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Charges locatives Posée par Aze11101992, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1536 vues Je loue un bail commercial. je paye un loyer et des charges. le propriétaire me fait des factures et me prend plus de 10% du loyer pour les charges. or les charges augmente souvent mais sur la facture rien n’ai détaillée. il y a... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Refus droit d’accès de mon bureau pour travaux Posée par Jeff King, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1645 vues J’ai reçu un non renouvellement de bail en juillet et je suis censé partir au 31 décembre 2023, faute d’avoir trouver un terrain d’entente financier pour mon éviction je vais donc utiliser les 24 mois de droit au maintient des... Participer

Propriétaires fond de commerce snack Posée par Kevin13, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1365 vues Je souhaite avoir un renseignement , ma propriétaire m’a fait un bail il y a 4 ans avec une close tout sauf pizza car son deuxième local commercial est une pizzeria et idem pour la pizzeria « uniquement pizza » la locataire de la... Participer

Régularisation Posée par Guil, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guil - 1744 vues Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des... Compléter

Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel Posée par TYLDO, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3046 vues Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Demande de congé par le bailleur Posée par Minato, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1568 vues Ayant un commerce de restauration rapide, le bail 3/6/9 est terminé depuis 1 an. le bailleur (mairie) a pris la décision en conseil municipale de demandé congé afin que je quitte les lieux. je voudrai savoir au bout de combien de... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Modification bail logement hlm Posée par Vie_dure, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1664 vues J'ai besoin de vos conseils svp après une séparation avec mon ex je suis retournée vivre avec mes parents depuis 2021. le problème est qu'ils ont décidé de partir vivre au bord de la mer et j'ai occupé le logement... Répondre

Union libre mon amie a pas payé ça part du loyer Posée par Calou, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMERCIER - 2786 vues Je viens de me sépare avec mon amie et je suis partie de l appartement le 29 janvier on était en union libre donc j'ai été prélevé du loyer comme prévu mais mon amie m'a pas payé la moitié du... Participer

Un ex locataire peut-il revendiquer des frais de cession de droit au bail , d'un Posée par alex, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMERCIER - 2756 vues Je suis sur le point de signer un nouveau bail commercial 3/6/9 avec un bailleur représenté par une agence immobilière. l'ex locataire me demande de payer un montant de x0000 euros au motif que c'est lui qui nous mis en... Participer

Déspécialisation Posée par Vm, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1950 vues Je souhaite acheter un fond de commerce. mais sue le bail du vendeur , l'activité du lieu à louer ne correspond pas à l'activité que je souhaiterai faire. le bailleur me demande 10000euros pour modifier le bail. est-ce... Consulter la réponse de Maître LEMERCIER

Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lechevalierblanc - 2370 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... Compléter

Préavis en cas de fermeture d'activité du locataire Posée par Sci Maddalena, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2082 vues Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1678 vues Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci... Consulter la réponse de Maître TOURREIL

A la fin du bail commercial, est ce que le locataire doit démolir ses aménageme Posée par Hosain, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1260 vues A la fin du bail commercial. est ce que le locataire doit démolir ses aménagements et reconstruire le local tel qu'il était au départ ?... Participer

Changement de statut du preneur et préavis de rupture de bail Posée par Sci Maddalena, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1970 vues Mon locataire pro change de statut pour se mettre en auto entrepreneur. est ce que cela change quelque chose s’il veut casser le bail? doit on faire un avenant au bail? merci d’avance. sci maddalena... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Loi des 30 ans pour la vente d'un immeuble ! Posée par Raymond, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2251 vues Maitre le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi... Consulter la réponse de Maître Charpentier

Destination bail commercial Posée par Gustaf, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1417 vues Je souhaite faire de la restauration dans un local sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail commercial l'intitulé " traiteur " plutot que l'intitulé que je lui propose, à savoir " tous type... Participer

Bail professionnel et ddt Posée par MarieA, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Firah - 1744 vues Que se passe-t-il si un bail professionnel a été signé sans que les diagnostics techniques n'aient été fournis (et sans clause à ce sujet dans le bail) ? y a-t-il des conséquences même s'il n'y a pas de préjudice... Participer

Non paiement des loyers Posée par Rp09, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BOUDY - 1594 vues Mon beau père a acheter un fond de commerce , depuis quelques mois étant malade le commerce est fermer et est dans l’incapacité de verser les loyers au propriétaire. que risque t’il ? merci par ava ce de votre aide merci de vos... Participer

Passage icc / ilc obligatoire si indexation annuelle ? Posée par Alix, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2535 vues J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux... Consulter la réponse de Maître Charpentier

Bail de sous location Posée par Coco, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1486 vues Est-ce que un bail de sous location commercial entraîne des impôts supplémentaires au propriétaire?... Consulter la réponse de Maître Firah

Activité à domicile Posée par Yaya, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par - 1886 vues J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Regul loyer Posée par GUILLAUME, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1220 vues Je loue un local commercial depuis 23 ans sans renouvellement de bail , un nouveau propriétaire a acheté le local en mars et il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril alors que m'a révision se fait généralement au 1er... Participer

Bail commercial avec habitation / taxe foncière Posée par svettr, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1267 vues Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie habitation. est-ce normal que le bail rédigé ne soit pas noté comme un « bail mixte » ? par... Participer

Obligation bailleur bail commercial pour vente fond de commerce Posée par Julienurselyon, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Charpentier - 1879 vues J'ai hérité il y a 4 ans d'une bâtisse comprenant une pâtisserie et un appartement au dessus, loué en bail commercial depuis plus de 30 ans aux mêmes locataires. les locataires actuels ont trouvé des acheteurs pour... Participer

Bon de commerce sans bail Posée par Gash, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1518 vues Je suis actuellement en train de reprendre un commerce. la date de reprise est à avril 2024. le propriétaire part à la retraite. le bail commercial entre le propriétaire du fond et le propriétaire des murs n'a pas été... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Sous location professionnelle Posée par Nobert, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1590 vues Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Quand la propriétaire rembourse la garantie Posée par JSS, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1295 vues J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette... Participer

Presentation du nouveau membre Posée par Daniel, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1634 vues Je suis un nouveaau membre de ce forum et je souhaite me connecteer avec nous tous, mais surtout paartager les avantages et le plaisir. parce qu'il y a des choses à partager, et plein de conseils. merci! gerom... Répondre

Frais pour l'achat fond de commerce Posée par Elisa77, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1461 vues J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA