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Resiliation de bail commercial pour non presentation dune attestation dassurance Posée par hamadouche, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hamadouche - 10243 vues Ils ont confirmer une résiliation de bail pour défaut de présentation d'assurance a temps dans une cours dappel et pourtant on a ces attestation qui prouve qu'on était bien assuré.quels sont nos chance de gagner sur le... Compléter

Déménagement à l'étranger et bail commercial Posée par Lophophora, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri - 10219 vues Je déménage à singapour dans un mois mais je souhaite conserver ma société en france dans un premier temps. ma société et liée par un bail commercial pour encore 1,5 an. le propriétaire accepterait de résilier le bail si il trouve... Participer

Propriétaire d'un local commercial, puis-je rompre le bail pour y habiter ? Posée par juju, il y a 9 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 10218 vues Bientôt 9 ans que je loue ma maison d'habitation a un commercant. j'aimerais recuperer cete derniere pour m'y loger ainsi que mon epouse et mes enfants. cela est-il possible?... Consulter la réponse de Gutierrez

Questions sans réponse Posée par Princesse Leila, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Princesse Leila - 10185 vues Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un... Compléter

Assurance harcelant par téléphone pour faire une visite d'un local commercial Posée par patjer, il y a 4 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par patjer - 10066 vues Je suis bailleur d'un local commercial assuré depuis prés de 40 ans sans sinistre. une partie est effectivement uniquement commerciale mais 30m2 sont également, à certaines périodes habité par le titulaire du bail commercial... Compléter

Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans Posée par Richarf, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Richard - 9944 vues Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier... Compléter

Changement de statuts du preneur. Posée par Jpm, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jpm - 9767 vues Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de... Compléter

Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise Posée par Anthony, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par juju - 9659 vues Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Autorisation de poser une gaine d'extraction pour boulangerie Posée par JossV, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben - 9515 vues Je viens d'acheter un commerce, et j'ai dû trouver un nouveau locataire. le règlement n'autorise pas la restauration à emporter mais une boulangerie est autorisée (confirmé par la mairie). mon locataire doit se... Participer

Bail précaire Posée par cloclo1er, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 9507 vues A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?... Compléter

Perte bail commercial Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 10 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 9498 vues Suite à un incendie j ai un bail commercial qui a êtez détruit qui devait prendre effet le 1 mai , j ai demandez une copie au locataire il refuse de me la donnez et me dit que mon bail n est plus valable . je n ai pas de double ni... Consulter la réponse de Maître SALMON

Attestation non fourni par le locataire du local commercial Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Olivier - 9324 vues J'ai loué un local commercial à un artisan qui ne me fait pas parvenir l'attestation d'assurance malgré plusieurs rappels en rec/ar. le bail l'oblige pourtant à en fournir une chaque année. plusieurs questions :... Consulter la réponse de Maître DUPHIL

Déplafonnement du loyer en cours de bail Posée par Sam, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam - 9251 vues J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci... Compléter

Changement de nom du preneur dans le cadre d'un bail commercial Posée par Ben830, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ben830 - 9234 vues En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial occupé (bail commercial) , le preneur nous sollicite pour faire un changement de nom. le bail au démarrage de l'activité était à son nom propre. un avenant a été... Consulter la réponse de Maître SALMON

Que sont les dépens? Posée par cyprienne, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florence - 9151 vues Mon propriétaire voulait doubler mon loyer, mais en conciliation ( de mon fait) j'ai accepté une petite augmentation. refusant celle-ci, le proriétaire est allé au tribunal, il a perdu, puis en appel, il a perdu également. je... Consulter la réponse de Maître BATS

Nouveau bail ou avenant? Posée par elsa, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gutierrez - 9099 vues Je souhaite vendre mon bail commercial, et le futur acheteur désire ajouter d'autres activités a ce bail et de ce fait régler un loyer deux fois supérieur au mien .en plus il désire sous louer le logement attenant au commerce... Compléter

