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Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?
Posée par loulou44160, il y a 8 ans dans Pénal
289 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou - 199524 vues

Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse...

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Maître CISSE
 
Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ?
Posée par malou, il y a 9 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kunfu - 183173 vues

Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ( déjà reporté 2 fois pour absence de conclusion de la partie adverse )...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme?
Posée par vérité, il y a 9 ans dans Pénal
42 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bichette - 169949 vues

J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de...

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la réponse de
Gutierrez
 
Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ?
Posée par lumière, il y a 7 ans dans Pénal
72 réponses dont la dernière il y a 1 an par soso - 153452 vues

J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre de l''instruction?
Posée par Jasmina, il y a 9 ans dans Pénal
74 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen - 138037 vues

Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre d'instruction?...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Casier judiciaire et enquête de moralité
Posée par Tarek77, il y a 8 ans dans Pénal
365 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anonyme1 - 133361 vues

J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Mon conjoint fume du cannabis : peut-il quand même avoir la garde des enfants ou un droit de visite ...
Posée par cindy, il y a 9 ans dans Pénal
50 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cha06 - 120005 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés, nous avons 2 filles 6 ans et 13 mois. il fume du cannabis "occasionnellement" ou "habituellement" peut-il quand même en avoir la garde ou avoir son week-end une fois tous les 15 jours si je le...

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Maître FITAS
 
Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ?
Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nati444 - 105228 vues

Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Temps homologation après acceptation d'une offre de la civi
Posée par Anaisb, il y a 7 ans dans Pénal
298 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Walide131@ - 83581 vues

Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met...

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Retrait de plainte
Posée par Jam, il y a 7 ans dans Pénal
240 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dine - 79524 vues

J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est...

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metine
 
Ma fille de six ans peut-elle décider de ne pas aller chez son père ?
Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Pénal
39 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dd - 79235 vues

Ma fille âgée de 6 ans a-t-elle le droit de choisir si oui ou non elle ne veut pas aller chez son père (qui vit chez sa mère) ?...

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Maître DAHAN
 
Combien de temp pour avoir une réponse pour le permis de visite
Posée par Lucette, il y a 6 ans dans Pénal
108 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ness - 77609 vues

M’ont beau fils est en prison on a fait une demande de permis pour lui rendre visite vous savez sais dure à la famille de ne pas avoir de nouvelles et d’attendre comme ça sais très long et on se sent perdu merci de pouvoir ns aide...

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Escroquerie, saisie de vehicule
Posée par FC13, il y a 6 ans dans Pénal
533 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Fafa - 71829 vues

Voila 2 ans que notre véhicule est saisie dans une enquête d’escroquerie de grande ampleur. il s’agit de véhicules de leasing, qui ont été revendus à des particuliers ne sachant pas que ces véhicules était sous contrat. les escrocs...

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Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ?
Posée par rems07, il y a 9 ans dans Pénal
25 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eddy74 - 70991 vues

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale...

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la réponse de
Maître HOUVER
 
En combien de temp à ton une reponce pour une demande de bracelet
Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Pénal
104 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Adeline - 69957 vues

Voilà mon copain a etait incarcéré il y a 1 mois pour trafic de stupéfiant car il a etait contrôlée avec des stupefiant il y a 6 mois à peut près il a etait juger et a eu une peine de 14 mois il a fait une d'amande de bracelet...

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Que faire lorsque l'on n'a pas de nouvelle après le dépôt d'une plainte ?
Posée par Jana, il y a 7 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD - 67679 vues

Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de nouvelle!!!! je suis allée au tribunal hier, on me dit que c'est toujours en cours!!! j'habite aux...

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la réponse de
Maître charamnac
 
Vol a l’etalage avec recidive sans interpellation filmé par vidéos, risques?
Posée par Sheldon, il y a 5 ans dans Pénal
63 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Diane0770 - 60037 vues

Quelqu’un peut-il Être poursuivi par un hypermarché sans qu’il ait été interpellé bien que les vidéosurveillance le montrent en train de commettre des vols a plusieurs reprises dans le magasin? le magasin peut-il « remonter » les...

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Peut-on obtenir une copie du pv que l'on a signé après une audition libre ?
Posée par Pauline, il y a 7 ans dans Pénal
42 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par yann7533 - 59563 vues

Ma question est simple et reprend l'intitulé ci-dessus : peut-on obtenir une copie du procès-verbal que l'on a signé après une audition libre, voire une copie de la plainte qui a été déposée à votre encontre (dans une...

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Que veux dire emprisonnement delictuel de trois mois
Posée par Kiki, il y a 7 ans dans Pénal
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matheo9002 - 58296 vues

J'ai passer le tribunal on m'a condamné à un enprisonnement delictuel de trois es ce que je vais devoir aller en prison ou pas merci de me répondre...

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Quel jugement après une mesure d’éloignement au bout de 6 mois ???
Posée par Stephie, il y a 5 ans dans Pénal
274 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Katia - 57276 vues

J’ai subi une violence conjugale qui a pris des proportions graves.. je ne suis pas à 100 pour cent victime car j’ai du le pousser à bout malgré son geste qui a été puni ! il a péte les plombs! j’ai été aux urgences points de...

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Que veut dire emprisonnement délictuel de 2 mois
Posée par francis, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par francis - 55657 vues

Suite à des insultes raciales,mon fils vient d’être condamné à 2 mois d'emprisonnement délictuel et il est notifié plus loin qu'il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine vu l'article 132-31 al.1 du code...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Liberté provisoire
Posée par imssou, il y a 9 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandrine - 55229 vues

Lorsque lon formule une demande de mise en liberter provisoire est il vraix que le juge dinstruction a un delai pour repondre?si oui quel est il et que se passe t il si le delai est depasser merci...

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Lever l'interdiction d'entrer en contact avec mon conjoint
Posée par Fifi, il y a 6 ans dans Pénal
261 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fleurus - 50660 vues

Je me permet de vous contacter car nous sommes moi et mon conjoint passer en jugement ce lundi. mon conjoint a pris 4 ans dont 2 ans ferme et 2 ans de mise a l'épreuve et moi même 1 an de surcis avec mise à l'épreuve...

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Empreintes digitales
Posée par Michel FREUND, il y a 6 ans dans Pénal
26 réponses dont la dernière il y a 3 jours par dedel 95 - 50572 vues

Je suis convoqué par la gendarmerie pour prise d'empreintes digitales suite à une déclaration libre à la gendarmerie pour un voisin qui porté plainte pour arcelement moral que j'ai refusé. suis obligé de déposer mes empreintes ou photos à...

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Après un procès gagné, suis-je obligé de déposer la somme obtenue à la carpa ?
Posée par r.c, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Claire - 49876 vues

Mon avocat m'a informé avoir reçu mon chèque fin novembre après une exécution, il me propose de le laisser sur le compte carpa (a défaut il me remettra le chèque après prélèvement des honoraires) et m'a prier de lui...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Braquage
Posée par Sophie59, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonjour - 46398 vues

J'aimerais savoir la peine pour un braquage a main armée mes 2 frère âgées de 18 ans & 17 ans...

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Suite des événements après une plainte pour menace de mort réitérée ?
Posée par Thibault, il y a 9 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eiluj - 46085 vues

J'ai, il y a 10 jours, porter plainte pour menace de mort réitéré contre un homme ( j'ai la chance d'avoir enregistré la conversation ), il habite loin de chez moi dans la région parisienne, que vas t'il se...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Virement carpa
Posée par vanness, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nordinio - 40787 vues

Je voulais savoir combien de temps mettais le virement carpa une fois que l avocat a deposee les papiers...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Puis-je être partie civile à un procès sans prendre d'avocat ?
Posée par Monique, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL - 39726 vues

J'ai ete victime d'un cambriolage en novembre dernier et je viens de recevoir une lettre du tribunal me demandant de me porter partie civile car mes cambrioleurs ont été mis en examen, je voudrais savoir ce qui se passe...

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Maître CHRISTIN
 
Convocation
Posée par viellus, il y a 8 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soso - 38735 vues

J'ai reçu en main propre de la part de la gendarmerie une " convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). qu'est ce que cela signifie?? et est ce que je risque quelque chose?? merci de...

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Maître ROY
 
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