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Motif de recours non inscrit dans cdd Posée par zababa, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 10260 vues Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Suite à liquidation judiciaire du 20 décembre 2012 Posée par Candycore, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Candycore - 10248 vues En décembre 2012, j'ai demandé la liquidation judiciaire de ma petite entreprise dont j'étais la gérante. le liquidateur nommé a fait le compte de ce qu'il restait comme immobilier, stock. le liquidateur a aussi... Consulter la réponse de Clem94

Attaquer en justice après une liquidation Posée par Bambino1752, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alfred - 10077 vues Est il possible d'attaquer en justice une société qui a cessé d'exister (liquidation). si c'est possible, est il possible de récupérer ce qu'on me doit sachant que la société a eu un bilan de clôture au solde... Participer

Opposition à contrainte Posée par val18, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par val18 - 9798 vues Je viens de recevoir une convocation par le tribunal des affaires de sécurité social. celui-ci me réclament 5135 euros suite à la cotisation du rsi pour l'année 2008 sachant que la cessation d'activité de mon commerce a... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Liquidation d une sas que deviennent les credits Posée par BLACM1, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BLACM1 - 9748 vues J ai ouvert un commerce de fruits et légumes en septembre 2015 louer un local puis j ai pris un credit pour ammenager l interieur malheureusement cela n a pas marcher j ai fait un liquidation judiciaire simplifie mars 2019 le juge... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Demande facture société liquidation judiciaire Posée par Gwen38, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwen38 - 9559 vues J'ai fait appel à une société pour des travaux d'isolation. j'ai signé un devis et versé un acompte de 4360€ à cette société pour qu'elle commence les travaux. elle a débuté les travaux mais n'a jamais... Compléter

Contrat signé avant cessation d'activité Posée par marikiki57, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cécile - 9493 vues Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Le conjoint d'une sasu est-il solidaire? Posée par HENRIETTE, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par davivi - 9488 vues Mon mari a crée seul une sasu . si cette société est mise en liquidation, suis-je coresponsable des dettes ?... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Révocation mandat de vente exclusif Posée par Juliarnaud, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Juliarnaud - 9437 vues J'ai signé un mandat de vente de mon bail commercial avec une exclusivité. j'ai constaté que l'agence a mis mon bail en vente sur un site gratuit de petites annonces en divisant par 3 le montant initial souhaite par... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Encaissement en cours liquidation judiciaire Posée par Buzzy, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sandrine - 9405 vues Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés... Compléter

Les conséquences liquidation juridique pour infirmier libéral dette urssaf Posée par infirmier libéral, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par infirmier libéral - 9398 vues Infirmier libéral sans protection des biens personnels , urssaf a demander une liquidation pour dettes , je risque de perdre la maison ou pas... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Gerante de paille d'une societe que je souhaiterais fermer au plus vite Posée par Mrsb, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri - 9393 vues Je suis face à une situation particulièrement embarrassante et je ne sais plus quoi faire. en 2012 (j'avais 21 et j'étais étudiante) ma mère m'a demandé de donner mon nom pour recréer une société (un salon... Participer

Liquidation judiciaire d une société en nom propre Posée par Cyril, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par murman - 9374 vues Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je... Compléter

Dettes micro entreprise et liquidation perso. du gérant Posée par georg, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans - 9350 vues Selon mes sources, une banque perd ses droits au recouvrement si elle ne s'est pas inscrite comme créancier dans la liquidation judiciaire de la sté. débitrice. si la banque prête à une micro entreprise, type auto... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Changement de dirigeant,de siege sociale et de denomination pendant un redre. ju Posée par sdgv transports, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sdgv transports - 9308 vues Une sarl ma mÈre a 48% mon beau pÈre 48% moi j'ai 2% la société est actuellement en redressement judiciaire. je voudrais me mettre gérant et aussi prendre 97% des parts et laisser 3% a ma mère et changer de siège et... Consulter la réponse de Clem94

Le reglement preventif Posée par juristic, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 9265 vues Je suis creancier d'une societe qui n'a pas mentionne ma creance dans sa requete de reglement preventif alors que lz loi l'exige. de plus nous avons deja introduite une action en assignation en paiement de ladite... Compléter

