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Renouvellement bail précaire Posée par midomi, il y a 5 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par midomi - 2213 vues Je loue un local pro avec un bail précaire de 1 an renouveler 1 fois comment continuer à louer sous forme de bail de 1an sans que celui ci soit requalifié en bail commercial ce que je ne veux absolument pas ? si mon locataire me... Consulter la réponse de Maître Camboni

Ouverture sans déclaration à la mairie ? Posée par Lou, il y a 5 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2857 vues Je vais louer prochainement un local de 45m2 qui est situé en zi. c’est un bâtiment avec plusieurs box d’activités et de stockage l’un à côté de l’autre. il y a 2 instituts et tout les autres sont loués en stockage. tout les... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Normes et réglementation magasin Posée par Lou, il y a 5 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lou - 2165 vues Je vais bientôt louer un local pour faire de la location et vente de robes de soirées. superficie 44m2. À la base c'est un box de stockage. il est situé dans une zone industrielle. tout les travaux seront à ma charge (isolation... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Reprise entreprise sans les salariés Posée par Louise, il y a 5 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1778 vues Nous reprenons un fond de commerce mais nous ne pourrons pas rémunérer les salariés puisque nous avons décidé d’y travailler. le vendeur m’a dit que les salariés ne sont pas à reprendre dans le cas où je ne peux pas les reprendre... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Clause de solidarité Posée par gecosud, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 850 vues Suite à la vente de mon fonds de commerce en février 2024, l'acquéreur ne paye plus les loyers depuis 2 mois et le bayeur me réclame les sommes impayés suite à la clause de solidarité. ma société est cloturée et en... Consulter la réponse de Ecolabel

Coût d'un compromis fond de commerce Posée par Louise, il y a 5 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1486 vues Quel est le coût de la rédaction d'un compromis pour la cession d'un bail de commerce ? que se passe t'il en cas de non obtention de crédit bancaire ? la rédaction du compromis est dû ? belle soirée à tous, louise... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Expulsion Posée par anna, il y a 5 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois par Maître ROCHE - 704 vues J'occupé un entrepot ou je réalisai des travaux sur du gros outillage pour mes clients, j'ai été expulsé de cet entrepot en février par le nouveau bailleur pour construire des logements sociaux, mais en juin ce bailleur... Participer

Bail commerce vente fond Posée par lospolloshermanos, il y a 5 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2392 vues Je vais reprendre un bail chez un bailleur/centre commercial et je ne paye pas de droit au bail, l’entreprise avant ayant été liquidee, quand je vais partir, ai je droit à quelque chose ?... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Suite commandement de payer Posée par Rémi, il y a 5 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1236 vues Nous possédons un local commercial que nous louons depuis 1 an. les locataires ont abandonné leur travaux depuis plusieurs mois et ne payent plus les loyers depuis le mois de mai. relance,recommandé,mise en demeure et pour finir... Consulter la réponse de Me COHEN DITCHI

Salon de thé sans cuisson et réglementation de copropriété : délimitation légale Posée par zdd, il y a 5 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1756 vues ， je souhaiterais ouvrir un salon de thé où nous proposerons des boissons et des pâtisseries sans cuisson, ou encore une machine à crêpes. je voulais savoir si, d'un point de vue légal, cette activité est considérée comme... Participer

Demande de logement social Posée par bamboukrokmou, il y a 5 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bamboukrokmou - 2240 vues Je viens vers vous démuni de la situation urgente, dans laquelle mon conjoint et moi même nous nous trouvons confronter face au bailleurs social. nous avons fait une demande de logement social auprès du bailleurs social pour un... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Contrat prestation de service et restitution dépôt de garantie Posée par Saaandy, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Saaandy - 2180 vues Je suis auto-entrepreneure et ai signé un "contrat de prestation de service" pour un emplacement partagé (4 jours par semaine) dans un centre bien-être en septembre 2023. ayant une proposition plus intéressante, j'ai souhaité... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Remboursement d une caution en cas de fermeture administrative Posée par Daniele, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Daniele - 1557 vues Mon local commercial a été fermé pour raison administrative le 31mai 2024 j ai été prévenu le jour même par mon locataire je n ais pas reçu les 3 mois de préavis aujourd hui il me réclame la caution dois je lui rembourser la... Compléter

