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Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ? Posée par loulou44160, il y a 8 ans dans Pénal 289 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou - 195898 vues Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse... Consulter la réponse de Maître CISSE

Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ? Posée par malou, il y a 9 ans dans Pénal 26 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kunfu - 179947 vues Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ( déjà reporté 2 fois pour absence de conclusion de la partie adverse )... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme? Posée par vérité, il y a 9 ans dans Pénal 42 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bichette - 168663 vues J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de... Consulter la réponse de Gutierrez

Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ? Posée par lumière, il y a 7 ans dans Pénal 72 réponses dont la dernière il y a 10 mois par soso - 152330 vues J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre de l''instruction? Posée par Jasmina, il y a 9 ans dans Pénal 74 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwen - 137477 vues Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre d'instruction?... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Casier judiciaire et enquête de moralité Posée par Tarek77, il y a 8 ans dans Pénal 365 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Anonyme1 - 131568 vues J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Mon conjoint fume du cannabis : peut-il quand même avoir la garde des enfants ou un droit de visite ... Posée par cindy, il y a 9 ans dans Pénal 50 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cha06 - 117773 vues Mon conjoint et moi sommes séparés, nous avons 2 filles 6 ans et 13 mois. il fume du cannabis "occasionnellement" ou "habituellement" peut-il quand même en avoir la garde ou avoir son week-end une fois tous les 15 jours si je le... Consulter la réponse de Maître FITAS

Est-ce que je doit prendre au sérieux un sms d’un huissier d’un autre région ? Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nati444 - 100002 vues Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Temps homologation après acceptation d'une offre de la civi Posée par Anaisb, il y a 7 ans dans Pénal 298 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Walide131@ - 82620 vues Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met... Compléter

Ma fille de six ans peut-elle décider de ne pas aller chez son père ? Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Pénal 39 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dd - 78912 vues Ma fille âgée de 6 ans a-t-elle le droit de choisir si oui ou non elle ne veut pas aller chez son père (qui vit chez sa mère) ?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Retrait de plainte Posée par Jam, il y a 7 ans dans Pénal 240 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dine - 78795 vues J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est... Consulter la réponse de metine

Combien de temp pour avoir une réponse pour le permis de visite Posée par Lucette, il y a 6 ans dans Pénal 106 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Morita - 76563 vues M’ont beau fils est en prison on a fait une demande de permis pour lui rendre visite vous savez sais dure à la famille de ne pas avoir de nouvelles et d’attendre comme ça sais très long et on se sent perdu merci de pouvoir ns aide... Participer

Escroquerie, saisie de vehicule Posée par FC13, il y a 6 ans dans Pénal 533 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fafa - 71083 vues Voila 2 ans que notre véhicule est saisie dans une enquête d’escroquerie de grande ampleur. il s’agit de véhicules de leasing, qui ont été revendus à des particuliers ne sachant pas que ces véhicules était sous contrat. les escrocs... Participer

Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ? Posée par rems07, il y a 9 ans dans Pénal 25 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eddy74 - 70648 vues Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale... Consulter la réponse de Maître HOUVER

En combien de temp à ton une reponce pour une demande de bracelet Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Pénal 104 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Adeline - 69597 vues Voilà mon copain a etait incarcéré il y a 1 mois pour trafic de stupéfiant car il a etait contrôlée avec des stupefiant il y a 6 mois à peut près il a etait juger et a eu une peine de 14 mois il a fait une d'amande de bracelet... Participer

Que faire lorsque l'on n'a pas de nouvelle après le dépôt d'une plainte ? Posée par Jana, il y a 7 ans dans Pénal 11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lumière - 67083 vues Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de nouvelle!!!! je suis allée au tribunal hier, on me dit que c'est toujours en cours!!! j'habite aux... Consulter la réponse de Maître charamnac

Vol a l’etalage avec recidive sans interpellation filmé par vidéos, risques? Posée par Sheldon, il y a 5 ans dans Pénal 61 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Matheo - 59173 vues Quelqu’un peut-il Être poursuivi par un hypermarché sans qu’il ait été interpellé bien que les vidéosurveillance le montrent en train de commettre des vols a plusieurs reprises dans le magasin? le magasin peut-il « remonter » les... Participer

