Je suis gérant d'une sarl. je possède 90% des parts et j'ai du accorder 10% à une personne qui aujourd'hui se révèle malhonnête et procédurier. je souhaite me libérer de tout lien avec lui. la solution est elle de... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Assurance pour sci Posée par javotte66, il y a 7 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par javotte66 - 4727 vues Mon mari et moi-même sommes à 50/50 dans une sci dont je suis la gérante. cette sci détient les murs du cabinet dentaire dans lequel mon mari exerce sa profession. nous sommes en instance de divorce et il me dit qu'il a eu un... |
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Cession de sasu Posée par belleile33, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par belleile33 - 4678 vues J'ai crée une sasu en juillet 2017 et suite à des problèmes familiaux il faut que je me rapproche d'une grande ville je voudrais vendre mon fond de commerce de restauration rapide. on m'a dit que je pouvais céder ma... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Quel sont les démarches pour protéger nos biens privés dans les 2 cas de figures? et dans la situation de difficultées à payer les charges? quels sont les conséquence?... |
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Merci de votre réponse, les membres majoritaires d'une sci ont décidé de vendre la maison lui appartenant par l'intermédiaire d'une agence, n'ayant pas les moyens de réaliser des travaux urgents et importants... |
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Est ce une clause léonine. Posée par Jabeco, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jabeco - 4649 vues Le bailleur d’une sci immobilière impose au locataire qui est propriétaire du fond de commerce de lui rembourser la taxe foncière. lors de la signature du bail, le locataire ne s’est pas rendu compte de cette clause. que peut il... Consulter la réponse de
Maître DUPHIL |
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Je suis freelance en it et j'ai un contrat avec une esn qui se termine fin mars. j'ai envoyé un lettre de rupture de contrat et j'ai un préavis de 30 jours. entre temps j'ai eu une très bonne opportunité que je... |
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Assemble général Posée par Ll, il y a 5 ans dans Sociétés 20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ll - 4646 vues Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose si un pdg est convoqué à une assemblée générale pour sa révocation peut-il mettre en place avant un plan de sauvegarde pour éviter cela??... |
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Fonctionnaire - société Posée par Dr.R, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dr.R - 4637 vues Tout d’abord, merci infiniment aux intervenants pour la qualité de ce forum. je viens aujourd’hui pour une question de droit public, au regard des enseignants. en effet, enseignant dans le privé sous-contrat, je souhaite me... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Cession de parts Posée par Rachel, il y a 9 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 ans - 4637 vues Mon associe m'a fait signer une cession de p mes parts et a attendu de signer un compromis de vente de la société pour me payer avec l'acompte du compromis sans m'avoir dit auparavant qu'il désirait vendre . il... Consulter la réponse de
Fabre |
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Droit de rétractation Posée par dada1977, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dada1977 - 4627 vues Une entreprise me démarche à mon local (après prise de rdv par téléphone) afin de me proposer leur service (site internet, web app et logiciel de caisse). m'ayant proposé leurs services et appareils gratuitement pour se lancer dans... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Ma questions est simple , ma petite fille de 19 ans travaille 25 h en cdi dans un genre de fatfood dont le nom est subway celle ci c'est retrouvée en arrêt de traval pour un problème à la colonne vertébrale suivi d'une... Consulter la réponse de
Maître WEBER FARUCH |
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Un particulier a t-il le droit de cultiver du canabis pour sa consommation personnel ? dans l'affirmative de quelle règle de droit celà dépend ?... |
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J'ai une personne qui m'a contacté par mail qui me dit qu'il est avocat, je voulais savoir si cela était vraiment... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Comment me sortir d une curatelle renforcer, suite à des réponses à une experts psychiatre qui s est vanger de moi ,car j avait interrompu ma guérison, avec elle, je n aboutissait à rien, un psycotherapeute ma pris en charge et à... |
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Mon associé ne veut pas me remettre les document suite a notre vente du restaurant. les bilan, pv assemblée, pv liquidation, pv dissolution en plus de cela il a mit la société en sommeil sans mon accord,. que doit je faire? merci de... |
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Statut juridique Posée par Nadia, il y a 9 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 ans - 4576 vues Quel statut juridique pour un gérants et trois asocier ?merci... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je souhaiterais savoir si une société d un bar en location gérance qui a été radiée office avec un passifs peut elle être poursuivis par ses créanciers ?société sasu merci pour votre retour... |
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Cession d'actions Posée par WLegrand, il y a 8 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 4572 vues Je vous contacte puisque je suis sur le point de céder mon entreprise et je souhaiterai que mon salarié puisse bénéficier d'une partie de cette vente. est-ce que je dois absolument réaliser une cession d'action afin... |
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Mon collègue et moi avons été licencié il y 2 semaine de cela après 20 ans de service à la ratp mon collègue a subit un teste salivaire positif lors d'un contrôle de police et emmener au poste moi j'ai subit aucun test... |
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Dommages et intérêts Posée par Ganoute, il y a 5 mois dans Sociétés 11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ganoute - 4565 vues Je me permets de vous envoyer ce message car j'aurais besoin d'informations. en 2012, j'ai été condamné par le tribunal correctionnel a versé des dommages et intérêts à la sncf pour des faits que j'ai commis... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Ma société paye un crédit location sur 5 ans pour une imprimante hors la société parallèle qui fournit l'imprimante ne m'a pas livré l' imprimante correspondant au crédit puis-je faire rompre le contrat de crédit?... Consulter la réponse de
Maître LEVY |
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Frais d'avocats Posée par reynald, il y a 9 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 ans - 4534 vues Nous venons de gagner en première instance un procès au tribunal du commerce, j'aimerai savoir si l'article 700 s'applique aussi dans ce tribunal du commerce, l'article 700 dit bien que la partie perdante à... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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Que puis-je faire? Posée par CHANEL, il y a 9 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 ans - 4525 vues Nous avons acheté notre cc en février et depuis que des vices cachés. tels que, pied de table cassé (remplacé 2 fois, car le 1er est resté bloqué à l'installation pire encore, la table ne correspond pas avec les réglettes pour... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Tribunal compétent Posée par Patly, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patly - 4516 vues Puis-je saisir le tribunal de commerce pour non paiement de loyers et charges et non respect du bail (restaurant fermer depuis mi juillet ) la dette est de moins de 4000 euros... Consulter la réponse de
TAYORO |
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J'aimerais prendre un snack de camping pour la saison prochaine. au vu du ca de cette année 95000 € que me préconisez vous pour monter mon affaire au vu de la saisonnalité de l'entreprise. en nom propre, eurl ?? pourrais... |
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Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de... |
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Parts scm Posée par Stephanie92, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stephanie92 - 4504 vues Je suis co-gérante d?une scm dont je détiens 50% des parts. j?ai trouvé une personne pour reprendre mes parts et envoyé une proposition de cession des parts à la co-gérante de la scm. celle-ci a refusé ma proposition et me... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dans la création de société de distribution et de production de contenu pour adulte, est-il possible de garantir l'anonymat des actionaires majoritaires? vu que ces identités doivent apparement apparaitre dans les statuts de... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Depuis 1 an , mon divorce a l'amiable est prononcé à l'étranger, sauf que jusqu'à aujourd'hui je suis toujours marié en france. le souci c'est que avec mon ex on possède une entreprise qu'elle est... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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