Je suis associé égalitaire d’une société, je suis en conflit avec mon associé, et la société commence à s’endetter je souhaiterais résilier le bail commercial signé pas nos deux aux nom de la société sans son accord car ça évite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le propriétaire d'une licence iv peut-il résilier un contrat de location à tout moment ( avec préavis je m'en doute..) ? si le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location peut-il le spécifier dans le contrat... |
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Mon locataire d’un bail commercial s’est plaint d’une fuite d’eau dans son plafond. je lui ai demandé de faire une déclaration à son assurance et une recherche de fuite. il n’a rien fait de tout cela, mais bricolé une réparation... |
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Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. je me pose la question de la légitimité de cette demande. je... |
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Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement... |
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Je suis propriétaire particulier d'un immeuble à usage professionnel, comprenant un local commercial avec des parties privatives (fermant à clé) à usage professionnel. le tout sans accès indépendant : on passe par la partie... |
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Préemption par la commune Posée par otilia, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1625 vues Après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique... |
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Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon conjoint a signé un bail dérogatoire de 6 mois dont l"échéance se terminait le 30 novembre 2023. il s'est maintenu dans les lieux depuis cette date tout en continuant à régler le loyer (décembre et janvier). sachant que... |
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J’ai acheter il y a 8 ans un fond de commerce et à acheté aussi ce qui restait à l’intérieur ( clim, cumulus, vitrine blindée, mobilier) je pars de mon local avant la fin de mon bail , une personne d’un autre métier reprend mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur ne fait pas les travaux de la toiture qui fuit à chaque pluie, inondant mes outils et mon matériel. de plus, celui ci m’a envoyé une révision des loyers sur 3 ans. j’aimerai pouvoir transmettre mon bail commercial à un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location véhicule Posée par Alex1987, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1007 vues Sa fait 1 ans que je loue un véhicule à une société de location et que je règle en espèces le loyer du mois sans facture. là je lui demande de m’établir mes factures pour l’année il refuse de me les faire malgré plusieurs relances... |
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Le propriétaire de mon local commercial me demande un rattrapage sur 9 ans de la taxe foncière et du loyer car il avait oublié..quels sont mes droits en tant que locataire ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterai savoir si un preneur peut prendre à bail commercial un local commercial avec une sci, ou à défaut un bail dérogatoire... |
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Charges locatives Posée par Aze11101992, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1636 vues Je loue un bail commercial. je paye un loyer et des charges. le propriétaire me fait des factures et me prend plus de 10% du loyer pour les charges. or les charges augmente souvent mais sur la facture rien n’ai détaillée. il y a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai reçu un non renouvellement de bail en juillet et je suis censé partir au 31 décembre 2023, faute d’avoir trouver un terrain d’entente financier pour mon éviction je vais donc utiliser les 24 mois de droit au maintient des... |
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Je souhaite avoir un renseignement , ma propriétaire m’a fait un bail il y a 4 ans avec une close tout sauf pizza car son deuxième local commercial est une pizzeria et idem pour la pizzeria « uniquement pizza » la locataire de la... |
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Régularisation Posée par Guil, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guil - 1884 vues Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des... |
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Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ayant un commerce de restauration rapide, le bail 3/6/9 est terminé depuis 1 an. le bailleur (mairie) a pris la décision en conseil municipale de demandé congé afin que je quitte les lieux. je voudrai savoir au bout de combien de... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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J'ai besoin de vos conseils svp après une séparation avec mon ex je suis retournée vivre avec mes parents depuis 2021. le problème est qu'ils ont décidé de partir vivre au bord de la mer et j'ai occupé le logement... |
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Je viens de me sépare avec mon amie et je suis partie de l appartement le 29 janvier on était en union libre donc j'ai été prélevé du loyer comme prévu mais mon amie m'a pas payé la moitié du... |
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Je suis sur le point de signer un nouveau bail commercial 3/6/9 avec un bailleur représenté par une agence immobilière. l'ex locataire me demande de payer un montant de x0000 euros au motif que c'est lui qui nous mis en... |
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Déspécialisation Posée par Vm, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2036 vues Je souhaite acheter un fond de commerce. mais sue le bail du vendeur , l'activité du lieu à louer ne correspond pas à l'activité que je souhaiterai faire. le bailleur me demande 10000euros pour modifier le bail. est-ce... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lechevalierblanc - 2560 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... |
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Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1791 vues Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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A la fin du bail commercial. est ce que le locataire doit démolir ses aménagements et reconstruire le local tel qu'il était au départ ?... |
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