Pourriez vous nous fournir la listes des documents consultables par les associés de sarl ainsi que le lien du décret du conseil d'état ou sont déterminés ces documents ? la facturation fait elle partie des documents sociaux... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Sas et divorce Posée par Syl, il y a 4 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Syl - 4108 vues Je viens de me séparer de mon mari et j'ai engagé la procédure de divorce. j'ai créé une sas lors de notre mariage ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté) et il revendique la moitié de ma part, ayant une associée, il... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Quelles sont les procédures légales à suivre pour le lancement d'un site internet international, caractéristiques légales, domiciliation , création d'une entité... que dois-je savoir pour pouvoir me lancer, merci... |
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Abus de bien sociaux Posée par charly, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par charly - 4103 vues Ma femme et moi avions 2 autoentreprises ayant pour but de vendre des articles sur internet. tout le stock etait finance par moi ma femme a retire tout le stock et la remis a son amant afin qui le mette en vente sur son propre site... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis sorti ce matin de l'audience au tc prononçant la clôture de la liquidation de mon eurl par extinction du passif. j'ai compris que cette situation ne se rencontrait pas tous les jours!... en deux... |
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Intempéries Posée par Cindy, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans - 4099 vues Mon conjoint travaille dans les travaux publics, son entreprise cotise donc à la caisse d'intempéries or, malgré la neige, la pluie, mon conjoint n'est jamais en intempéries. est-ce normal ? si non, quels son nos recours... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2017 et j'ai choisi de déclarer mon ca et payer mes cotisations et charges trimestriellement. je voulais savoir s'il y avait une possibilité de rectifications auprès du rsi... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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GÉrant sans pouvoir Posée par Millénium, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4091 vues J'aimerais bénéficier de vos conseils pour un cas qui m'inquiete un peu à vrai dire, un pote à moi ą créé une société et il veut me mettre comme gérant de la société, le hic c'est que la société qu'il... |
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Je suis ressortissant algérien ne en 1961 avant l indépendance de l algérie ;pourrais-je prétendre a la nationalité française mes parents sont nes en algérie mais moi je suis ne au maroc... |
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Restauration scolaire Posée par fati, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fati - 4057 vues Je souhaiterais savoir par rapport à mes droits si je peux mettre mes enfants à la cantine est précisé de ne pas servir du viande pour des raisons religieuse merci... |
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En tant qu'associé égalitaire (50% des parts), salarié d'une sarl et ne possédant aucun droit à des signatures sur les documents officiels (banque, etc...), quels sont mes risques au niveau des banques si la gérante (50% des parts) ne peut... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des informations sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion... |
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Homme de paille-- risque Posée par Questions_99, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4016 vues Mon père nous as fait nommer mon frère et moi même (qui sommes encore étudiants) directeurs/gérants de sa société afin de nous verser un salaire. nous ne le sommes donc que sur le papier, même s'il est prévu que nous... |
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Jusqu'à combien d heures semaine je peux continuer à travailler pour mon employeur ?... |
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Peut on saisir le tribunal de commerce en référé dans le cas où son associé s’oppose à ce que je devienne co-gerant de la sarl (prochainement en ago) ? nous sommes associé à 50/50... |
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Sdf et salarié Posée par Joe, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4004 vues Une société de fait a t'elle le droit d'embaucher une secrétaire ? merci... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Tarif des prestations Posée par Athanais, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans - 4004 vues Une sarl bricolage annonce travail à l 'heure puis la facture multiplie tarif par nombre de personnes venues travailler .... est - ce normal ? ma voisine me dit avoir " gagné " contre eux .... mais n 'a pas de doc écrit... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Une fille m'a frapper et je souhaiterai demander une mesure d'éloignement afin de me protéger moi et ma famille cela est tilpossible ? et faut til un avocat ? sous combien de temps prend tel effet ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai changé de cabinet comptable à cause de divers manquements .j'ai laissé une dette .ce cabinet comptable refuse de me donner mon grand livre et je suis dans l'impossibilité de boucler ma... |
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Dividendes Posée par Carole papou etre, il y a 7 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 ans par znaciri - 3927 vues Je viens de m apercevoir apres commande de tous les bilans annuels sur internet que ma future ex femme s est accaparée toutes les dividendes de la sarl placés en reserves depuis le début d activité jusqu a la date de notre... |
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Reception de chantier Posée par Marie, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie - 3925 vues J'ai ouvert un commerce et pour ce faire j'ai fait appel à une société d'agencements.les travaux ont étés mal faits et s'en est suivi une procédure auprés du tribunal de commerce qui m'a imposé de regler le solde de la facture. hors... |
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J'ai un projet d'étude de cinq pages à réaliser en droits sur charlie hebdo plus précisément sur la liberté d'expression dans la presse écrite voici mon début de plan : * limites et absence de limite à la liberté... |
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Voilà notre père est décédé il était cogérant à 50 % avec sa nouvelle femme d’une sarl il lui a cède 50% de ses parts pour un montant de 125000 euros don’t elle ne sait pas encore acquittée et aujourd’hui elle est repartie dans son pays le... |
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Cdi à temps partiel Posée par nounou, il y a 4 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3900 vues Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Valorisation société Posée par Cyrille, il y a 7 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 ans par znaciri - 3880 vues J'ai créé une société en 2016 (capital 5000€). je compte faire rentrer 3 associés (en cession de parts) dans la société à la valeur nominale (5000€) début septembre. et juste après (mi-septembre), je vais procéder à une... |
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Je me suis marié avec une américaine, je suis depuis divorcé (marriage dissolution). cependant la procédure de retranscription du divorce en france prend du temps du côté de mon avocat. j’ai besoin de créer une société aujourd’hui... |
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Suite à la donation de mon père il y a 25 ans ans concernant l'affaire familiale comme suit : 7000 actions pour mon frère, 1000 pour mon père, (puis indivision suite à son décès) 500 pour ma mère, moi et ma soeur, 100 pour ma... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis actuellement président d'une sas à 50% , mon associé directeur général à 50% aucune clause de départ hormis un prévis de 1mois nous gérons un magasin en gérance mandat , tout est rattaché a cette sas ( personnel... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Propriétaire d'1% de la sci Posée par Alicia, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alicia - 3864 vues J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à... |
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