Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Affichage sauvage malgré moi Posée par Monsieur Laffiche, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1328 vues Voici l'activité de mon entreprise en question : ma société détient une page web avec un nom de domaine servant à des fins publicitaires pour des entreprises clientes. ces dernières louent la page pour un mois pour y... |
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Les liquidités du compte professionnel de la sci correspondent à des résultats d'activité de location pour lesquels des impôts ont été réglés au fil des déclarations annuelles de résultats. ces liquidités non retirées par les... |
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Ce midi ma femme et nos 3 enfants en bas âge(dont un de 3mois) sont restés coincé dans l'ascenseur. ma femme à appelé le gardien qui n'a pas voulu se déplacé, prétextant être en pause déjeuné et qu'il n'était... |
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Cession de parts (sas) Posée par Brooke, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2837 vues Je souhaite céder mes parts d’une sas. le calcul de leur valeur a été effectué par le comptable de la société. il a calculé une fourchette de valeur et le président m’a dit qu’elles valaient entre 9000€ et... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Merci de prendre le temps de me lire. nous avançons progressivement dans nos démarches et voici le contexte avec ma question. --un domaine à moins de 100 mètre de notre habitation, était enregistré à la chambre des commerce comme... |
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Monsieur/madame voici ci joint en bas les conditions générale de local.fr, j'aimerais résilier mon abonnement sans avoir des frais de résiliation , mais c'est pas trop clair pour moi dans les conditions. puis je résilier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quel type de contrat ? Posée par jason, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3394 vues Je vient de crée ma société de transport de véhicule avec chauffeur par la route , je ne sais pas quel type de contrat je doit effectuer a ma clientèle pour garantir la sécurité de mon entreprise ainsi que ma prestation de service... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Ayant une dette personnel est il possible de saisir quoi que ce soit sur ma société ? mes sincères salutations merci par avance de vos réponses... |
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Auto entrepreneur Posée par Riri, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par - 2692 vues J aimerais créer un auto entrepreneur. pour la customisation de basket (je peint sur des baskets comme des stan smith) j aimerais savoir si j achete la paire neuve 90 euro et que je vend la création au totale a 180 euro. une paire... |
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Contestation Posée par Ms44, il y a 7 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1397 vues Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Un commerçant de bois en gros à acheté sur ma commune un terrain situé en zone urbaine (zu) du pos aussitôt acquis il a déposé un permis de construire pour un hangar à usage professionnel sur ce terrain le permis de construire le hangar lui... |
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Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Rémunération grant sarl Posée par laura, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN - 2567 vues Comment modifier à la baisse la rémunération du gérant d'une sarl si l'un des associés majoritaire, estime qu'elle est surévaluée au regard du travail effectivement fourni?... |
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Blocage de reglement Posée par MC, il y a 6 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4396 vues Je suis un négociant en menuiseries exterieurs, un client m'a commandé des coulissants dont 1 avec une serrure 3pts. je lui ai donc fourni. celui-ci m'a refusé la traite (moyen de reglement appliqué depuis son ouverture... Consulter la réponse de
Maître legros |
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Délai légal Posée par Manu, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2604 vues Suite à une démission, y a t il un délai légal pour proposer un prix de vente de ses parts dans une sas sinon la société les rachète à son prix de valeur. car si mon prix n’est pas accepté je garde mes parts... |
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Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Maitre, je suis locataire en hlm, mon bailleur a sollicité, l'intervention d'une société, pour une éventuelle réparation en plomberie, à mon domicile. il ne me précise pas l'horaire, ce qui m'amène à rester une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble... Consulter la réponse de
MEZIANI |
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Sci radiée Posée par Clara, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1808 vues Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite clarifier la responsabilité en cas de dommages matériels ou corporels lorsque je sous-traite des missions de dératisation à un indépendant. si un problème survient avec un client (par exemple, des dommages matériels ou... |
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Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes... |
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Vente de materiel Posée par vente, il y a 9 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4970 vues J ai clôturé ma societe il y a deux mois et ai trouvé un nouveau preneur de mon precedant bail dérogatoire. Étant donné que je ne pouvais pas vendre le fonds je compte lui vendre mon matériel. ma société n existant plus étant radié... |
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Sci Posée par JulieG, il y a 6 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 918 vues Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Injonction de payer Posée par LAURIE31230, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1658 vues Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis chargé d'établir un acte de cession sous seings privés de la part sociale et du compte-courant de mon associé en liquidation judiciaire dans une société civile immobilière à mon profit quelles sont les formalités de... Consulter la réponse de
Maître LE MAO |
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Holding Posée par Moi, il y a 8 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1940 vues S je souhaiterais un éclairage svp. j'ai trois sociétés une sarl, une sas et une sci . je suis le dirigeant de ses sociétés. les associes de la sci sont mes deux jeunes filles. en revanche pour les deux autres sociétés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat d'un fond de commerce Posée par FAFA, il y a 6 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4271 vues Pour un achat de fond de commerce de 90000 euro c combien les frais de notaire esque on est oblige de prendre un avocat pour eviter une arnaque ya t'il autre solution pour reduire les frais merci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Vente de parts d'une sarl Posée par Anthony 62136, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ANTIQ - 2742 vues Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl... |
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Depot des comptes annuels Posée par Antoine, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître AKADAR - 1745 vues Je suis président d’une sas avec un associé. en tant que représentant légal, j’ai reçu un courrier du greffe pour non-dépôt des comptes annuels. je dois réaliser ce dépôt sous quinze jours, sinon je m’expose à une convocation et à... |
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