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Motif de recours non inscrit dans cdd Posée par zababa, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 9903 vues Je suis gérant d'une entreprise et j'ai embauché un salarié en cdd sur le contrat de travail je n'avais pas mentionné de motif de recours. du coup le salarié risque de m'attaquer aux prud'homme. s'il... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Droits du mandataire Posée par Nat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1984 vues L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation simplifiée et désaccords entre associés Posée par Nanacoolbois, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nanacoolbois - 4318 vues Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous... Consulter la réponse deDomitille Brevot |
Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 3290 vues J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Encaissement en cours liquidation judiciaire Posée par Buzzy, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandrine - 8942 vues Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés... Compléter |
Echéance de plan de 10 ans et passif restant Posée par EugènePelouze, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 4375 vues Je suis gérant d'une sarl en plan de continuation suite à rj. j'arrive à suivre jusqu'ici les remboursement d'un plan progressif mais le montant des remboursement de passif des dernières années risque d'être impossible à tenir... Participer |
Satd avant ouverture d'un jugement de liquidation judicaire Posée par VIPER, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1986 vues J'avais une entreprise individuelle. mon employeur reçoit une satd de la part des impôts le 08/12/2022. le 10/01/2024, le tribunal décide l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec comme date de... Participer |
Recouvrement des créances après la fermeture d'une société en tunisie Posée par Fahmi0005, il y a 3 jours dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Fahmi0005 - 767 vues Je suis propriétaire d’une société en tunisie qui travaille avec un seul client basé en france. ce client est actuellement en redressement judiciaire et prépare un plan de redressement sur 10 ans pour rembourser ses dettes, dont... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dette non remboursée par une entreprise en liquidation judiciaire, quels moyens Posée par guillaume78, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VIEUILLE - 14805 vues J'ai actuellement un problème avec une entreprise qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire. il s'agit d'un magasin qui vend notamment des ordinateurs. je leur ai acheté deux ordinateurs qui devaient... Compléter |
Crédit vendeur : liquidation du repreneur Posée par SBE-SBE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5970 vues J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017. suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa sarl. quel sont mes droits suite à cette liquidation... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen Posée par Milka, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3616 vues Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Redressement judiciaire Posée par Halina, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Halina - 4738 vues Je suis en redressement judiciaire, comment procéder, svp?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Liquidation sans comptabilité. Posée par Pistache, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domitille Brevot - 5853 vues Je suis gérant de sarl et je n'ai plus de comptabilité depuis plusieurs années. je souhaite procéder à la liquidation de la société, quelles sont les démarches à effectuer. sachant que celle ci a été radiée d'office par... Participer |
Pret état Posée par Roger13, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4823 vues Je ne comprends pas que certaine entreprise en procédure collective ne peuvent avoir l'aide de l'état.... elle sont déjà fragilisées pourquoi les enfoncer encore plus.... comment faire? je suis en plan de sauvegarde je... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Plan de redressement judciaire Posée par pigol, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4076 vues Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire le 24/06/2014. aussi, depuis le 24/07/2015 je rembourse chaque année mes créanciers. en date d'aujourd'hui, il me reste 4 années de remboursement équivalente à 40% de ma dette... Consulter la réponse deMaître Guillot |
Liquidation judiciaire et après? Posée par Oxlo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Oxlo - 6986 vues Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais j ai du... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Impayé Posée par Mpinchon, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par joanna77 - 7507 vues J'ai une entreprise de charpente couverture zinguerie, nous avons réaliser des travaux chez un particulier qui a fait du chantage au travaux supplémentaires qui bien entendu devais être réalisé sans ralonge de budget... Compléter |
Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014) Posée par Léon, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4072 vues En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes... Consulter la réponse deMaître cotto |
Achat aux enchères Posée par vince41, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2106 vues Un dg associé d'une société en liquidation peut il acheter son propre matériel lors de la vente aux enchères ? dans le cas contraire, les membres de sa famille le peuvent ils ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sarl dissoute à l'amiable en cours de procédure au tgi Posée par El Piancho, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2944 vues Nous avons obtenu la condamnation d'une sarl pour défaut de conseil sur le chantier de construction de notre maison. le début de la procédure d'assignation de cette sarl date de septembre 2015, le jugement a été rendu en... Participer |
Liquidation d'une sarl que devient m'a 2 eme sarl Posée par maxime, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Keke35 - 7316 vues Voila je suis gérant d'une sarl a 100% d'une autre sarl a 50% et d'une ei une de mes entreprise la sarl ou je suis a 100% es mis en redressement judiciaire, je pense demander la liquidation car 50k de dette social et... Participer |
Liquidation judiciaire sarl Posée par Tony, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tony - 4950 vues Je vais devoir déclarer mon bar pmu en cessation de paiement. le passif s'élève à environ 15000 euros et je n'ai plus de trésorerie suite à la crise sanitaire. j'ai également fais un infarctus le 9 février 2020 et je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Facture impayé de plus de 2 ans Posée par Ninne 74, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître cotto - 3496 vues J ai un client qui me doit 17000€ depuis 2 ans , à jour il a payé 10000€. malgré x courriers, celui-ci fait le mort. j ai fait une injonction de payer juste avant les deux de me factures mais je me suis trompé de tribunal, j ai... Participer |
Client refusant le sav Posée par eloj, il y a 20 heures dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 heures - 971 vues Petite entreprise dans l'automobile l'un de nos clients refuse que des reprises carrosserie soit effectué en sav . pour débriefer rapidement la situation, des reprises doivent être effectués en sav , nous refusons... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment liquider mon activité libérale et solder mes dettes pro et perso ? Posée par Lise, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise - 5079 vues Actuellement sans emploi, je suis kiné en libéral et j’ai très mal géré mon administratif + séparation avec vente de la maison commune. je me retrouve avec des dettes urssaf, carpimko, huissiers pour le crédit restant de la maison... Consulter la réponse deMaître Laterrot |
Eirl demande précisions Posée par PH11, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PH11 - 4178 vues Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Liquidation ei Posée par Calou 35, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Calou 35 - 2261 vues Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recouvrement / facture Posée par YohannD, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par YohannD - 5349 vues Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au... Compléter |
Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire Posée par jeje, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par jeje - 2782 vues Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en... Consulter la réponse deMaître HARDOUIN |
Administrateur Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2376 vues Un administrateur peut t'il annulé une convocation dune assemblée générale entre actionnaires?... Participer |
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