Bail précaire terminé le locataire ne part pas Posée par paul01, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 8981 vues J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon... Consulter la réponse de Maître martinet longeanie

Non paiement du loyer commercial Posée par rosebenali, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 8974 vues Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le quel je travaille déjà depuis 20ans . le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal propre. a t... Compléter

Escroquerie contrat location gerance Posée par Steevnan, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 8590 vues J'ai été dupé par le propriétaire di fond de commerce restauration que j'étais censé avoir acheté, et pour lequel j'avais avancé 20000€ dès signature du bail de location gerance avec cession. au final, après... Participer

Peut on annuler un bail commercial Posée par Unefille, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Unefille - 8580 vues J'ai pré -signé un bail commercial pour une activité qui doit débuter le 1 octobre 2016, des travaux sont en cours de réalisation le tout effectués par le propriétaire. cependant je souhaiterai annuler ce bail. puis-je annuler... Consulter la réponse de Maître CISSE

Cinq mois après mon déménagement, je n'ai toujours pas récupéré ma caution : que dois-je faire ? Posée par nini89, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8548 vues J'ai déménager au mois de mai.j'ai écrie a l'agence pour savoir quand j'aurais ma caution. il m'on répondu qu'il attendais t'avoir un locataire et changer le lino dans le couloir que j'ai... Consulter la réponse de Gutierrez

Constat de dégât des eaux refus de prise en charger par aj Posée par FL113, il y a 8 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 8496 vues Actuellement je souhaite faire une procédure pour des infiltrations d'eaux. j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle. qui ma étais accordé totalement et qui m'a designé un avocat maintenant au cours de la... Compléter

Cautions Posée par Grenadine, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Grenadine - 8385 vues J ai une petite boutique de prêt à porter j ai de grosses difilciltes de trésoreri je suis caution pour le loyer pour 3ans il me reste 1an 1/2 . si la société dépose suis je obligé de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?... Compléter

Ordonnance ordonnée par le juge des référés du tgi non respecté par une des part Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Antoine - 8353 vues Depuis quelques années, j'ai exploité un fond de commerce qui ne comportait aucune extraction légale. rien n'était marqué dans le bail. une année avant de vendre mon fond de commerce, j'ai avisé le propriétaire de ce... Consulter la réponse de Maître Carrier

Augmentation apres 12 ans Posée par jadounet, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jadounet - 8232 vues J'aimerais savoir de combien peut on m'augmenter le loyer apres un bail qui a dépasser les 12 ans sans avoir ete renouveler j'ai c'est vrai un petit loyer de 250€ ttc et là il me demande 1080€ ttc on tils le... Participer

Mon bail commercial arrive à terme : comment le renouveler ? Posée par sasa, il y a 9 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIDAL Avocat à Montpellier - 8222 vues Mon bail dérogatoire est arrivée à son terme il y' a deux mois , j ai appelé a plusieurs reprise le propriétaire pour renouveler le bail , il me répond qu'il va me l'envoyer or à ce jour je n'ai toujours rien... Consulter la réponse de KERMEUR

Transformation d'une maison en micro creche Posée par Estelle, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PaulineCrèche - 8213 vues Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Comment rompre un bail 3 6 9 Posée par Mag17, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 8193 vues J ai signe un bail 3 6 9 avant d avoir un numéro d immatriculation de mon magasin puis je me désister car l ouverture traîné et ne se passe pas comme prévu j ai avance 3 mois de loyer et 600 euros d agence... Compléter

Augmentation de loyer Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cyprienne - 8126 vues Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu... Compléter

Ma propriétaire me menace de couper l'eau du local commercial Posée par Nala, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nala - 8010 vues Je suis gérante d'un salon de thé dans le cadre d'un bail commercial depuis septembre 2014. j'ai eu des problèmes de fuite d'eau dut â la terasse qui est au dessus du salon de thé ducoup une partie des dalles du... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa