Provision Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1456 vues Mon avocate a déposé ses conclusions récemment. je m attends a des délais très longs pour obtenir mes dommages corporels. ai je le droit de demander une provision .je suis victime, j ai perdu mon emploi .j ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Signifier décision de justice Posée par Céline, il y a 2 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Céline - 2003 vues A-t-on absolument besoin de son avocat pour faire signifier par voie d’huissier une décision de justice définitive afin de forcer le règlement ou peut-on le faire soit même et comment ?... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Et , en attente d'un pré-rapport d'expertise, j'ai besoin de savoir si celui-ci sera envoyé par l'expert judiciaire à mon avocat via l'espace dématérialisé portalis et me sera donc... |
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Retard de paiement Posée par LK, il y a 2 ans dans Dommage corporel Aucune réponse pour le moment - 1963 vues Suite à un accident de la route, je me suis engagée dans une procédure à l'amiable accompagnée d'un avocat. j'ai, après des mois de négociation signé le pv de transaction le 2 janvier 2023. la loi badinter, à ma... |
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Qui a designe l expert Posée par TANIA, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 1536 vues J ai demande au juge de designe un avocat d un autre departement je voudrais savoir qui va le designe le tribunal ou j 'ai fait la demande ou le tribunal de l autre departement et par qui ?... |
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Mon mari souffrant d’une douleur intense au niveau de la pomme de main (sa main était très gonflé) est allez aux urgences de notre ville se plaignant d’une très grosse douleur à 9/10 ils lui ont fait une radio et ils lui ont dit... |
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Je vous remercie par avance de vos réponses: j'aimerai savoir à quel moment exact de la procédure l'expert désigné par le tribunal a besoin des "doléances" de la victime (moi), doléances rédigées à la demande de mon... |
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En faisant appel de la décision du jugement définitif, est-ce qu’il est possible que nos demandes ou il n’y a pas de soucis soit amoindries, et du coup nous faire perdre de l’argent et du temps, ou alors les juges vont se baser... |
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Lorsque le juge civil doit sursoir à statuer (action en réparation de dommage) au profit du juge pénal jusqu'à ce que l'action publique soit résoulue, peut-on concidérer cet... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Expert judiciaire Posée par TANIA, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1351 vues Je me suis trompe j ai demande au juge de designe un expert judiciarie d un autre departement je voudrais savoir qui va le designe le tribunal ou j 'ai fait la demande ou le tribunal de l autre departement... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je recherche des renseignements lorsque la collectivité suivi par le ta refuse la reconnaissance en at de violences psychiques avec lésions médicalement reconnues , et un arrêt de travail de 25 jours, le motif étant que les propos... |
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Par ces motifs ? Posée par Celine, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 1066 vues Des avocats peuvent me confirmez que c’est sur la dernière page du jugement, après la mention « par ces motifs » que mon avocat doit faire sa demande pour les sommes qui me sont due ? en gros, ce qui importe et ce qui doit être... |
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Quel est le délai après la décision d’un jugement rendu définitive pour faire appel pour erreur matériel dans le jugement où appel tout court de la décision ?... |
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Rente Posée par Hassan, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Jean - 1341 vues Je souhaite capitaliser sur 29 ans d,après le barème il y a marqué 103 ans alors que j’ai 74ans pourais-je capitalisé ma rente merci... |
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Et merci d'avance de vos réponses, je voudrais savoir combien de temps prends une procédure devant le ta - juge de fond - dite " de plein contentieux", et quelles sont ses étapes (avec audience physique ou non ? rédaction de... |
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Audience Posée par Nadia, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1612 vues J ai une audience la semaine prochaine. entre temps nous avons reçu le rapport d expertise judiciaire définitif. pouvez vous m expliquer ce qui va se passer concrètement a cette audience et si ma présence y est... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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J'ai été auditionné le 7 septembre par la police la personne qui m'a convoqué n'était pas présente ce jour-là et c'est une autre personne qui m'a auditionné la personne absente veux me faire reauditionné... |
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J'ai une affaire en dommage corporel qui date depuis plus de 3 ans. j'ai dû tout rédiger entre les chirurgies, les soins... mon avocat n'a rien lu et semble perdu. je bénéficie de l'aide juridictionnelle... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Victime d'un accident Posée par M, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2298 vues J'ai été victime d'un accident de la route en 2018. le conducteur est décédé. j'ai refusé auprès de l'assurance lorsqu'il m'ont approché pour une éventuelle indemnisation. j'ai deux questions suis... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Relevé de forclusion Posée par Ag, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 2487 vues Victime de violences conjugales en 2017. itt 5j. médiation pénale en 2018 puis classé sans suite. expertise médicale en 2020: syndrome dépressif réactionnel aux faits traumatiques avec déficit permanent 2%. le délai pour saisir la... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Calcul capitalisation Posée par James, il y a 2 ans dans Dommage corporel Aucune réponse pour le moment - 1896 vues Comment calculer la capitalisation d'une rente d'après le barème et la prise en compte de l'inflation bien cordialement... |
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Captalisation de rentes Posée par damien, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1101 vues Le décret du 8 aout 1986 concernant la capitalisation de rente en capital avec un taux de capitalisation de 6,50% est-il toujours d'actualité cordialement... |
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J’ai contracté la chlamydia à la suite d’un viol. rapidement j’ai eu de fortes douleurs pelviennes provoquant une infection des trompes de fallopes. désormais les trompes sont bouchées et je me retrouve stérile à seulement 24 ans... |
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Dans le cadre de la procédure juridique il semble qu'on demande les provisions par incident et non plus par référé . j'aurais voulu savoir si l'incident provision se traite en urgence comme le référé, quel est son... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Traitement d'un dossier Posée par Ly, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2321 vues J'ai eu un jugement en appel en 2018 qui condamnait l'accusé à payer des dommages et intérêts suite à une agression faite en 2014. j'ai effectué une expertise médicale et psychologique en 2020 ordonnée par le juge... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon... |
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J'ai déjà écris dans ce forum concernant une expertise médicale et psychologique effectuée dans le but d'un paiement de dommages corporels (dommages effectués par arme à feu) ayant reçu 2 types d'avis différents... |
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Contre expertise judiciaire Posée par sory45, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître maruani - 1283 vues Est ce qu une contre expertise judiciaire est la plus adapté ou rechercher un autre expert pour contredire l expert judiciaire car a l expertise j avais pas de medecin recours et je vois dans le rapport... |
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Relaxe et après Posée par Sabrina 8, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 1517 vues Victime d'une grave agression,les auteurs sont renvoyés devant la cour d'assise des mineurs après enquête du juge d'instruction et conformément au réquisitoire du procureur. s'ils sont relaxés au bénéfice du... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Vandalisme Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans par Maître STEFFEN - 2116 vues Cette nuit, mon fils a eu sa voiture vandalisée, les 4 vitres, les 2 pare brise cassés et les 4 pneus crevés, il y avait 2 autres voitures a côté mais celles-ci n'ont pas été touché, mon fils a voulu porter plainte mais le... |
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