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Frais professionnels ou débours Posée par christophe03400, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 102 réponses dont la dernière il y a 1 an par convoyage22 - 88235 vues Je suis auto entrepreneur en convoyage de véhicules. dans le cadre d'un contrat de prestation de service avec une société j'effectue des missions. concernant les frais de péages, carburant, trains je fais l'avance... Compléter |
Le crédit de mon entreprise est il effacé en cas de liquidation judiciaire Posée par Polpette, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1816 vues Poussé à fermer mon sarl car 3 attaques à son encontre en 1 ans. j.ai de la petite trésorerie pour les petites créances mais pas assez pour régler le crédit fait il y a 5 ans où il reste 12000€ sur les 32000€. ( machine à sec). en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Diffamation ou non? Posée par Christian, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1720 vues Je travaille à mon compte depuis 2 ans maintenant et ma société a traversé 2022 avec beaucoup de difficultés, il s'agit d'une agence de production artistique. j'ai plusieurs dettes à ce jour certaines avec des... Participer |
Ags Posée par Rose, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2100 vues Mon entreprise est en difficulté avec des retards de salaires. elle envisage un dépôt de bilan. les salaires en retard pourront -ils être pris en charge par les ags si oui pour la déclaration des impôts que doit on déclarer est ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Différence entre ei et auto entreprise Posée par Anonymous, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1617 vues Je voudrais créer mon entreprise et je ne sais pas quel statut juridique dois-je choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise. quelle est la différence svp ? merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droits du mandataire Posée par Nat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1951 vues L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Entreprise en difficulté Posée par Sab16, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Laterrot - 2638 vues J ai deposer un dossier de surendetement a la banque de france qui ma renvoyer au tribunal du commerce, ou j ai fait un dossier, et la on me dit que je ne depend pas d ici mais tribunal judiciaire..car entreprise physique.. je les... Compléter |
Recuperer une facture Posée par jojo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Benseghir - 1865 vues J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer... Participer |
Dissolution entreprise et contrats en cours Posée par Brestois, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1708 vues Je suis une société de communication à brest, nous employons 6 salariés et 3 1 alternants. nous proposons des prestations de community management, certains clients paient au mois et d'autres comptants à la signature du... Participer |
Le mandataire nous donne que 45 jours .. Posée par Marie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1775 vues Plus de salaire depuis novembre le mandataire veut payer que 45 jours donc on reste avec le mois de novembre et décembre sans salaire est ce normal????....il prend en compte janvier et jusqu'au 13 février comment obtenir gain de... Participer |
Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob Posée par Fredo6381, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2161 vues Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la... Consulter la réponse deMaître Laterrot |
Infirmiere liberal liquidation judiciaire Posée par Sica, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1941 vues Je suis infirmiete liberale avec de grosses dettes ursaf et carpimko. je souhaite savoir les conséquences de la liquidation et si pendant le délai du tribunal je peux exercer une activité salarié. merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
La vente de son commerce et ses employés Posée par Sandy, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1952 vues En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Salaires en dépassement du plafond ags - liquidation judiciaire Posée par 73VH, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an par Maître Prémel - 2312 vues Je souhaiterais savoir si les salaires de rupture en dépassement du plafond des garanties ags sont privilégiés ou bien super privilégiés. merci pour le retour... Participer |
Appel refere Posée par saasha, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 4390 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer |
Redressement judiciaire legalité de la décision Posée par MarieangeCordo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 4491 vues Par jugement en date du 1er décembre 2020, le tribunal de commerce de ma ville a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ma sas et nommé administrateur... Participer |
Devis d'une société fermée. Posée par Thomasus, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1979 vues Je souhaites faire des travaux et j'ai fait faire un devis par une société, mais en vérifiant sur le site société.com je me rends compte que la société en question a fermé il y a 2 mois. (d'après ce site en tout cas) le... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Application de l'article l612-3 du code du commerce, Posée par dali, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1893 vues Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Vente de mon fonds et liquidation Posée par sandy3768, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1849 vues J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Association loi 1901 en difficulté économique Posée par denis, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1928 vues Mon employeur est une association loi 1901 qui emploie 20 salariés. j'y suis représentant du personnel. actuellement, il y a des difficultés économiques et le commissaire aux comptes a lancé une alerte (phase 1)... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Convocation au tribunal de commerce pour clôture liquidation Posée par Christophe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1880 vues J’ai reçu une convocation à me présenter au tribunal de commerce en vue de la clôture des opérations de liquidation de ma société. est il obligatoire de me rendre à cette audience sachant qu’il y a un liquidateur judiciaire qui... Participer |
Victime d'une escroquerie Posée par Patrick, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2062 vues Tout d'abord je tiens à dire que je croiyais en la justice française mais maintenant je n'y crois plus... mon entreprise est victime d'une escroquerie de détournement fond et les préjudices sont très importantes... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Salarié en difficulté. Posée par Dr_123, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 2781 vues Je suis salarié en cdi dans une entreprise de menuiserie aluminium, l’entreprise étant en redressement judiciaire depuis le 06 septembre 20022, après le procès du 21 décembre 2022 il ont prolongé jusqu’au 24 janvier ( nouveau... Compléter |
Frais validés par l'entreprise et refus de les honorer Posée par Pascalk1, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2889 vues J'ai éffectué plusieurs missions de convoyages parfaitements réalisées et la société hiflow qui a validé mes devis me demande des justificatifs improductibles et refuse de me payer mes frais sans ces justificatifs ! ont-ils... Compléter |
Resiliation contrat locam Posée par Julie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître SARCIAUX - 2151 vues J'ai un contrat locam mais je ne rentre pas assez de trésorerie pour m'acquitter de cette charge tous les mois. lorsque j'ai souscrit la commercial m'avait dit que puisque je venais... Participer |
Mon ex employeur ne paie plus es indemnités de licenciement pour insolvabilité Posée par Sultan, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2243 vues : mon ex employeur a été condamné pour licenciement abusif . depuis plus de 7 mois l huissier n arrive plus a rien recouvrir . la situation de l entreprise est en quasi faillite car elle a cumulé plus de 650000... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Extorsion Posée par Léo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe21 - 2394 vues J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Convocation à la chambre de procédure collective Posée par Julien Berland, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2726 vues J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Qui et quand sont payés les soldés de tous comptes après le délais de réflexion Posée par Alex, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2503 vues Qui paye et quand le solde de tout compte après le délai de réflexion et l'acceptation du csp celui-ci est arrivé à échéance le 18/11/2022 le jugement de liquidation fut prononcé le 19/202022 j'ai bien reçu les salaires versés par l'ags... Répondre |
Debut prescription Posée par breton, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2661 vues 2010 vente ma maison et terrain a sccv creation sccv, j'ai 38 % le gérant 62 % des parts emprunt de 800 000 € par cautions, je ne suis pas caution 2015 mise en liquidation judiciaire sccv 2016 assignations, gérant, enquête... Répondre |
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