Je souhaiterais connaître les obligations de déclarations fiscales ainsi que la fiscalité appliquée en france pour une personne physique résidente fiscale française qui détiendrait une société domiciliée à l'étranger ? sachant... |
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J'ai fait l'acquisition de 2 biens en vefa dont la livraison a eu lieu la même année en 2017, suite à différents retards. (météo etc.). l'administration fiscale m'indique que le plafonnement de la base de... |
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Delai prescription ursaff Posée par skyl, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2934 vues J'aurais deux questions svp quel est le delai de prescription pour l'ursaff , concernant des recettes omises dans le cadre d'une activité liberale en autoentreneur ? et la date d'écheance d e la prescription... |
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Je reçois un avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. nous sommes 7 indivisaires. j'ai l'intention de payer uniquement ma quote-part (correspondant à ma part d’indivision). que se... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Les honoraires d'avocat sont déductibles des impôts et je voudrais savoir si je peux les étaler sur plusieurs années. en effet, travaillant à plus de 80 kms, mes frais kilométriques sont déja conséquents donc si j'inclus... Consulter la réponse de
Maître Bientz |
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En matière d'impôt sur le revenu un époux séparé de fait depuis plusieurs années et imposé distinctement à l'impôt sur le revenu est il considéré comme un veuf au décès de son ex conjoint ? d'avance merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître MOUTARDIER |
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Délais rectification Posée par ERIC, il y a 6 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ERIC - 4784 vues J'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de la part de l'administration fiscale concernant l'impôt sur le revenu. j'ai adressé les différents documents en ma possession. de quel délais l'administration fiscale... Consulter la réponse de
LEBEAU |
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Frais kilometriques Posée par Leila, il y a 9 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Leila - 6457 vues Je suis entrepreneur;je fais 120 km aller retour domicile/travail;est ce plus interessant de declarer ces frais kilometriques ou laisser les 10% de frais forfaitaire... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Je voudrais savoir comment déclarer les revenus fonciers après le décès de mon épouse dans l'année 2023 dois-je faire 2 déclarations au prorata ?... |
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Je suis français et actuellement résident fiscal en espagne car j'y séjourne plus de 6 mois par an. je souhaiterais résider à nouveau plus fréquemment en france qu'en espagne et j'envisage pour ce faire... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je souhaite me lancer dans le e-commerce et je veux créer une société au royaume uni tout en restant en france. en effet, je voulais savoir comment la déclarer en france, et ça se passe comment niveau paiement des impôts... |
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(et bonne année !), j'ai déjà pose cette question dans le forum 'société' en pensant que le sujet principale etait la sci, mais il semblerait que ce soit plutot une question fiscale... je retente donc ma chance ici... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Aides zrr / vente en ligne Posée par matdu58, il y a 4 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître Berthier - 7585 vues Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements à propos des zrr (zones de revitalisation rurales) et de la vente en ligne (par internet). j'ai repéré à ce titre 2 articles :... |
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Travail impots Posée par Angel1, il y a 7 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Angel1 - 5899 vues Mon ex employeur ne figure pas sur ma déclaration f impot j aii travaille pour lui fin septembre ou il a mis fin à mon cdd pendant la période essai . après avoir envoye plusieurs recommande car documents erronés j ai obtenu mais... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Eviter la double impositions sur les plus values de valeurs mobilières de placements . la question était incomplète, quel est l'article à utiliser le 24 que j'utilise pour mes déclarations ou le 13 au vu duquel mon contrôleur me... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Contrat usa Posée par pracolas, il y a 6 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 6209 vues J'ai l'opportunité de travailler pour une firme us comme "contractor", le travail de conseil s'effectuant sur le territoire français.. si j'ai bien compris, plusieurs solutions s'offrent à moi: - je crée une micro entreprise... Consulter la réponse de
Maître Joris Leclercq |
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Paypal et declaration Posée par Hady, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3075 vues Je voudrais vous demander une question par rapport a qlq chose. jai trouvé un site sur lequel tu achetes des followers et likes pour les reseaux sociaux et apres je propose ca a mes potes etcc.. et par exemple je leurs fais ca et... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Dans le cas d'une satd sur mes comptes bancaires pour une dette fiscale, en cas d'obtention d'une mainlevée via l'acceptation par le trésor public d'un échéancier de paiement, les sommes bloquées avant la... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Ai dû payer 20%de tva car on m'a dit que mon vendeur ne payait la tva que sur sa marge. est ce contestable ?... |
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J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et comme la société a payé un impôt sur société de 15% au vu de ces bénéfices je dois me distribuer un dividende taxé... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Je viens de recevoir un courrier de l'administration fiscale de demande d'informations émanant du contrôleur des finances publiques. or, je ne suis en arrêt maladie et chez mes parents car , compte tenu de mon état, je ne... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Je vous explique mon cas. début janvier 2023, sur demande de la tutrice de mon ex-mari nous sommes passés devant le jaf pour que monsieur arrêté de payer la pension alimentaire ce que j'ai accepté à l'amiable. début... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Au moment du partage matrimonial, mon ex mari qui a payé toutes les charges de la maison pourra t-il demander des remboursements? nous sommes propriétaires tous les deux. mr a obtenu que les conséquences du divorce démarrent au... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je reçois deux fois par mois une saisie administrative a tiers détenteur pour le même montant de la part de" la trésorerie de paris amendes sur le même compte bancaire il n existe pas un délais de présentation ? merci pour vos... |
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Problème fiscale Posée par Lîlö, il y a 9 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VINCENT - 6545 vues Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un atd de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. entre temps j'étais en procédure... |
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Le fisc me dois 12000 euros comme impôts sur les revenus de 2016 et 2017. je ne vis plus en france depuis 2017, mais j’essaye encore de trouver des solutions avec le trésor public de la guyane ( mon denier sip) en résultat pour le... Consulter la réponse de
Maître MOUTARDIER |
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A la suite d'un crédit bail de 15 ans et de la levée d'option en décembre 2015 pour 1?, je suis devenu propriétaire d'une sci familiale crée en juin 1999. l'ensemble des associés souhaitant vendre la sci, qui se compose d'un... Consulter la réponse de
Maître de Mellis |
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Je viens de constater que ma maison, édifiée sur 2 niveaux, avait été divisée en 2 appartements par le service des impôts, un appartement par niveau, alors que la maison constitue une seule habitation et alors que je ne n'acquitte... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis médecin généraliste, né en 1955, an arrêt de maladie pour une affection de longue durée évolutive, réfractaire au traitement, depuis le 15/10/2016. il me semble que les indemnités journalières versées dans ce... Consulter la réponse de
Maître MOUTARDIER |
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Divorcé depuis mai 2022, je viens de recevoir le solde à payer des impôts sur le revenus de 2021 pour nous deux (avis d'imposition établi en 2022) mon ex épouse refuse de participer au règlement (681... |
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