Mon notaire refuse depuis un mois de m envoyer les titres de propriété puis je porter plainte si ce notaire me porte préjudice car l'agence qui veut vendre mon appartement les exige ?... |
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Si mon notaire refuse de m envoyer les titres de propriété depuis un mois malgré mes appels et emails puis je porter plainte a la police ou la gendarmerie ou auprès du procureur si ce notaire me porte préjudice car l'agence... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai été placée en garde à vue le 04/12/2023 et mes deux garçons ( 19 et 13 ans à l’époque ) mis en cause pour violences volontaires sur mineur de moins 15 ans . À l’époque j’exerçais en tant qu’assistante maternelle . le vendredi... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis marié depuis 15 ans, enseignant, avec trois enfants (12, 10, 7 ans). ma femme, diplômée mais sans emploi, a demandé le divorce en 2023 à cause de tensions financières liées à notre nouvelle maison. pour sauver notre couple... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis marié depuis 15 ans, enseignant, avec trois enfants (12, 10, 7 ans). ma femme, diplômée mais sans emploi, a demandé le divorce en 2023 à cause de tensions financières liées à notre nouvelle maison. pour sauver notre couple... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Déposer une main levée à l'encontre de mon petit fils qui a 14 mois de sursis pour une plainte déjà déposée par moi-même peut elle lui retirer son sursis et effectuer sa peine.merci... |
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En 2021, j'ai été condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. cette interdiction a été prononcé sans... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement sous contrôle judiciaire, je ne peux pas quitter le territoire français et je voudrais partir pendant les vacances 1 semaine à 15 jours avec mes enfants et mon mari à l'étranger, dans le pays de mon mari... |
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Dans les notes d'audience d'une procédure correctionnelle au tribunal, c'est marqué victime:mère victime: enfant représentée par mme... (sa mère). en effet, l'enfant avait reçu un avis de victime mais il ne... |
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Enquête Posée par Mr.M, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 312 vues Je souhaite avoir des renseignements pénaux svp après avoir perdu en correctionnel, j'ai fait appel et j'ai également perdu ceci concerne des accusations à tort pour agression sexuelles sur mon ancien lieu de travail par... |
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Suite à une condamnation pénale pour divers fait dont le non déverrouillage de téléphone (iphone) y’a t’il un recours pour récupérer les smartphones en question qui son les mien et non pas des objets volés ? merci merci de vos... |
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Je vous contacte car j'ai harcelé (sans menace) mon ex par téléphone et avec plusieurs messages sans donner réponse de sa part. sans prévenir et sans réponse à mes appels, elle a déposé plainte contre moi. la plainte a eu... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dégradation véhicule Posée par Titou3188, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 252 vues Je me permets de vous contacter pour un renseignement suite à une dégradation de vandalisme sur mon véhicule. après avoir déposé plainte au mois de septembre, j’ai été appelé à me rendre à la gendarmerie cette semaine car j’ai reçu... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
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J’ai était juger hier en appel pour une conduite sans permis sous l’usage de stupéfiant , ayant obtenu mon permis entre temps , j’ai donc une une amande un peu sale ce que je comprend , mais aucune suspension de permis ni... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
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Suite à une plainte déposée à mon encontre puis retiré par ma compagne, un stage de sensibilisation m'a été proposé; j'ai accepté sur le coup souhaitant laisser cette histoire derrière nous, je me demande si je peux... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Quand on est partie civile on reçoit un réquisitoire du procureur. quand celui ci préconise le non lieu, j'aimerais savoir de quel délai on dispose pour transmettre ses observations et son désaccord au juge d'instruction... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Main levée suspendue Posée par cricri, il y a 2 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par cricri - 721 vues Ayant arrêté notre dossier de main levée, car dénonciation en 2022, ccam refusé en 2023, si on refais un dossier de mariage en france est ce possible ou pas, mariage franco tunisien , car la base de données reste , l ayant dénoncé... |
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Puis-je formuler dans ma plainte mon refus d'être auditionné en tant que victime et si oui, quel est ou quels sont les article(s) de loi pour cela?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Annulation d un appel Posée par Majid, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BOIS - 343 vues Je voudrais annuler ma demande d appel je dois faire la demande au greffe ou a la cour d appel... |
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Aménagement de peine Posée par Maguy, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maguy - 321 vues L aménagement de peine à été refuser et mon fils a fait appel à cette décision est se qu il a eu raison ?... |
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Je cherche un avocat pénaliste, idéalement en région parisienne mais ce n'est pas obligatoire, afin de : - rédiger une plainte pour faux authentique si c'est possible, - effectuer une "requête en suspicion légitime "... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Probleme avocat Posée par Minouche, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Minouche - 220 vues Je passe en jugement demain pour prolongation de surcis jai unr avocate depuis longtemps mais elle ne me repond pas depuis plus de 2 mois sauf vendredi pour me dire quelle me représenterai et depuis plus rien malgre quelle... |
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J'ai porté plainte contre un autre conducteur conduisant mon véhicule, mais je n'en étais pas certain. j'ai donc envoyé un courriel le jour même de mon retrait et payé l'amende le jour même. puis-je être... |
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Mandat de dépôt criminelle Posée par Célia, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 434 vues Mon mari arrive dans quelques semaines à la fin de son mandat de dépôt criminelle y compris avec les renouvellements donc le délai arrive à expiration et il n’a toujours pas de date de jugement peux t’il sortir en provisoire... |
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Quels sont les cas d’interruption de la prescription... |
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Je subis depuis 2022 des injustices car je suis un papa, en effet je fais face a des non repredentation sucessives, d’un faux en ecriture publique des services crip pour lequel j’ai déposer plainte, suite à cela nous avons eu une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il s'agit d'une affaire familiale et correctionnel, un jugement rendu par le tribunal correctionnel (3 ans ferme), suite à une erreur commise par l'avocat, actuellement, l'affaire est devant la cour d'appel... |
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J’ai rendez-vous avec le délégué du procureur pour une altercation le 13/01 et j’ai poussé un policier (dépositaire de l’autorité) ce policier n’a pas eu de jours itt , sont collègue policier m’a mis un coup de genoux dans les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Concertation frauduleuse Posée par SosoYaYa, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 221 vues Mon conjoint est incarcéré depuis 8 mois en détention provisoire. jamais fait de prison, 5 mentions mais jamais de sursis et qui date. il vient d'être prolongé de 4 mois pour seul motif "éviter concertation entre le mis en... |
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Une personne est sortie du magasin auchan sans avoir payé deux articles d'un montant de presque 8 euros (donc accusation de vol). elle s'est fait arrêter/interpeller par les agents de sécurité, qui lui ont demandé de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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