Que veux dire emprisonnement delictuel de trois mois Posée par Kiki, il y a 7 ans dans Pénal 34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matheo9002 - 57903 vues J'ai passer le tribunal on m'a condamné à un enprisonnement delictuel de trois es ce que je vais devoir aller en prison ou pas merci de me répondre... Participer

Peut-on obtenir une copie du pv que l'on a signé après une audition libre ? Posée par Pauline, il y a 7 ans dans Pénal 36 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hedi - 57233 vues Ma question est simple et reprend l'intitulé ci-dessus : peut-on obtenir une copie du procès-verbal que l'on a signé après une audition libre, voire une copie de la plainte qui a été déposée à votre encontre (dans une... Participer

Quel jugement après une mesure d’éloignement au bout de 6 mois ??? Posée par Stephie, il y a 5 ans dans Pénal 274 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katia - 56614 vues J’ai subi une violence conjugale qui a pris des proportions graves.. je ne suis pas à 100 pour cent victime car j’ai du le pousser à bout malgré son geste qui a été puni ! il a péte les plombs! j’ai été aux urgences points de... Participer

Que veut dire emprisonnement délictuel de 2 mois Posée par francis, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par francis - 55393 vues Suite à des insultes raciales,mon fils vient d’être condamné à 2 mois d'emprisonnement délictuel et il est notifié plus loin qu'il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine vu l'article 132-31 al.1 du code... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Liberté provisoire Posée par imssou, il y a 9 ans dans Pénal 26 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandrine - 55018 vues Lorsque lon formule une demande de mise en liberter provisoire est il vraix que le juge dinstruction a un delai pour repondre?si oui quel est il et que se passe t il si le delai est depasser merci... Compléter

Lever l'interdiction d'entrer en contact avec mon conjoint Posée par Fifi, il y a 6 ans dans Pénal 261 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Fleurus - 49751 vues Je me permet de vous contacter car nous sommes moi et mon conjoint passer en jugement ce lundi. mon conjoint a pris 4 ans dont 2 ans ferme et 2 ans de mise a l'épreuve et moi même 1 an de surcis avec mise à l'épreuve... Compléter

Empreintes digitales Posée par Michel FREUND, il y a 6 ans dans Pénal 25 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Khadouje - 49490 vues Je suis convoqué par la gendarmerie pour prise d'empreintes digitales suite à une déclaration libre à la gendarmerie pour un voisin qui porté plainte pour arcelement moral que j'ai refusé. suis obligé de déposer mes empreintes ou photos à... Participer

Après un procès gagné, suis-je obligé de déposer la somme obtenue à la carpa ? Posée par r.c, il y a 9 ans dans Pénal 11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claire - 49489 vues Mon avocat m'a informé avoir reçu mon chèque fin novembre après une exécution, il me propose de le laisser sur le compte carpa (a défaut il me remettra le chèque après prélèvement des honoraires) et m'a prier de lui... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Braquage Posée par Sophie59, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonjour - 46171 vues J'aimerais savoir la peine pour un braquage a main armée mes 2 frère âgées de 18 ans & 17 ans... Participer

Suite des événements après une plainte pour menace de mort réitérée ? Posée par Thibault, il y a 9 ans dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eiluj - 45764 vues J'ai, il y a 10 jours, porter plainte pour menace de mort réitéré contre un homme ( j'ai la chance d'avoir enregistré la conversation ), il habite loin de chez moi dans la région parisienne, que vas t'il se... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Virement carpa Posée par vanness, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nordinio - 40077 vues Je voulais savoir combien de temps mettais le virement carpa une fois que l avocat a deposee les papiers... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Puis-je être partie civile à un procès sans prendre d'avocat ? Posée par Monique, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL - 39467 vues J'ai ete victime d'un cambriolage en novembre dernier et je viens de recevoir une lettre du tribunal me demandant de me porter partie civile car mes cambrioleurs ont été mis en examen, je voudrais savoir ce qui se passe... Consulter la réponse de Maître CHRISTIN

Convocation Posée par viellus, il y a 8 ans dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soso - 38459 vues J'ai reçu en main propre de la part de la gendarmerie une " convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). qu'est ce que cela signifie?? et est ce que je risque quelque chose?? merci de... Consulter la réponse de Maître ROY