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Quand un cogérant qui n’a pas payé ses parts sociales 50% fait un blocage
Posée par Delphine, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3870 vues

Voilà notre père est décédé il était cogérant à 50 % avec sa nouvelle femme d’une sarl il lui a cède 50% de ses parts pour un montant de 125000 euros don’t elle ne sait pas encore acquittée et aujourd’hui elle est repartie dans son pays le...

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Création société
Posée par Kcm28, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1948 vues

Marié sous le régime de la communauté, j'apprends que mon épouse a été nommé gérante d'une société familiale sans que moi ai signé un quelconque document. j'ai pu me présenter procuré les statuts...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Que faire quand une plainte est classée sans suite
Posée par KATIA, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 3367 vues

J'ais été victime d'une grosse escroquerie et d'une séquestration en me demandant si je ne faisait pas ce qu'il me demandais de me frapper et il ma demander de faire un papier de ma main me demandant de lui donner 2 bitcoins que je...

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Sas à 50/50 - un board non actionnaire pour trancher?
Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3752 vues

Je souhaite m'associer avec quelqu'un dans une sas à 50/50, l'un de nous sera président, l'autre dg avec exactement les memes pouvoirs. bien évidemment cela pose un problème de blocage. plutôt que de faire...

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Bastien Charra
 
Ventre
Posée par Maalex, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1706 vues

Je suis en ei , puis je vendre le véhicule de la société avant le passage au tribunal pour la liquidation ?...

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Maître BELIGHA
 
Crée une entreprise en france pour sans papiers
Posée par Tigzirt, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 3976 vues

...

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Sci / étrangé / décès
Posée par didi400, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2131 vues

J'ai une question vraiment pas évidente j'ai besoin que l'on m'éclaire... nous avons un bien immobilier en sci (valeur 900000€) - il y a ma grand mere et mon oncle dessus (mon oncle a son administratif en france...

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Maître BELIGHA
 
Licenciement suite covid
Posée par LN, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2940 vues

Nous bénéficions du chômage partiel, toutefois, toute petite association 1 salarié a temps complet, nous n'avons plus aucune lisibilité et une activité à l'arrêt (travail dans le social auprès des personnes en grande fragilité)...

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Maître Lacoin
 
Interdiction de gerer
Posée par JC, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 2028 vues

Bonj , etant interdit de gerer en france peut on creer une activite liberale ayant pour objet entant facilitateur (intermediaire)entre acheteur final et vendeur afin de finaliser un contrat entre eux . ma rémunération sera sur...

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Maître BELIGHA
 
Deux motifs pour un contrat
Posée par RH, il y a 7 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1564 vues

Pouvons-nous établir un contrat avec deux motifs exemple : remplacement cp + surcroit (inventaire) ?...

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Maître BELIGHA
 
Création d'une sci
Posée par bouissette, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT - 9815 vues

Je voudrais créer une sci, et, de ce fait, aller chez un avocat pour créer les statuts (projet d'un lotissement immobilier). qui est le moins cher?...

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Combien coûte la modification des statuts de mon entreprise ?
Posée par Haydo, il y a 8 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Haydo - 16222 vues

Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme est de créer des événements originaux pour notre communauté et ainsi devenir une...

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Maître de BADTS de CUGNAC
 
Cdi à temps partiel
Posée par nounou, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3867 vues

Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en...

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Maître DAUSSE
 
Entrepreneur individuel et inscription au rcs
Posée par Cheikh, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3037 vues

Pouvez-vous me dire si l'inscription au rcs d'un entrepreneur individuel est obligatoire ? je trouve bien la société en question sur société.com mais sur infogreffe elle est indiquée comme non inscrite au registre du...

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Maître Criniere
 
Complexe
Posée par MBS, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MBS - 3317 vues

Nous sommes un cabinet de gestion et nous sommes chargés par nos clients de constituer les dossiers de chômage partiel. celà s'avère très complexe sachant que d'un département à l'autre les procédures sont différentes d'où refus !!! et on...

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Maître DAUSSE
 
Peut on obliger à vendre ses parts sociales ?
Posée par Pimprenelle47, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pimprenelle47 - 21389 vues

Mon mari possède 25% des parts de son entreprise qui est en sarl qu'il a avec son frère qui lui est majoritaire peut il (son frere), le forcé à vendre ses parts? ou peut il s'en séparé pour une durée de 1an ou 2 et...

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Maître CISSE
 
Parts sociales sarl
Posée par FanDeRay, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FanDeRay - 3008 vues

Mariée sous le régime de la séparation de biens, mon mari est gérant d'une sarl d'ambulances dont le capital s'élève à 500 parts et nous sommes 4 associés. mon mari détient 373 parts, 2 cogérants détiennent 1 part...

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Maître Guillot
 
Creation sci familiale
Posée par Elisa07, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par diogene11 - 2165 vues

Nous allons acquérir un bien immobilier et souhaitons créer une sci familiale mais sans activité. je voulais savoir comment cela se passait au niveau de la déclaration d'impôt. de plus, pour la création des statuts pourriez...

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Maître BELIGHA
 
Retrait de rôle et saisie huissier
Posée par Pascaline, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1641 vues

Pour une affaire m'opposant à une sasu le juge a décidé d'un retrait de rôle suite à la liquidation avec anticipation de la sasu jai des nouvelles menaces de la société d huissier pour saisie en ont ils le droit ? merci...

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Paiement de consultation juridique
Posée par J-M, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2541 vues

Dans le cadre de ma formation en droit, je dois rendre des consultations juridiques, cependant, je ne trouve pas le moyen d’obtenir le paiement de celle-ci auprès du professeur en charge de la matière. j’aimerais connaître la...

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Accès au dossier
Posée par Caro16, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caro16 - 7136 vues

Je désire connaître le délai légal pour avoir accès à mon dossier après une mise en examen...

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Maître de Almeida Costa
 
Refus de vente par l'associé minoritaire (1/100 des parts)
Posée par SERTEN, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par SERTEN - 1843 vues

Mon fils ne répond pas à ma demande d'autorisation de vente. la sci est en déficit suite à la perte de son locataire en avril 2023 et ne trouve pas de nouveau locataire, malgré 2 agences en recherche. pour 2024 nous nous...

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Président gérant majoritaire 60% d'une sas
Posée par Paul, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paul - 4513 vues

Je souhaite démissionner de mes fonctions de président et de gérant d'un magasin ameublement et décoration, que dois-je faire, est-possible? d'autre part, il y a deux autres actionnaires de la sas. merci merci de...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Sci
Posée par maryyy, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maryyy - 3567 vues

Co gérants d'une sci avec pour seul revenu des panneaux photovoltaïques, sommes nous soumis à l'ir ou à l'is (bic) ?...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Comment dissoudre une sci avec un compagnon violent
Posée par sophie, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili69 - 4147 vues

Avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) nous avons monté une sci en juillet 2020 dans le but d'acheter un petit immeuble (signature achat prévu le 31juillet 2020). en apport, j'ai transféré la propriété de mon appartement (valeur...

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Compte courant associé sci
Posée par Vero 06, il y a 8 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1461 vues

Lorsque il n’y a pas d’assemblée générale, ni d’approbation des comptes d’une sci car le gérant ne les fait pas au bout de combien de temps les comptes d’associés sont prescrits ? merci de votre réponse merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Legal advice on set up brand new french sarl company
Posée par Edgar Kurmelis, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lopez - 2556 vues

To whom it may concern! dear sir/madam! i was advised, that you will be able to help me in such matter. our estonian company is currently looking to extend business in to the france and due to that we are looking to set up brand...

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Racheter son materiel et son stock en perso avant liquidation judiciaire en sasu
Posée par Emma85, il y a 5 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1428 vues

Je souhaite savoir si c'est possible acheter son materiel et son stock en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu ? notamment , ordinateur, téléphone et les dernières pièces de mode qui me restent...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Modification convocation ago
Posée par Cha17, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cha17 - 2826 vues

Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est possible de modifier la date d'une ago ? en détail : j'ai convoqué mon associé le 2 juillet par rar. après discussion téléphonique (+mails) avec, il a été convenu de...

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Maître SALECK
 
Cessation d'activité avec rétroactivité de 3 ans impossible sur inpi
Posée par Val, il y a 7 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Val - 1660 vues

Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021. la guichet unique inpi refuse cette rétroactivité. je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date. que...

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Maître BELIGHA
 
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