Monsieur , madame une question avant que je ne fasse une bêtise. j'ai lu sur un site que je pouvais apporter un bien (immeuble) en apport en nature dans une sci et que je pouvais le récupérer en cas décès de l'associé ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut-on vendre une sarl en dissolution volontaire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens de faire une facture avec la mention "numéro tva en cours d'attribution". est-ce qu'il faudra faire une facture rétroactive à mon client avec le numéro de tva, une fois transmis par le service des impôts ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quorum ag - convocation Posée par Ireda, il y a 8 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ireda - 1683 vues Est-ce possible et surtout légal, d'indiquer sur un courrier de convocation à une ag de sca que, si le quorum n'est pas atteint à 9 h 30, une autre convocation est prévue dans la foulée à 10 h ?je vous remercie infiniment... |
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Mon fils divorce et le couple a fondé une société à parts égalitaires pendant le mariage régime commun, il s'agit de 2 restaurants, appartenant aux époux, dont l'un a été créé il y a 10 ans et le 2ème il y a 2 ans. le 1er... |
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Saisi Posée par david, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 998 vues Si j'ai une dette professionnelle mais que la societe ne tourne plus depuis 4 ans et que le compte pro n'est toujours pas ferme peut ton me saisir personnellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Compte bancaire Posée par Vero 06, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois - 1005 vues Nous avons une sci en commun avec mon ex-mari, celui-ci et le gérant et ne m’a pas donné procuration sur les comptes. malgré mes demandes, il ne me fournit jamais les relevés de compte et je ne sais pas où passe l’argent des loyers... Consulter la réponse de
Maître Gapin |
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Lorsque il n’y a pas d’assemblée générale, ni d’approbation des comptes d’une sci car le gérant ne les fait pas au bout de combien de temps les comptes d’associés sont prescrits ? merci de votre réponse merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je sollicite vos conseils sur la structuration d'un accord d'attribution de parts actionnaires en échange de savoir-faire. nous souhaitons attribuer des parts uniquement si le savoir-faire apporté contribue réellement au... |
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Avocat Posée par Louise, il y a 5 ans dans Sociétés 16 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 10533 vues Pourriez-vous me dire si lors d'une assemblée générale si un associé est absent peut-il faire venir son avocat pour le représenter... |
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Quels sont les risques pour une société qui est dirigé par un dirigeant de fait tant qu’il n’y a pas de redressement ou liquidation ?... |
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Je dois faire une cessation de paiement pour ma société, quelqu'un me propose de racheter mon local (bail) pour 15 mil euros mais il me reste un crédit de 35 mil que j'ai fait pour l'achat du fonds de commerce. cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma société est actuellement en rj et je souhaiterai vendre du matériel pour faire rentrer de la trésorerie. est ce possible, même après le passe de l'huissier chargé de faire l'inventaire ?... |
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Je suis actuellement en procès avec une société et je risque de devoir payer une dette personnelle pouvant atteindre 200 000 €. parallèlement, je suis directeur général (dg) et détient 50 % des parts d'une sas. cependant... |
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Cargol.roland546@gmail.com Posée par Cargol.roland546@gmail.com, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 960 vues Comment faire pour récupér un dossier du conseil de discipline qui on condamné pour trafic de stupéfiants... |
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Changement de status Posée par Jean, il y a 8 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1625 vues Est-il possible de lancer une activité de e-commerce en tant qu'étudiant et, si celle-ci devient rentable, de changer de statut pour une micro-entreprise ? quelles pourraient être les potentielles conséquences ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente part sci Posée par Helene, il y a 8 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 mois par Diogene11 - 1612 vues Nous sommes deux associées dans une sci (30/70). sci dont nous sommes locataires par ailleurs au titre de notre activité libérale. je voudrais racheter 20 % des parts pour que l'on soit à 50/50. est il possible de faire une... |
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Cumul sasu et eurl Posée par PROUMA, il y a 8 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1745 vues Peut-on cumuler (être gérant majoritaire et président majoritaire) une sasu et une eurl en même temps ? peut-on avoir 2 eurl en même temps ? peut-on avoir 2 sasu en même temps ? il y a t-il des exceptions ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir si une société d un bar en location gérance qui a été radiée office avec un passifs peut elle être poursuivis par ses créanciers ?société sasu merci pour votre retour... |
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Je voudrais savoir une entreprise qui a été liquidée, peut en se rendant compte à posteriori de la clôture de la procédure de liquidation, mener une action en justice contre un concurrent qui aurait plagié et contrefait... Consulter la réponse de
Maître HUE |
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En 2020, je rends mon appartement de lyon où je suis locataire et je ramène ma livebox et équipements. bouygues me relance une 1ere fois pour me dire de rendre les équipements ou de payer 250€ de frais de non rendus du matériel. je... |
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Je suis actionnaire a 50% mon associé a démissionné depuis 3 ans . et a disparu des radars ... j assume seul les décisions et la direction de la société. aujourd'hui je souhaiterai prendre une decision qui necessite sa... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réparation Posée par Marc, il y a 8 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2000 vues J ai effectué une réparation de fap bouché à 85% sur mon véhicule il y a moins d un an aujourd’hui rebelote ? le réparateur me dit que cela pourrait venir d un injecteur ? est ce que le réparateur dois faire fonctionner son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Je suis entrain d'écrire mon premier roman, que je compte auto-éditer et mettre sur des plateformes comme amazon kdp ou kobo. j'aurais voulu savoir quel statut juridique je dois choisir : - artiste-auteur - micro... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Procédure d’appel Posée par Rubi346, il y a 8 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Rubi346 - 2121 vues Explication rapide j’ai acheter un fond il y 2 ans et demi , nous avons découvert dès le début des mensonges aussi au sujet des horaires, des jours de fermeture dont le chiffre provenais . nous avons entamé une procédure contre les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au décès en 2018 de ma mère , associée d'une sci, j'ai demandé par lr/ar en 2019 mon agrément en qualité d'associé. les statuts disent que la société dispose d'un délai qui ne peut excéder un an à compter... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis fonctionnaire de l'etat mais aussi dg d'une société en cours de dissolution, mais je n'en suis pas le président. cette société, dans laquelle je suis associé, est en fin de vie, malheureusement, nous risquons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En 2010, une succursale en france possédait la personnalité morale de sa maison mère en belgique. en 2011, la société a été rachetée et la maison mère en belgique s'est transformée en filiale, devenant ainsi une entité... |
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Ma fille est.decedee nous avons une maison en sci familiale a but non lucratif mon beau fils reste avec 25% des parts les autres 25% sont les enfants de ma fille qui héritent nous avons avec mon mari 50 % des parts nous voulons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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