Faux avocat, assignation Posée par Majestueux, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TEISSEDRE - 9167 vues Je me présente, mon père possède un fond de commerce, un bar tabac pmu hôtel. l'hôtel fut fermé, pour insalubrité il y a maintenant trois ans, nous avons pris toute de suite un avocat auquel aucun contrat nous lié, cependant... Compléter

Cnp Posée par Zoubir, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mammeri - 9074 vues Peut on savoir le délais pour délivrer le certificat de non pourvoi de cassation (a paris)... Compléter

Cessation de paiement Posée par scott, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par scott - 9065 vues Voila j ai un gros problème je voudrais dépose au greffe une cessation de paiements autre problème je n est plus asse de liquidé pour payer un avocats ou comptable pour remplir les documents que doigt faire :?: merci de vos... Compléter

Pret bancaire en redressement Posée par jean michel, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans - 8991 vues A t on le droit a un pret bancaire lorsqu'on est en redressement judiciaire ? a t on le droit de faire une demande ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

2ème condamnation de faillite personnelle Posée par 42POUPETTE, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 42POUPETTE - 8937 vues Suite à une 2ème condamnation pour faillite personnelle par la cour d'appel de lyon, je souhaite avoir des conseils pour me défendre... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Rsi Posée par Laure, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabie59 - 8809 vues Est ce que le rsi a droit de faire venir un huissier a notre domicile pour impayée ils ont saisis le camion de mon mari merci cordialement... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Entreprise et divorce Posée par Majestueux, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri - 8766 vues Je me permet de relancer... , je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous avons eu un contentieux avec le propriétaire, et chaque année... Participer

Cessation d activité ou dépôt bilan Posée par carpe-chinoise, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par carpe-chinoise - 8727 vues Étant dans une grande difficulté financière avec dette (+50 000 e), nous ne savons pas si nous devons déposer bilan ou cessation d activité car j ai peur de perdre notre maison je suis en nom propre créé en 2011. besoin d aide... Consulter la réponse de Maître LUCCISANO

Cessation d activité et assignation 3 mois après Posée par carpe-chinoise, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par carpe-chinoise - 8617 vues J'ai cessé mon activité (cessation d activité faite le 8/02/18 par moi) et à ce jour jr viens de recevoir une assignation de redressement ou liquidation judiciaire par l urssaf de 3700 e. mais je ne comprends pas sachant que... Consulter la réponse de Diogene11

Mes droit face aux rsi Posée par tof, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tof - 8583 vues Suite a un depot de bilan le 09.2013 le rsi a mandater deux huissiers de justice pour une signification de contrainte et mon fait une saisie attribution sur mon compte bancaire et tous dans le seul moi d'aout sans aucune... Consulter la réponse de Maître CISSE

Tva Posée par fran, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par franck - 8409 vues J'ai un retard sur la tva d'entreprise, le contrôleur des impôts m'avait demander la liste de mes clients futurs et actuels, j'ai été contraint de donner ce document.. aujourd'hui, j'ai reçu une copie... Participer

Quid des 3 loyers de caution donnés au bailleur en cas de liquidation judiciaire Posée par Yannick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SEROR - 8386 vues Je ne vais pas avoir d'autres solutions que de mettre ma sasu en liquidation. ayant versé plus de 3000 euros de loyers en caution à l'origine du bail, vais je pouvoir récupéré cette somme d'argent ou bien est elle... Compléter

Heure non paye as de prime de risque pas de epi approprier 3 cdd Posée par El ba, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par El ba - 8335 vues Voilà je suis en conflit avec mon employeur d'une grosse société derichebourg je travaille depuis 15 moi sle premier contrat que j'ai signer c'était un cdd de avril 2014 a juillet 2014 un contrat que je n'est... Compléter

Cotisation ssi/rsi et sarl en liquidation judiciaire Posée par Cathy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cathy - 8306 vues Je n'arrive pas à avoir une réponse claire et concise à ma question : je suis gérante majoritaire d'une sarl en liquidation judiciaire pour cessation de paiement depuis le 30/10/2018 par décision du tribunal de commerce... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU