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Demande d'informations émanant du contrôleur des finances publiques
Posée par Seloua, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seloua - 4191 vues

Je viens de recevoir un courrier de l'administration fiscale de demande d'informations émanant du contrôleur des finances publiques. or, je ne suis en arrêt maladie et chez mes parents car , compte tenu de mon état, je ne...

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VINCENT
 
Paiement aide juridictionnelle
Posée par Hermione, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cristal54 - 1856 vues

Je vous explique mon cas. début janvier 2023, sur demande de la tutrice de mon ex-mari nous sommes passés devant le jaf pour que monsieur arrêté de payer la pension alimentaire ce que j'ai accepté à l'amiable. début...

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Maître BELIGHA
 
Divorce contentieux et impôts
Posée par scoured, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2682 vues

Au moment du partage matrimonial, mon ex mari qui a payé toutes les charges de la maison pourra t-il demander des remboursements? nous sommes propriétaires tous les deux. mr a obtenu que les conséquences du divorce démarrent au...

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Maître DE CAUNES
 
Taxe foncière et bail commercial mixte
Posée par joy, il y a 1 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par joy - 1267 vues

Je suis locataire depuis 21 ans, j'ai un bail commercial mixte. je paye depuis tout ce temps les taxes foncières du propriétaire, sachant que ce n'est pas précisé nul part dans le contrat de location et que c'est très bague quand...

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Maître BALONGA
 
S.a.t.d saisie administrative a tiers detenteur
Posée par Lucian 57, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Al - 1901 vues

Je reçois deux fois par mois une saisie administrative a tiers détenteur pour le même montant de la part de" la trésorerie de paris amendes sur le même compte bancaire il n existe pas un délais de présentation ? merci pour vos...

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Problème fiscale
Posée par Lîlö, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VINCENT - 6854 vues

Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un atd de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. entre temps j'étais en procédure...

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Risque pénale en cas d’impôt impayé
Posée par Oussama 1971, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Oussama1971 - 4274 vues

Le fisc me dois 12000 euros comme impôts sur les revenus de 2016 et 2017. je ne vis plus en france depuis 2017, mais j’essaye encore de trouver des solutions avec le trésor public de la guyane ( mon denier sip) en résultat pour le...

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la réponse de
Maître MOUTARDIER
 
Vente des parts d'une sci familiale
Posée par VIKING, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4339 vues

A la suite d'un crédit bail de 15 ans et de la levée d'option en décembre 2015 pour 1?, je suis devenu propriétaire d'une sci familiale crée en juin 1999. l'ensemble des associés souhaitant vendre la sci, qui se compose d'un...

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Maître de Mellis
 
Maison fiscalement divisée en 2 lots
Posée par Pat, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat - 4545 vues

Je viens de constater que ma maison, édifiée sur 2 niveaux, avait été divisée en 2 appartements par le service des impôts, un appartement par niveau, alors que la maison constitue une seule habitation et alors que je ne n'acquitte...

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Maître Gouin
 
Imposition des indemnités journalières dans le cas d'une affection de longue dur
Posée par JPV, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4914 vues

Je suis médecin généraliste, né en 1955, an arrêt de maladie pour une affection de longue durée évolutive, réfractaire au traitement, depuis le 15/10/2016. il me semble que les indemnités journalières versées dans ce...

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la réponse de
Maître MOUTARDIER
 
Refus de participer au solde des impôts
Posée par fabrice 83, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 2271 vues

Divorcé depuis mai 2022, je viens de recevoir le solde à payer des impôts sur le revenus de 2021 pour nous deux (avis d'imposition établi en 2022) mon ex épouse refuse de participer au règlement (681...

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Retard dans l'envoie de ma déclaration d'impôts et taxation d'office
Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christophe - 5498 vues

Ayant eu beaucoup de changements dans ma vie professionnelle et personnelle, j'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôt. quand je m'en suis aperçu il était trop tard. j'ai reçu fin octobre un...

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Devise usd sur compte paypal
Posée par jo, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jo - 2441 vues

Comment déclarer le solde de son compte paypal aux impots lorsque celui-ci est en dollar et qu'il fluctue chaque jour en raison du rapport usd/eur ? merci pour votre réponse...

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Dette fiscal d une personne décédé
Posée par Alexandra romane, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabrice58 - 2872 vues

Mon pere est décédé en 2020 les impots me réclame le retard de paiement depuis 2009 (impots foncier) et 2007(taxe ordure ménagère). ont ils le droit de réclamer aussi loin? cordialement...

