Le parquet ne bouge pas depuis plus d un an...malgré plusieurs dépôts de plainte faits : plusieurs personnes ont vidé les actifs de plusieurs sociétés que faire ?... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Je viens de vendre ma part d' une société, je veux savoir si j'ai le droit de récupérer ma part des bénéfices de l'année 2019.. je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dans ce cas comment se calcule l impôt sur le bono de liquidation qui résulte de la vente de bien immobilier pour les quels l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ont été payés par le notaire... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai démissionné du poste de président d'une sas depuis un an par rar. les associées refusent de nommer un nouveau président. le siège social de la société est chez un associés qui ne me remet jamais le courrier. les... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Récupérer le capital. Posée par Alph Bakhorsov, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2329 vues Je voudrais savoir comment récupérer mon blé ( ou capital ) après avoir annulé la création d'une sasu. mon banquier m'a dit que je devais attendre 6 mois, après la date à laquelle le capital à été... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Est ce qu une sasu , crée en mars 2021 , peut prétendre à une aide juridictionnelle de l’état pour un référé au tribunal de commerce? cordialement... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai lu votre article sur les actions de préférence.j'en profite pour vous poser une question, à savoir:si un associé x détient 2 parts de catégories a, avec un droit de vote plural de 200 et droit à dividendes variable de... |
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J'ai fait une formation de septembre 2019 à août 2020. pôle emploi m'a donné des indemnités journalière chaque mois (environ 1 000 € par mois). aujourd'hui ils me demandent de rembourser cette somme (12 000 €) car... |
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Accusé extorsion de fond Posée par Robert, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meljou84 - 2328 vues J'ai proposer a une société un arangement amiable pour leur eviter de deposer plainte a la dgccrf pour retard de facture. celle ci me dit que je fais de l'extorction de fond. d'apres ce sue j'ai lu en cas de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en instance de divorce.mon xmari a créé pendant le mariage plusieurs sci sans mon accord aujourd'hui il reste une sci dans laquelle il possède 99/00 des parts, une part ayant été attribuée à un ami. cette sci a... Consulter la réponse de
Maître JOSEPH-THEOBALD |
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Suite au décès de notre soeur dans son appartement. en provine nous avons reçu une convocation pour audition et test adn nous habitons. en région parisienne et sommes retraites nous sommes âgés et nous craignons les... |
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Numéro rcs Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy - 2327 vues Quand une entreprise est vendue, l'acquéreur peut-il conserver le même numéro rcs de l'entreprise ou doit-il faire une nouvelle immatriculation ?... |
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Versement libératoire lors de déclaration impôts permet de payer les cotisations social auto-entrepreneur pour ci-dessous ? : activités de ventes et assimilées : 12,8% du ca activités de prestations de services artisanales et... Consulter la réponse de
Jo |
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Coach Posée par mercil, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2327 vues Je suis coach chez les particuliers. je souhaiterai desormais organiser (apres la crise) une semaine de coaching dans un lieu ou mes clients mangeraient et dormirais. je ne sais pas sous quel statut je peux le faire pour ne pas... |
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Article 1014 Posée par breton, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2327 vues 15/06/2022 décision prononcée par mise à disposition au greffe (art. 450 al.2 du cpc) 20/04/2022 audience civ. 1 audience article 1014 à 09:30 composition : - président : m. chauvin - conseiller : m. vigneau cela veut-il dire que... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Prendre pour acheter les parts d'une micro-entreprise en sachant qu'à la base on est tous les deux associer mais le souci c'est qu'il y a que le nom d'une personne sur le kbis... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Je suis salarié d'une association dont la comptabilité et la gestion de la paie sont assurées (depuis toujours) par un cabinet d'expertise-comptable. jusqu'en juillet 2017, le cabinet a, dirigé par m. x assurait ces... |
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Je suis gérante associée d'une sci familiale avec 98% des parts (j'ai donc tout pouvoir). nous avons obtenu un prêt bancaire pour un achat: j'ai versé la somme que j'ai annoncée à la banque pour l'apport... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Abus eni Posée par Titou5, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DEPAGNE - 2325 vues J ai des factures impayés chez eni gaz. ils m ont coupé le gaz et m ont enlevé mon compteur sans m avoir averti ni part courrier ni part mail. aujourd'hui ils me coupent l électricité. j ai demandé une aide fsl. ont ils le... |
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Agent commerc Posée par christine, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans - 2325 vues Agent commercial en immobilier, je fais une requète auprès du tribunal d'instance ou de commerce pour des factures impayéesz par une agence immobiliere ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Nous sommes deux des trois associés d'une sci (le 3ème étant le gérant). en septembre 2019, ag et décision unanime de vente des bâtiments constituant l'objet social, étant précisé dans procés-verbal que dès après la vente, aurait... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis associé (50-50)d'une sarl et d'une sci (50-50) avec la même personne, je vends actuellement mes parts sociales a mon associé, nous avons convenus d'un prix de vente il y a 6 mois environ par les sociétés... |
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Pge et redressement judiciaire Posée par laurencechb, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ALLAIN - 2325 vues Je suis allée y'a une semaine chez mon banquier qui m'octroierait un pge , mais cette semaine j'apprends le début d'un redressement judiciaire. suis je encore éligible au pge si je me trouve dans une situation de redressement ?... |
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Je possède 49% des parts de ma société que j'ai monté avec mon frère. je souhaite vendre mes parts à celui-ci pour pouvoir me relancer par la suite. que puis-je faire si celui-ci refuse de me les acheter?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis indépendant, nommé "sous-traitant" dans l'exemple plus bas, et j'ai travaillé pour un "client final" par l'intermédiaire d'une ssii (esn), nommé "donneur d'ordre" dans l'exemple plus bas. mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes 4 associés avec 25% chacun du capital avec la même répartition des votes. est-ce que je dois réaliser cette formalité car personne n'est strictement au dessus des 25% ? merci... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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J'envisage d'acquérir un domaine de gîtes et chambres d'hôtes via une sci familiale. mon conjoint ne participera pas à l'achat mais travaillera avec moi. quelle est la structure de société la plus adaptée ?... |
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étant en conflit avec mon associé, et n'étant pas non plus en mesure de me faire représenter lors d'une ag, je souhaite tout de même exprimer mes votes pour les résolutions contenues lors de cette ag. comment rendre... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Mon entreprise met notre service en chomage partiel sur une baisse d'activité alors que notre activité au sein du service ne change pas. sont ils en droit? merci... Consulter la réponse de
Maître THEODOROPOULOS |
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