Je suis en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et gérant d'une sarl. j'ai un credit bail de véhicule ainsi qu'un échéancier ursaff des cotisations. j'ai eu rdv avec le liquidateur qui m'informe... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Reprise d'entreprise Posée par taxi36, il y a 8 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par taxi36 - 5408 vues Voilà il y a 5 ans mon père a vendu une partie de sa société a un confrère (ambulance vsl) il continue d'exercer en tant que taxi. cepandant à la vente ils ont signé un contrat comme quoi les vendeurs et leurs descendances... |
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J'ai un projet de création d'une entreprise de l'ess. j'ai un objet social clairement défini et après étude des différents statuts compatibles, je m'oriente vers la création d'une sasu. je souhaite... |
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Je me suis actualisée le 28 mai, et j'ai reçu mon indemnisation aujourd'hui, cependant, j'ai reçu un msg de pole emploi le 11/juin, me demandant d'accepter un échéancier (alors que j'avais demandé des... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je compte lancer bientot mon site internet qui permet aux utilisateurs de participer à des competitions photos et de gagner de l'argent. l'utilisateur doit payer une somme d'argent (5 euros) pour pouvoir participer à... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Chômage partiel Posée par Andrea, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andrea - 2217 vues Pendant la période de chômage partiel je peux sortir de la france aller dans un autre pays comme l'italie ? o pendant cette période je suis obligé à rester en france ?... |
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J'ai besoin de demander un numéro eori pour exporter (y compris livraison dans l'ue) mais cette demande dépend du numéro de tva intracommunautaire que je n'ai toujours pas obtenu. pourrais-je utiliser le numéro de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vente d une sci Posée par Josy836, il y a 7 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josy836 - 6436 vues J ai divorcé en 1990, j étais mariée sous le régime de la communauté pendant 16ans. nous avons créé ensemble une sci avec un associé 50%/50%. d après le notaire à l'époque j avais automatiquement 50% des parts de mon mari... |
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Vente de parts sociales Posée par Stephane21210, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stephane21210 - 4360 vues Ma société (une sarl) possède 15% des parts d'une autre sarl (imprimerie). je ne m'entends plus avec l'associée majoritaire et aimerais vendre mes parts. mes parts valent environ 96 k€, après quelques discussions les... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Bilan Posée par Machinchouette, il y a 10 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par YAZDI - 2477 vues Suite à la décision de vendre les parts de sa société... une négociation qui a durée environ 6 mois. plutôt difficile car la proposition était plus qu'en dessous de ce qui avait été démontrée.... bref mon époux finit par... |
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Statut Posée par josy, il y a 10 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1466 vues Mon statut pour une sarl a deja ete faite combien je vais payer pour le faire verifier... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Je travaille dans une societe de transport de personnes a mobilité réduite à temps partiel je voudrais savoir si le temps d'attente entre deux clients doivent etre payés et sur ma feuille de paye il est stipulé qu'il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un associé sci familiale qui souhaite avoir un droit de regard sur les comptes bancaires de la sci, a le droit de remonter combien d'années en arrière svp? merci d'avance, cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Auto-entrepreneur Posée par pasco, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pasco - 6900 vues Je voudrai travailler en auto-entrepreneur dans la sécurité? ai-je le droit. merci pour vos réponses cordialement... Consulter la réponse de
Maître BALAGUERO |
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Vente maison en sci Posée par Snoxe21, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2083 vues Je me permets de vous écrire car ma maman à créé une sci avec mon beau père pour acheter une maison. ils sont séparé depuis quelques mois, mon beau père continue de vivre dans la maison et refuse de la vendre. quels sont les... |
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Je suis associé et co-actionnaire minoritaire à hauteur de 20% des actions d’une société ayant le statut sas. l’autre personne étant le président a 80% des parts restantes sur un total de 100 actions à 10 euros la part pour un... |
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Les valeurs mobilières Posée par Mg-one, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2598 vues Quand dit ont d'une valeur mobilière qu'ell es-tu nominative ?... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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A priori, il n’y a pas de délai à respecter entre la dissolution et la liquidation. ces étapes peuvent donc théoriquement être decidées lors de la même ag. or, certains greffes rejetent de telles décisions (cf: idf) car ceci... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Droit de societé Posée par Amin Abdo, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2408 vues Quelle sont les interet juridique liés au recoure a la forme societaire pour une entreprise individiele... |
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Mon époux est décédé en décembre dernier. il était gérant d'une société et associé d'une autre société. un héritier (enfant) a été nommé gérant de la société de mon époux. a cette heure la société où mon mari était... |
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Mon compagnon souhaite ouvrir un paintball est à cette endroit ça peut qu'être saisonnier qu'elle statut juridique me conseillerai vous pour ne pas dépendre du rsi et de ne pas payer trop de charge ? en attente de votre réponse... |
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Au mois d'avril l'année dernière et suite à un démarchage, j'ai signé un contrat avec une société qui fait des sites internet, qui m'engage sur 48 mois. je suis auto-entrepreneur. je n'ai jamais été... |
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Je souhaiterai avoir quelques avis et/ou pistes à explorer concernant l’investissement en cryptomonnaie. ci-après quelques informations concernant le cas particulier qui me concerne, suivi de questions qui forment l’objet de mon... |
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Associé et porteur de parts dans un gfa, est-ce qu'un associé peut sortir du foncier pour effectuer un échange de parcelle de terre ( actif du gfa) sans l'autorisation de la totalité des associés ? la parcelle reçue en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement repreneur d'entreprise et en discussion avec un cédant. l'entreprise a 2 associés : le majoritaire à 67% (président de la société) et le minoritaire à 33%. je suis en contact avec... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes 2 couples actionnaires d'une sci à part égale chacun, crée pour l'achat des murs d'un commerce que nous exploitions . nous avons vendu le fond et les murs il y a maintenant 2 ans et je voudrais que la sci... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Suite au décés de ma maman le 22 décembre 2023,je suis confronter a un probléme,je m explique. je possede des parts dans une sci familiales(une maison),avant le décés les parts etaient reparties de la façon suivante,50 pour cent moi... |
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Remboursement d'un emprunt Posée par Baptiste311, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Baptiste311 - 3212 vues Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de... |
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Faux ,usage de faux Posée par ROROB1, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROROB1 - 4554 vues Je suis en procès avec une société qui côte à la bourse de paris ,la vente d'une partie des parts sociales de ma sarl a été faite par acte sous seing privé ; sous prétexte de faire enregistré l'acte auprès de l 'administration fiscale, je... |
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A partir de quand les parts d'une sci dissoute n'existent-elles plus ? je pense que c'est "seulement" à partir du vote de validation de la liquidation ou à partir de dissolution +3 ans si rien ne se passe... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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