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Comment contester une décision du non-recouvrement d'une créance Posée par spartacus, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3311 vues Comment peut-on contester la décision du non-recouvrement d'une créance chirographaire du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure simplifié? devant quelle juridiction? au cas où il dit avoir accomplit toutes ses diligences... Participer

Salon de coiffure en vente suite covid Posée par cémoicaro, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIARRA - 3353 vues Nous sommes trois employées dans un salon de coiffure appartenant à l'une d'entre nous. celle ci estimant que le covid a causé trop de préjudice met en vente le salon. nous deux autre employées avons nous un droit de... Participer

Plus de président dans une sas Posée par Michel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3833 vues Ayant démissionné de la sas et n’ayant pas eu de successeur, j’ai fait un pv de carence au tribunal de commerce. pour lel suivi de ce dossier qui en a la responsabilité du coup ? je précise que l’ag de ma démission a eu lieu et mon... Répondre

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude Posée par Pas Cal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3452 vues Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie... Répondre

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude Posée par Pas Cal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3752 vues Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie... Répondre

Démission dg Posée par Mohamed, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4660 vues Je suis dg de sas et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Je ne peux plus faire face a,mes dettes Posée par Lolo130573, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 2614 vues J'ai 6 mois d'impayés chez un fournisseur, perte d'activité problèmes de santé. je ne possède plus assez d'actif pour combler le passif. j'ai continué a me verser le minimum pour faire vivre ma famille. je... Participer

Rdv physique obligatoire au tribunal de commerce ? Posée par Louane, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4147 vues J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de... Consulter la réponse de Maître martinet longeanie

Remboursement prêt chirographaire Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 4192 vues Ma société a été liquidée le 30/04/19, j'ai reçu samedi dernier un courrier ar de ma banque cic me faisant état d'un décompte de créances et m'enjoignant de rembourser dans les 5 jours 13475 euros. je n'ai... Participer

Bien immobilier et liquidation judiciaire Posée par Krlostar, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 2888 vues Actuellement en liquidation judiciaire depuis 7ans environ, j'ai acheté un bien immobilier il y a deux ans avec ma conjointe à 50/50 en résidence principale. je voulais savoir si une saisie de ce bien via une vente forcée... Participer

Contrats d'assurances Posée par JP44, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3631 vues Lors d'une demande de dépôt de bilan, jusqu'à quand les assureurs couvrent les risques ?... Répondre

Tryba ma fait un devis j'ai verser un acompte et il est mi en liquidation judici Posée par cloclo26, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 6366 vues Comment récupérer un acompte verser a tryba le 24 mars alors qu'il savait que son affaires allait mal je l'ai relancer le 6 juin et il répond pas de problème et aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe qui... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Epouse du debiteur Posée par Melissa, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2706 vues Liquidation judiciciaire pour insuffisance datif prte entre prise zrtisanale sans employes en en 2001 mon mari n'est plus concerne mais la banque dette principale m a donne un commandement de payer en 2007 depuis plus rien nous n avons... Participer

Remboursement acompte Posée par cathia, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3625 vues Je suis traiteur et un de mes clients, qui devait se marier au 1er aout 2020, a pris la décision d’annuler la prestation traiteur, tout en maintenant le mariage en petit comité de 10 personnes, et veut récupérer son acompte de 3700... Répondre

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel Posée par laurent, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laurent - 3673 vues Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont... Participer

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel Posée par laurent, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3625 vues Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont... Répondre

Liquidation judiciaire simplifiée Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2835 vues Nous étions restaurateur avec un bail commercial 3,6,9 le covid et d'autres problèmes nous ont fait faire un dépôt de bilan et procédure de faillite simplifiée. a ce jour le fond de commerce n'a pas été vendu et notre... Participer

La vérification d'admission au passif. Posée par kayetan, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3729 vues Depuis des années nous étions en litige avec la société qui a fait les travaux à notre domicile et le 6/09/1918 le ti rendu un jugement en notre faveur, lequel, sans d'appel de ce jugement, est devenu définitif le 19/11/2018. le... Répondre

Redressement judiciaire Posée par Xavier, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3795 vues Mon entreprise est en redressement, le 13 juillet doit étre delibére la reprise par un investisseur ou la liquidation. l'investisseur reprend 115 personne sur 242 mais nous avons beaucoup de volontaires au depart, tres probablement plus que... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Décompte de syndic de copropriété après dépôt de bilan d'une ei Posée par JCB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3401 vues J'ai dû déposer le bilan de mon entreprise individuelle en décembre 2016 à cause du rsi. j'étais associée aussi dans une société en participation propriétaire d'un parking, mon associé est décédé depuis plus de 15... Répondre

Liquidation sci familiale Posée par AYT56, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AYT56 - 4223 vues J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"... Consulter la réponse de Maître LIBLIN

Echéance de plan de 10 ans et passif restant Posée par EugènePelouze, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 4560 vues Je suis gérant d'une sarl en plan de continuation suite à rj. j'arrive à suivre jusqu'ici les remboursement d'un plan progressif mais le montant des remboursement de passif des dernières années risque d'être impossible à tenir... Participer

Sos extension terrasse restaurant Posée par MarieBertrand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MarieBertrand - 4337 vues Nous avons un restaurant dans une rue semi piétonne à l’origine. avec le contexte sanitaire actuel la mairie de notre ville a rendue la rue totalement piétonne le 02 juin à partir de 11h jusqu’à la fin de l’été afin qu’on puisse... Participer

Remboursement crédits banques 16500e avec caution bpi 16500 ligne de trésor Posée par Aury, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 2703 vues Je dois 16500 à ma banque car je suis caution 16500 bpi et une ligne de trésorerie 20000e non caution j'ai vendu le stock et j'ai 10000e la banque me refuse une conciliation le tribunal refuse la liquidation que dois je faire... Participer

Ags Posée par renostyl, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3282 vues Pourquoi les ans conteste le paiement de salaire... Répondre

Droitd'exploiter Posée par isa, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3161 vues Je reviens vers vous on me dit que je ne peux pas reprendre en location gérance puisque je n'ai pas le permis d'exploitation.dites moi est que des modalités existent puis que le gérant est incarcéré et que je travaillais... Participer

Commission plan de continuation Posée par Aliasflid, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3736 vues Je suis sur le point de racheter une entreprise qui est en plan de continuation. pour cela, il faut sortir cette dernière du plan en réglant les annuités restantes au commissaire mandataire. la commission/honoraire du mandataire... Participer

Faire venir l enfant d une première union de ma conjointe étrangère. Posée par Titoune29, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3463 vues Je suis marié à une citoyenne philippines, en attente d un visa prochainement afin qu elle me rejoigne en france en janvier prochain. elle a un fils de 6 ans d une première union dont elle a la garde totale, celui ci ayant été... Répondre

Dette cgss Posée par Yolande, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2457 vues Je m'appelle yolande. mon compagnon a une dette de plus de 200 000 euros pour des cotisations de rsi impayé. son entreprise est fermée depuis plusieurs années. nous sommes ensemble depuis presque un an. suis je redevable au... Participer

Droit d'exploiter Posée par isa, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par isa - 5177 vues Mon conjoint président d'une sasu est incarcéré depuis le 24 février 2020 suite à des violences dont je suis victime , condamnation 2 ferme 1 an de sursis il à fait appel de cette décision. je travaillais dans son... Compléter