Comment calculer la valeur des murs d un local commercial occupe par un locataire... |
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Je souhaite résilier mon bail commercial a l'occasion de la deuxième période triennale. le bail a été signé le 15 juin 2017. dois je dénoncer le bail avant le 15 décembre 2022 ou avant le 30 septembre 2022... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un bail commercial de nos locaux actuels du 30 octobre 2009 pour une durée de 9 ans fin septembre 2018 nous n’avons pas signé d’autre bail quid si nous souhaitons partir des locaux ? quel préavis devons nous donner... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaiterais savoir s'il existe une règle statuant sur la charge des diagnostics en cas de renouvellement d'un bail commercial : qui les paye, le bailleur ou le preneur ?... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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Héritière d une sci ,j ai un locataire qui exerce son activité commerciale sans être sur le bail d origine. le kbis est à son nom. actuellement en défaut de paiement, quelle est la démarche à suivre ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J'ai signé le 10 décembre dernier un bail commercial. pour lequel j'ai versé les frais d'agence ainsi que la caution. tous deux ont été encaissé. j'ai ensuite obtenu une franchise de loyer d'un mois. et... |
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Fonds de commerce + bail 3 6 9 Posée par Rosewale, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rosewale - 2095 vues Je souhaite vous poser quelques questions sur le fonds de commerce qui est avec le bail 3 6 9, est ce que je dois toujours payer le loyer tout les mois même après avoir acheter le fonds du commerce? par exemple, j'ai trouver... |
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Mon propriétaire me harcèle depuis plusieurs années pour que je parte. depuis 2014 il coupe l'eau régulièrement et définitivenemnet depuis 2019, il m'a demandé de lui fournir l'électricité gratuite pendant huit ans... |
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L'immeuble où se situe mon atelier a été vendu au mois de mars, le nouveau proprio a racheté mon bail en même temps. il compte faire de gros travaux en ne gardant que les murs, mon bail date du 29/07/2009... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre bail 3/6/9 s'est terminé en décembre 2021 et depuis ni mon proprietaire et ni moi ne savions qu'il fallait faire une demande de renouvellement de droit au bail pour refaire un bail commercial 3/6/9. peut on faire un... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Un bailleur a racheté un centre commercial en octobre 2018 et depuis nous n'avons pas reçu, nous les preneurs, de décompte des charges ni de régularisation. pendant combien peut-il réclamer les charges ? quels sont les... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre... |
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Indemnités d'éviction Posée par dacy, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 2035 vues Quand le bail commercial a dépassé le bail 3/6/9 et que nous voulons renouveler le bail 6 mois.apres si le bailleur refuse est ce que nous avons droit a des.indemnites d'éviction?... |
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Remplacement climatisation Posée par Enoalia, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Enoalia - 2586 vues Notre propriétaire (locaux entreprise), dois faire remplacer le système de climatisation/chauffage car il ne fonctionne pas depuis plus d'un an. nous avons du même acheter à notre charge des chauffages d'appoints pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prl en liquidation judiciaire Posée par major, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par monster menuiserie - 6107 vues Parc résidentiel de loisirs , la bergerie var, après administration judiciaire, l'administrateur n'as fait aucune ag en 3 ans...quel recours ?... |
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Cession bail commercial Posée par Gylippe, il y a 2 ans dans Bail commercial 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 3428 vues Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et... |
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J'ai signé il y a 6 mois un bail commercial ou le bailleur déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la tva. je ne suis moi même pas assujetti à la tva. au bout de 6 mois, celui-ci me demande de lui... Consulter la réponse de
Maître Fradin |
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Je souhaite savoir si il est possible d'utiliser une pièce de son logement ( avec accord des bailleurs) pour un usage professionnel ? dans ce cas ci, il s'agit d'une pièce sans travaux a prévoir, sans réception de marchandise, ni... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vente fdc Posée par cocacolacf13, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nasri - 3470 vues Mon agence m’a demandé le numéro de tél du proprio des murs pour négocier le prix du loyer et moi sans réfléchir je lui es donner ma question: est-ce que maintenant il est en contact avec lui il peut me court-circuiter et me faire... |
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Détails de votre dossier : contacter j'ai acheter un local commercial il ya 1 ans sans être prévenu des 18 mois de travaux à venir sujet initié par caferesto, il y a 16 heures - 161 vues ,merci de... |
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J'ai acheter un local commercial 50 m2, restaurant il ya 12 mois à caen je n est pas exercé pour raison de santé grave. j'ai mis en sous location le restaurant en accord avec le propriétaire des murs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J aimerai passer de nom propre à société puis je le faire meme si mon bail 3/6/9 est terminé depuis plusieurs mois merci suzanne... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Actuellement professionnel en esthétique, je loue un local situé au dessus du salon de coiffure du propriétaire. pour accéder à mon salon d'esthétique il faut passer par le salon de coiffure puis emprunter un escalier pour vous y... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Suite à un incendie, mon local commercial n'était plus exploitable. il a en travaux pendant 2 ans. le bailleur me demande de régler les loyers et les charges pendant cette période. est-ce légal?... |
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Bail en nom propre et sarl Posée par céline, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2010 vues J'ai conclu un bail commercial en nom propre, en attendant que la société soit créée. je suis actuellement en liquidation judiciaire. le loyer a toujours été payé par la société. par contre la mention selon laquelle le bail... |
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Je n'arrive plus à retrouver un contrat qui me liait avec un magasin de producteurs en tant qu'apporteur. or cela fait plus de 2 ans que mes produits ne sont plus vendus, malgré qu'il leur reste du stock. ils ne... |
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J'espere que vous allez bien , j'ai une question . tous d'abord j'ai pris un local commercial qui n'étais pas un restaurant & les transformée en restaurant ( en suivant toute les démarche au près de la... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été... |
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Bail cabinet médical Posée par mickael, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1940 vues Ma femme souhaite s'installer en tant que sophrologue dans un pole médical. un local est vacant mais le maire refuse qu'elle s'y installe. il n'a pas donné de raison particulière mais je pense qu'il ne... |
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Location appartement hlm Posée par soso, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANDRE - 1941 vues J' habite depuis plus 11 ans dans l'hlm, il y a de l'usure, la peinture a jauni un peu et le sol un peu abimé ainsi que les portes, est ce je pourrais récuperer la totalité de ma caution, sinon, l'hlm a 'il... |
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