Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Entreprises en difficulté

Ajouter un filtre

Précédent Suivant
Appel sur ordonnance de référé Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître CISSE - 2428 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Assignation devant le premier président de la cour d'appel Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3740 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Appel sur ordonnance de référé Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3432 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Consulter la réponse de Maître CISSE

Liquidation non amiable Posée par FERRIERES, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2369 vues N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande... Participer

Mise en sommeil Posée par GG GATINAIS, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4377 vues La sas est en sommeil depuis 16 mois et n'a plus aucune rentrée d'argent depuis août 2020. plus de commandes. un client a mis la société devant le tribunal pour malfaçon. la sas vendait un concept de chauffage mais... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Dettes liquidation judiciaire transférables ou pas à conjoint ? Posée par WDM, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2443 vues Mon ex-mari (divorce) vient de décéder. il avait une liquidation judiciaire en cours depuis 9 ans. au moment de la liquidation, nous étions mariés mais avec un contrat de mariage. le mandataire judiciaire peut-il me poursuivre pour... Participer

Contestation operations apres redressement Posée par PierreManuel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2222 vues Suite a un redressement, le tribunal a decidé de m'evincer de mes fonctions de dirigeant de ma sas., cependant mon successeur a fait quelques operations que je voudrais contester : il a cédé un immeuble détenu par la société sans avoir... Participer

Caution bancaire et redressement Posée par PierreManuel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2365 vues J'ai recu une assignation en paiement de la banque auprès de laquelle je me suis portée caution (anicenne dirigeante de la societe), au titre d’un prêt accordé a ma société qui est maintenant dirigée par... Participer

Les frais sont ils dû? Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3156 vues J'étais gérante d'une sasu qui a été mise en sommeil et le 29/02/2019, a ce jour je fais les démarches pour la clôturé complètement car j'ai un souci avec l'ancien propriétaire. celui ci... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Remettre une société en sauvegarde Posée par José, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2442 vues Il me reste de 2 ans pour sortir du redressement, mais vu la fermeture j ai recréer de la dette ! je me posé la question si je pouvais soldé les deux échéances qui me reste et me mettre de nouveau en sauvegarde ?... Participer

Date de dissolution de la société absorbée Posée par Salomé, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4157 vues Quand une société absorbée transfère 100% de son capital social à la société absorbante, la société absorbée est-elle dissoute sans liquidation à la date de transmission de 100% de son capital social à la société absorbante?... Consulter la réponse de Maître Détrie

Post liquidation judiciaire Posée par N, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2228 vues Une entreprise à qui nous devions des fonds a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure est close et nous ne lui avons pas encore versé les sommes dues. aujourd'hui elle nous demande le paiement sur un rib allemand... Participer

President d'une sem Posée par santiago, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par santiago - 4073 vues Si le président, d'une ,sem cherche volontairement, pour des raisons obscures , la liquidation judiciaire, que peut-on faire sachant que le projet est très viable? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Loto Posée par Benji34, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Benji34 - 3942 vues Je possède actuellement une entreprise en eurl dans l’événementiel ai-je le droit d’organiser des loto en live sur internet ou en salle à mes frais bien sûre tout le temps en étant partenaire d’une association qui recevra une partie... Compléter

Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire Posée par Thevenon, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2228 vues Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans... Participer

Procès verbal de saisie attribution (dette) Posée par Jack, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2932 vues Le 11/02/2021, mon associée (ex compagne)qui réside dans le var à reçu à son nom propre un "procès verbal de saisie-attribution", et elle m'en fait parvenir copie. l'entreprise est aujourd'hui fermée depuis de... Participer

Liquidation judiciaire et épargne Posée par Ginger300, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 3670 vues Je pense devoir passer par une liquidation judiciaire pour ma sarl ouverte en 2017. j'ai un compte professionnel qui gère la sarl et je possède dans une autre banque, un compte courant personnel ainsi qu'une épargne sur... Compléter

Saisie sur salaire Posée par floraline, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUBERNAT - 1976 vues Suite a la liquidation de mon entreprise ne pouvant régler les dettes en totalité est ce que je risque une saisie sur salaire si je reprend un travail... Participer

Est-il possible d'arrêter un plan de continuité en redressement judiciaire? Posée par Béatrice50, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 3006 vues Dans le cadre d'un redressement judiciaire avec un plan de continuité, le réalisé en termes de résultat (résultat négatif), ca , ebe sont bien inférieurs au prévisionnel mais l'administrateur judiciaire reçoit bien les... Participer

Besoin d aide pour mettre mon entreprise en liquidation Posée par Nicko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 2940 vues Suite à un burn-out en début de l année dernière suivie de dépression avec des salariés sans conscience professionnelle qui ont tout fait pour m enterer j ai complètement peter les plombs j ai tout quitté je n ai plus rien je suis... Consulter la réponse de Maître ZOUNGRANA

Redressement judiciaire d une entreprise adaptee Posée par MAB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3012 vues En cdi et rqth, je suis salariée d'une entreprise adaptée en redressement judiciaire. celle-ci est reprise par afp (entreprise adaptée) je reçois un courrier ar avec envoi d'un formulaire de... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014) Posée par Léon, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4327 vues En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes... Consulter la réponse de Maître COTTO

Salariée dans une société en redressement judiciaire Posée par Yumiko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 2748 vues Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation et paiement d'une gratification à un stagiaire Posée par kty, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2290 vues Lorsqu'une société est en cours de liquidation alors qu'il avait un stagiaire, qui lui paie sa gratification due ?... Participer

Menace police municipale Posée par Aidanadou, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2665 vues Nous proposons des séances de sport en extérieur dans l’espace public limitées à 6 personnes maximum. la police municipale est passée aujourd’hui pour nous menacer de nous verbaliser si on continue à faire du sport en extérieur. le... Répondre

Agissement commissaire à l exécution d un plan Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2727 vues Mon commissaire à l exécution de mon plan détourne les sommes versées pour régler une facture Établie par son étude et ce post et me menace... Répondre

Liquidation judiciere Posée par dede, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dede - 3930 vues J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me... Compléter

Peut-on saisir les comptes de ma compagne pour régler une dette de mon cabinet Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2744 vues Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une... Répondre

Comment obtenir une facture (pour garantie decennale) d'une ste en liquidation Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2728 vues J'ai changé mes fenêtres en 2018 , la société ne m'a jamais remis la facture. je l'ai réclamée à plusieurs reprises (par tel malheureusement) sans succès. comment puis je l'obtenir (pour avoir la garantie... Répondre

Liquidation simplifiée et désaccords entre associés Posée par Nanacoolbois, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanacoolbois - 4618 vues Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous... Consulter la réponse de Domitille Brevot