Prise en charge de la perte d'exploitation d'un commerce par le bailleur Posée par Voltaire, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Voltaire - 1447 vues Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée... Compléter

Bail commercial dans le cadre d'une liquidation judiciaire + occupation illégale Posée par Céline, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 1904 vues Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. la société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013. le mandataire a été nommé. nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de... Consulter la réponse de Maître Hentea

Formalités modification bail commercial licence 3 Posée par Céline, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Hentea - 1679 vues Je bénéficie d'un bail commercial et souhaiterais obtenir une licence 3. quelles formalités pour modifier le bail dois-je accomplir sachant que le bailleur est d'accord pour modifier l'objet du bail et intégrer la licence 3 ?... Participer

Cession d'un tabac avant trois ans de gérance Posée par Solène, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Hentea - 1541 vues Je me permets de vous contacter car propriétaire d'un bar tabac nous avons, suite à une sévère mésentente, décidé de vendre celui-ci avec mon associé. cependant, cela fait moins de trois ans que j'ai la gérance dudit bar... Participer

Après achat un fond on a le droit après de revendre Posée par Amenitbk1992, il y a 11 mois dans Bail commercial* 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Hentea - 1572 vues Si j’achète un fond de commerce cession droit au bail combien de temps je fait pour que je puisse après le revendre.merci... Participer

Révision loyer plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux Posée par Jin, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 mois par Maître Hentea - 1548 vues Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant le plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les pme jusqu'au 31 mars 2024 . notre entreprise ( salarié... Participer

Transformation d'un bail professionnel en bail commerciale. Posée par Bartola, il y a 5 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2580 vues J'ai signé un bail professionnel il y a 18 ans avec une entreprise en création de bijoux. celle ci est devenu une société commerciale 3 apres la signature du bail. on ne ma jamais rien demandé. je souhaite rompre le bail. suis... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce Posée par Pigloo, il y a 5 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1044 vues Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m... Répondre

Demande d'éclaircissement suite reponse maitre beligha Posée par Lhomme, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lhomme - 2636 vues Pour bien comprendre, et en termes simples : "toutefois, l'engagement de caution solidaire vous oblige, en cas de liquidation judicaire de votre eurl présentant des impayés de loyer postérieurs, à procéder personnellement au... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Radiation sas et clause de garantie solidaire bail commercial Posée par Sam, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 5887 vues Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente du local où j'exerce Posée par MS, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois par Maître Meziti - 1230 vues Mon bail court jusqu'au 31 août 2028. l'association propriétaire a mis en vente le local dans lequel se trouve mon cabinet. je suis seule à rester et ils me proposent 6 mois de loyer pour partir. ça me semble dérisoire. je ne trouverai pas... Participer

Assurance harcelant par téléphone pour faire une visite d'un local commercial Posée par patjer, il y a 6 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par patjer - 10384 vues Je suis bailleur d'un local commercial assuré depuis prés de 40 ans sans sinistre. une partie est effectivement uniquement commerciale mais 30m2 sont également, à certaines périodes habité par le titulaire du bail commercial... Compléter

Clause de caution solidaire et liquidation judiciaire. Posée par Lhomme, il y a 6 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lhomme - 5305 vues Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cession de la licence 4, mentionnée dans mon bail commercial Posée par CléGuadeloupe, il y a 6 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2480 vues J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon... Répondre

Décision de copropriété pour expulsion mais locataire pas prévenu Posée par attestation, il y a 6 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1634 vues Un juge m'a condamné à 40000e pour non respect de la demande de copropriété ( expulsion). sauf que je n'ai jamais reçu cette information. mon propriétaire m'a juste envoyé un texto en me disant l'ag a dit que... Participer

Toit vegetalisé Posée par chantal, il y a 6 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1839 vues A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Grosse reparation Posée par MIRABELLE, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 4592 vues Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS