Je vous écris car je suis en cours de négociation avec mes actionnaires qui me proposent un prix pour le rachat de mes parts (25% d'une start up en biotechnologie). ils me proposent un prix basé sur une évaluation comptable... |
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Je me permets de vous écrire car je me suis retrouve dans une situation délicate. j'ai facturé 1600 euros de produits artisanaux en dépôt-vente en mai 2021 auprès d'une commerçante. entre temps, j'ai fermé ma microentreprise pour... |
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On me propose de reprendre la présidence d'une sas tout en assurant la dg. une ag a été tenue il y a 2 semaines avec les associés et a mentionné la démission de l'ancien président et le souhait de me nommer à sa place aux... |
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Cumul salarié et cogérant Posée par I lan, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SENOUSSI - 2227 vues Je suis actuellement salarié associé d'une sarl et désire cumuler un mandat de cogérant. est-ce possible?quelles sont les démarches à faire? quels sont les avantages et inconvénients? je détiens 25% de parts sociales. est-il... |
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Je dois reprendre un dépôt vente vêtements enfants/puériculture sasu (changement de président + cession d'actions).que deviennent les anciens dépôts ? est-ce que je peux demander à l'ancienne présidente de rendre les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Changement de status Posée par Jean, il y a 7 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN - 1566 vues Est-il possible de lancer une activité de e-commerce en tant qu'étudiant et, si celle-ci devient rentable, de changer de statut pour une micro-entreprise ? quelles pourraient être les potentielles conséquences ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avec mes associés nous souhaitons établir une société qui a pour fonction : une loterie à but lucratif en ligne reversant un produit défini au gagnant. nous ne savons pas si cela est légal en france... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon avocat , henry-pierre rulence à douai, ne m'a pas prévenu qu'une audience avait lieu le 5 juillet 2018 en correctionnel. il prétend m'avoir envoyé un mail pour me prévenir mais je n'en ai aucune trace... |
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Comptes en banque pillés Posée par Nyny48000, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1742 vues Co dirigeant d’un commerce/restauration mon associé à vider les comptes bancaires. il refuse tout communication à ce propos. il a également envoyé des photos intimes de moi même à mon entourage afin de me diffamer ainsi que des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis gérant et associé majoritaire dans une sci à l’impôt société qui possède un local d’activité. cette sci a été créé il y a onze ans, a l’acquisition de ce local. j’ai effectué personnellement des travaux de rénovation... |
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Je viens de faire une cessation d'activité d'une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide. je souhaite vendre mon materiel d'exploitation à un professionel. pourriez vous m'indiquer les... |
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Mon fils de 24 ans a découvert en tapant son nom sur google que son père l'avait désigné en 2017 gérant d'une société lui appartenant, sans même le prévenir ni lui faire signer des statuts. quel est le risque pour mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bailleur hlm Posée par Mel, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel - 1662 vues Je souhaite déposer plainte contre les hlm pour ce fait je voudrais savoir si j’ai besoin d’un avocat ou si je peux y aller seule. merci à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rupture période essaie Posée par Pauline, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pauline - 2978 vues Mon patron m'envoi ceci ( oui je suis en train de rentrer. fin de périodes d'essai pour tout le monde je ne garde pas le magasin . je te fait un point dans la soirée ainsi que le se qu'il y'a à faire pour les... Consulter la réponse de
Maître OLIVIER |
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Contrat aidé en 35h Posée par Lana, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lana - 7003 vues J'ai signé un contrat cae en 35h hors mon patron ne me fournis pas 35h de travail par semaine. dois je lui rembourser l'argent ? dois je lui rendre des heures? peut il réduire mon salaire?... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Nous avons licencié un salarié en février 2023. en septembre, il nous attaque pour non paiement d'heures supplémentaires. après plusieurs tentatives de conciliation non abouties, il nous assigne au prud'homme. or, nous... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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J’ai eu une jugement en ma faveur mon ancienne employeur doit maintenant me régler des indemnités etc.... qu’elles est le délai pour obtenir ce règlement?? sachant que le délai d’un mois pour faire appel et largement dépasser... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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J'ai crée une sasu (à l'is) en mars 2019 et dans la foulée j'ai acheté un fond de commerce (licence de taxi). en cas de cession de ma sasu d'ici 2024 soit 5 ans d'activité, est-il possible de bénéficier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Facture après liquidation Posée par Christian, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian - 4230 vues Mon expert comptable édite une facture d'acompte sur exercice 2022 alors que la sasu a été liquidée au 31/12/2021 sans avoir provisionnel cette somme en 2021. et que son compte dans les livres débit crédit est à zéro. et... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Litige commerciale Posée par Bimeur, il y a 6 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1393 vues Ayant été en litige avec un client, après paiement de l'indemnité réclamé, l'avocat de la partie adverse me demande maintenant de régler sa prestation, après exigence de leur client, sous reserve de mettre fin à leur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une société sarl en cours de liquidation judiciaire depuis fin 2016 et ma maman est décédée et je vais avoir un héritage est ce que le mandataire qui s'occupe de la liquidation va t il en être informer par le notaire... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Est-il possible d'avoir des aides, conseils etc pour la création d'une société avec l'aide juridictionnelle? je travaille à mi-temps et j'ai un projet de société. si oui, où m'adresser ? je ne suis pas... |
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Je voulais connaitre la procédure pour l'annulation de création société statuts ok parution jal ok (effectuée via site en ligne) compte bancaire non ouvert et fonds non déposés car problème bancaire d'un associé les deux... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Sci décès d'un associé Posée par jérome, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1460 vues Suite au décès d'un associe dans une sci familiale non locative et soumise à ir, sa veuve et ses enfants ont hérité de ses parts. une modification des statuts auprès du greffe du tribunal est elle obligatoire? merci de... |
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Je suis fonctionnaire de l'etat mais aussi dg d'une société en cours de dissolution, mais je n'en suis pas le président. cette société, dans laquelle je suis associé, est en fin de vie, malheureusement, nous risquons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Date démission dirigeant ? Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2833 vues Comment connaître la date de démission d'un dirigeant d'une entreprise ? est-il possible de demander cette information au tribunal de commerce ? cordialement... |
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Expulsion sci Posée par Maho ma, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre - 4982 vues Puis je demander l'expulsion de mon ex femme de la sci qui est le domicile conjugal sachant qu'on a 50/50 mais que le gerant c'est elle sur les statuts? sinon puis je demander sa révocation de gerant car depuis... |
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Est-ce que vous pouvez m'aider un peut en me donnant des conseils pour faire un plan de dissertation en droit?... |
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J’aimerais des conseils concernant le droit du travail. je suis dans une entreprise depuis 3 ans, on nous a annoncer que nous étions racheter par un affilié et que dans quelque mois nous allons « déménager » à quelque km... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un contrat avec un prestataire de location de linge (en tant qu'hotelier) ; contrat avec clause de tacite reconduction d'une durée initiale de 4 ans. le contrat indique une tacite reconduction pour la même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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