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[avis] security token & dividende - regime fiscale
Posée par AlexRLT, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlexP - 2428 vues

Je me permet de vous contacter au sujet des impositions sur les crypto-actifs. j'aimerai, si cela nous vous dérange pas, connaitre votre position a ce sujet. comme vous le savez, la régulation des crypto-actifs n'est pas...

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Don d'argent
Posée par Papounet, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papounet - 1980 vues

Je souhaite faire un don d'argent à ma fille par virement. quelle somme maximale puis je lui donner sans avoir à le déclarer aux services impôts ? ma banque peut elle me demander de justifier ? merci...

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la réponse de
Maître PAREDES
 
Comment remplir sa déclaration d'impôt lorsque l'on est en instance de divorce ?
Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre - 11756 vues

Jeté dehors et hébergé gratuitement mais non séparé par l'onc, comment faire sa déclaration de revenus aux impôts car ma future ex veut se déclarer seule avec ses enfants afin que je paie plein pot mon impôt ? merci de vos...

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la réponse de
VINCENT
 
Succession
Posée par Émilie75, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Émilie75 - 2833 vues

Ma mère est décédé en 2014, mon père a donc hérité d'un terrain qu elle possédait avec sa sœur mais il n'a rien fait pour la succession. mon père décéde deux ans après en 2016 , nous devenons nous les 3 enfants les...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Les impôts me réclame une somme pour 2016. il y a prescription ?
Posée par Ras36, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3883 vues

...

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la réponse de
Maître Le Guellec
 
Impots
Posée par Abib, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT - 7294 vues

Étranger, conjoint de français, ne vivant plus sous le meme toit que mon épouse, je n'ai toujours pas fait ma déclaration d'impôts. a ce jour je n'ai plus de nouvelles de mon épouse. puis je faire une déclaration...

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Taxe fonciere
Posée par SAM47, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Lambert - 3495 vues

? probl7me financiers? ne peut pas payer la taxe fonciere de cette annee; comment faire?...

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Projet humanitaire
Posée par Amazone, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2834 vues

Remboursement billet d’avion, vaccination,médication et autres. pour projet humanitaire pendant 2 mois à madagascar...

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la réponse de
Maître Gouin
 
25 ou 75 % d'impôt sur un revenu de source française, dans ce cas ?
Posée par Michel, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel - 2248 vues

Le panama est présent sur la liste noire actuelle de l'administration fiscale française. est-ce que les personnes qui - sont de nationalité française ; - ont un revenu de source française ; - sont titulaires de la carte...

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Don aux petits enfants
Posée par Cachou, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cachou - 5265 vues

J'ai plus de 80 ans,j'aurai 81 ans dans 3 mois.je souhaiterais faire un don à mes petits enfants. en janvier 2014 je leur ai fait un don manuel de 7500 euros à chacun. puis-je leur faire un nouveau don exonéré de...

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la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI
 
Paiement taxe foncière sur terrain en indivision
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie - 2519 vues

Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible. un des indivisaire reçoit la taxe foncière relative à ce terrain...

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la réponse de
Maître BELLOTTI
 
Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?
Posée par Lolo31470, il y a 6 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lolo31470 - 2256 vues

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Obligations auto entreprise
Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bob - 1939 vues

Je suis en train de créer mon entreprise et je voudrais savoir quelles seraient les obligations que je devraient respecter vis à vis du fisc pour ne pas me prendre une amende :). pourriez vous m'aider ? merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Qui doit payé la taxe foncière ?
Posée par Love, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love - 1684 vues

Mon frère habite la maison des mes parents qui sont décédé tout les 2 ,je voudrais savoir si il faut diviser la taxe foncière ou si c'est lui sachant que sa fait 3ans qu'il est dans la maison merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Recours refusé pour mon assujettissement à la taxe d'habitation - appt sousloué
Posée par samparis, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1080 vues

J'espère que quelqu'un pourra m'aider dans cette situation car le sous-locataire et le propriétaire refusent tous deux de m'aider. en novembre, j'ai reçu une facture de taxe d'habitation pour mon...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Suis je en droit du bénéfice de l'exonération de plus value immobilière?
Posée par jb21, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jb21 - 2598 vues

Nous avons signé la vente de notre résidence principale au 03/06/2021, nous disposions aussi d'un studio meublé en location dont l'occupante est partie au 01/04/2021. nous avons récupéré notre studio meublé pour habiter...

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la réponse de
Maître Gouin
 
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