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Résiliation anticipé d’un bail commercial mixte, 3,6,9,12. Posée par joy, il y a 18 heures dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 277 vues Je suis la présidente d’une association d’artistes 1901. nous vivons et travaillons les ces locaux loués avec un bail commercial mixte, 3,6,9,12. nous souhaitons quitter ce lieu avant, au neuvième année. l’état des lieux est... Participer

Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire Posée par Carte de séjour, il y a 13 heures dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 heures - 488 vues J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Déclaration d'un bien immobilier destiné à l'habitation Posée par Rdut, il y a 1 jour dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 jour - 103 vues Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Prise en charge de la perte d'exploitation d'un commerce par le bailleur Posée par Voltaire, il y a 6 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Spin13 - 1822 vues Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée... Compléter

Rupture bail par le bailleur Posée par helene, il y a 4 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 408 vues Notre locataire actuelle cherche à vendre son fond de commerce. nous voulons une garantie financière solide telle que bancaire du nouveau locataire. ne pouvant pas l'obtenir, nous souhaitons vendre notre immeuble (commercial + appartement)... Participer

Cession de patientèle Posée par Macha, il y a 6 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 jours - 277 vues Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Manque le dpe Posée par Aurore, il y a 7 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 400 vues J'ai souscrit un bail commercial en 2010 et on ne m'a jamais fourni de dpe, c'est marqué dans mon bail les parties sont d'accord pour ne pas fournir de dpe, j'ai signé cela mais aujourd'hui une juriste... Participer

Cessation d'activité et résiliation anticipée du bail Posée par agyuska, il y a 7 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 jours - 326 vues Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Bail commercial / loyers impayés - liquidation judiciaire Posée par HA, il y a 10 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par HA - 313 vues Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial. le locataire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. merci de me confirmer que la caution solidaire reste redevable des loyers jusqu'à la résiliation... Participer

Document création s.a.s. Posée par Kaamelott0617, il y a 2 semaines dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Chazard - 718 vues Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un... Compléter

Machination de mon propriétaire pour me faire perdre mon fond de commerce Posée par Bertrand, il y a 2 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 403 vues J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le propriétaire coupe l'eau du local en prétextant le gel. Posée par Bobby, il y a 2 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Bobby - 420 vues Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Jouissance acquisitive d'une terrasse depuis 40 ans Posée par Françoise, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 510 vues J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Assignation comparaître au fin de résiliation de bail Posée par 26selma, il y a 4 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Diaby - 671 vues J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et... Compléter

Rupture de contrat bail commercial Posée par Phal65, il y a 4 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 651 vues Mon bailleur m’a fait contracter un bail commercial pour un local que je loue depuis 3 mois (depuis novembre) il y’a quelques travaux d’aménagement et je devais me déclarer pour commencer mon activité mi décembre. (esthétique et... Participer

Loyers impayés bail résilier Posée par Celine44, il y a 4 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 626 vues J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter... Participer

Indexation loyer Posée par Simone, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 semaines - 596 vues Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou... Consulter la réponse de Maître Chazard

Indexation loyer après plusierus annees Posée par Simone, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 504 vues Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le... Compléter

Comment se calcule l'augmentation rétroactive du loyer d'un local commercial ? Posée par Pat83, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 575 vues Comment se calcule l'augmentation rétroactive du loyer d'un local commercial ?... Participer

Mon locataire (restaurateur) est en liquidation judiciaire Posée par Theo.88700, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 560 vues Je me permets de vous contacter car je me trouve aujourd'hui dans une situation qui ne m’était jamais arrivée et plusieurs questions me préoccupent. mon locataire, qui est restaurateur, vient de m'informer que sa société... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cession de fonds de commerce sans cessation d'activité - quelle fiscalité ? Posée par Nicogoss, il y a 1 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 891 vues Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment... Consulter la réponse de Maître ELLAJI

Avenant contrat location Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 721 vues Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Chauffage vétuste en panne Posée par Mdl72200!, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 655 vues Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Besoin de réponse Posée par Sandra.1305, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 699 vues Ma femme avait louer un local commercial le premier bail était un bail précaire ou j étais cautionnaire puis a étais fait un bail commercial sans cautionnaire .suite a un arrêt d'activité un huissier a étais mandaté pour 2... Participer

Date fin de bail Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ATTALI - 1731 vues Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Révision loyer et dpe Posée par Ghis28, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 687 vues Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Blocage carpa après vente fond de commerce Posée par Sienne88, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 912 vues J’ai vendu un fond de commerce début juillet 2024 , suite à cela l’argent a été bloqué à la carpa de l’avocat de l’acheteur . la parution bodacc aurait dû être publié 15 jours plus tard hors elle a été publié fin novembre . je ne... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Redevance terrasse commerciale en copropriété Posée par Françoise, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 839 vues J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Local commercial interdit au public Posée par MCh, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MCh - 831 vues J'ai une question très simple : un local commercial peut-il être interdit au public ? il me semble qu'à paris, avec le changement de plu, tout local commercial qui ne reçoit pas de public est de fait un entrepôt... mais... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Question bail commercial activité autorisée Posée par Agallugasa, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Agallugasa - 795 vues Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation. nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria. nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur. seulement ce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA