J'ai signé un contrat avec un prestataire de location de linge (en tant qu'hotelier) ; contrat avec clause de tacite reconduction d'une durée initiale de 4 ans. le contrat indique une tacite reconduction pour la même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dettes perso et sci Posée par murser75, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2435 vues Est ce que si on a des dettes personnelles et qu’une demande de saisie est envisagée peuvent ils s’attaquer aux parts d’une sci dont je dispose 3%? peuvent t’ils faire vendre le bien ? merci... Consulter la réponse de
BALDÉ |
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Nom de domaines Posée par Sofia, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sofia - 2789 vues Je ne sais pas si ma question est sur le bon topic , mais j’espère que vous pourriez m’aider. j’ai une question concernant les noms de domaines (internet) est-ce qui si notre nom de domaine paraît similaire à un autre avec des... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Pourriez vous nous fournir la listes des documents consultables par les associés de sarl ainsi que le lien du décret du conseil d'état ou sont déterminés ces documents ? la facturation fait elle partie des documents sociaux... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Suite au décès de mon mari j'herite de parts d'une sci dont je ne faisais pas partie. si les enfants n'ont pas besoin d'un agrément des associés, qu'en est il pour moi? puis je conserver son droit de vote... |
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Nous sommes un groupe de formateurs, nous souhaitons créer une entreprise car je pense qu'une association qui était l'idée de départ ne nous permettra pas de travailler en toute légalité. nous souhaitons créer une offre... |
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J'ai un projet d'étude de cinq pages à réaliser en droits sur charlie hebdo plus précisément sur la liberté d'expression dans la presse écrite voici mon début de plan : * limites et absence de limite à la liberté... |
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Je suis gérant d'une sarl. je possède 90% des parts et j'ai du accorder 10% à une personne qui aujourd'hui se révèle malhonnête et procédurier. je souhaite me libérer de tout lien avec lui. la solution est elle de... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai cédé mes parts sociales le 9 juillet lors d'une assemblée générale dans laquelle il a été convenu que mes parts me seraient réglées ultérieurement. seulement, je n'ai depuis aucune nouvelle du nouveau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Faire un pouvoir Posée par DavidP, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DavidP - 3347 vues Je fais l'objet d'attaques d'une société tierce avec la sollicitation d'huissiers pour arriver à leurs fins. cette société est domiciliée en france, le responsable légal est un gérant résidant en france... |
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Je suis actionnaire d'une sas à hauteur de 40% et mon associé à 60%. lors de la création nous avons élu un président pour 5 ans (il s'agissait de mon associé). le mandat est arrivé à son échéance en mars 2015 et je viens... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Nous sommes 3 collègues (travaillant dans une société des mines) et avons ouvert un commerce vente de vêtements et appareils électroniques (sarl) en 2009 avec une répartition des parts pour les 3 associés de (1er : 44%;2eme: 44% et... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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En 2010, une succursale en france possédait la personnalité morale de sa maison mère en belgique. en 2011, la société a été rachetée et la maison mère en belgique s'est transformée en filiale, devenant ainsi une entité... |
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Compensation dans une sci Posée par Ouroboros, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ouroboros - 6897 vues Est-il possible de faire un versement compensatoire dans une sci avec trois associés ? a savoir : un chèque de banque (destiné au remboursement d'un crédit de la sci) est versé au compte de cette sci et il inclurai une... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Homme de paille-- risque Posée par Questions_99, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3910 vues Mon père nous as fait nommer mon frère et moi même (qui sommes encore étudiants) directeurs/gérants de sa société afin de nous verser un salaire. nous ne le sommes donc que sur le papier, même s'il est prévu que nous... |
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Suite à non respect d'un contrat et malgré mes rappels et une mise en demeure , je suis sans réponse de mes demandes de factures qui restent impayées depuis plusieurs mois.j'ai sollicité l'intervention d'un... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis gérante d'une sci à parts égales (50/50) avec mon mari. nous sommes en instance de divorce. dernièrement, il a effectué un prélèvement sur ce compte pour régler une facture, sans mon autorisation. en a t'il le... Consulter la réponse de
Maître de BADTS de CUGNAC |
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Je suis actuellement en création d'une sas que je voudrais domicilier chez moi. mon problème est que j'habite chez mes parents qui eux même habitent dans un logement d'une sci à leur nom. ma question est suis-je... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Suite à une demande de financement de permis de conduire par pôle emploi, ces derniers m'ont demandé de leur transmettre le rib de mon auto école via la plateforme internet, ce que j'ai fait. trois mois plus tard, sans me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Liquidation judiciaire Posée par Mart70, il y a 3 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ELLAJI - 1205 vues Puis je vendre mon camion à mon petit fils avant la liquidation judiciaire ? cordialement... |
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Etape pour devenir avocats Posée par encoursd'apprentissage, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par encoursd'apprentissage - 2667 vues Je me prépare pour mon oral blanc , et je voudrais bien présenté le fameux métier d'avocat qui me plait et m'intéresse énormement, mais vue que je n'ai pas pu faire mon stage, les profs m'ont recommandé... |
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Associé minoritaire d'une holding sarl à l'is qui détient à 100% une filiale, non intégrée fiscalement, il est prévu ma sortie par attribution d'actif (filiale) avec réduction de capital et annulation des titres. en... |
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Création d'une entreprise Posée par maud1743, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1868 vues En fait j'ai plein de questions et je recherche la bonne personne pour répondre a mes questions.mon mari et moi meme possédons un terrain de 15 ha et souhaitons le transformer en ferme animalière avec pour thème principal les... |
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Quelles sont les infractions de la dissolution de société... Consulter la réponse de
Domitille Brevot |
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Cumul sasu et eurl Posée par PROUMA, il y a 7 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1684 vues Peut-on cumuler (être gérant majoritaire et président majoritaire) une sasu et une eurl en même temps ? peut-on avoir 2 eurl en même temps ? peut-on avoir 2 sasu en même temps ? il y a t-il des exceptions ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quorum ag - convocation Posée par Ireda, il y a 6 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ireda - 1553 vues Est-ce possible et surtout légal, d'indiquer sur un courrier de convocation à une ag de sca que, si le quorum n'est pas atteint à 9 h 30, une autre convocation est prévue dans la foulée à 10 h ?je vous remercie infiniment... |
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Pendant une abscence de quelques jours, j'ai reçu un avis de passage du facteur me notifiant la reception d'une lettre recommandée avec ar, pour la sas dont j'étais président (prestations de services), et laquelle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis salarié d'une association dont la comptabilité et la gestion de la paie sont assurées (depuis toujours) par un cabinet d'expertise-comptable. jusqu'en juillet 2017, le cabinet a, dirigé par m. x assurait ces... |
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J'ai un client qui a un titre de séjour talent salarie qualifie, peut il créer sa société en étant associé salarié ou gérant salarié? c'est une sarl, je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je transige avec un notaire de france qui semble douteux,, n'apparait pas dans la liste des notaires de france son nom cramp, richard 24 rue de la haute plaine, 16000 cognac tel 02 58 47 68 fax 02 58 46 56... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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