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Rupture conventionel et transaction
Posée par Natasha, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 782 vues

Y a t il une limite du montant negocie en transaction? quel charge a payer?...

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Régularisation fiscale affiliation it france
Posée par cloudIT, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par cloudIT - 850 vues

Je vous contacte afin d’obtenir un conseil professionnel concernant ma situation fiscale et la déclaration de revenus provenant d’une activité d’affiliation exercée en parallèle de mon cdi en france. contexte : je suis salarié en...

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Tva à taux réduit pour achat en vefa et pacs
Posée par SoFl, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SoFl - 851 vues

Ma fille a acheté un appartement en vefa et pouvez bénéficier d’une tva à un taux réduit. elle réceptionne cet appartement la semaine prochaine. pendant la période de construction sa situation a changé. elle a rencontré son...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Cumul peine
Posée par ddd, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ddd - 1358 vues

Pour une peine de sursis pour outrage avec des amende difefrente a chaque fois de 6 mois une autre de 12 mois et une derneire de 3 mois ferme peux etre appliquer un non cumul de peine ou autre ou comment ca fonctionne merci...

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Déménagement
Posée par AAmara_Dz, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ELLAJI - 535 vues

Je compte aller vivre en algérie pendant un an (déménagement + contrat de location + entreprise à alger) . durant cette années je travaillerai sur mon entreprise déclarée à alger et je n'aurais aucune activitée salariale en...

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Droit fiscal us
Posée par ARNAUD58, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 702 vues

Trouver un avocat fiscaliste qui connait la fiscalite americaine...

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Résidence fiscale
Posée par Edd, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 740 vues

Si je travaille à l'étranger pour une période de 5-6 mois et j'encaisee mes revenus là bas, et le reste de l'année je réside en france sans travail avec mon épouse où on a un seul avis d'imposition? ma question...

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Maître BELIGHA
 
Présent d'usage
Posée par xila, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par xila - 965 vues

A l'occasion de noel 2024, ma mère, en tant que son fils, m'a gratifié d' une somme d'argent d'un montant de 17000 euros suite à la vente d'un terrain. puis-je considérer cette somme d'argent...

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Maître ZEGRE
 
Imposition des cfd crypto : frais de roulement déductibles
Posée par Bernie, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bernie - 920 vues

Meilleurs vœux ;-) j’étais sur etoro, maintenant sur binance. sur etoro, j’ai fait quelques transactions cfd sur crypto (btc avec levier x2). je sais que les plus-values réalisées sur ces cfd doivent être déclarées à part...

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la réponse de
Maître PITTAVINO
 
Sortie dispositif pinel avant écheance
Posée par Mich92380, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 970 vues

J'ai fait l'achat d'un bien immobilier sous dispositif pinel début 2021 que j'ai mis en location en mars 2022 pour 3 ans. j'ai été licencié fin 2021 et malheureusement j'arrive en fin de droit france...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Recours refusé pour mon assujettissement à la taxe d'habitation - appt sousloué
Posée par samparis, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1074 vues

J'espère que quelqu'un pourra m'aider dans cette situation car le sous-locataire et le propriétaire refusent tous deux de m'aider. en novembre, j'ai reçu une facture de taxe d'habitation pour mon...

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Maître Berthier
 
Quelqu’un déclare que je travaille pour lui
Posée par MCG, il y a 2 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 3102 vues

Je viens de recevoir ma feuille d’imposition pour l’année 2021, pré remplie. je viens de me rendre compte qu’une personne pour qui je travaillais en 2017 déclare des revenus sur mon dos depuis au moins 2 ans. c’est une dame à qui...

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Facturation a une societe 'propfirm'
Posée par Ricked, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Blablabl:3 - 7348 vues

Je suis trader "amateur" et je souhaite devenir trader pour une societe "propfirm". la societe pour laquelle je souhaite travailler est basee en europe (pays de l'est). fonctionnement : le trader paye un accès a un "challenge"...

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Maître Gouin
 
Lmnp separation
Posée par Chiquita, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Berthier - 627 vues

J’ai toujours un bien immobilier en lmnp avec mon ex conjoint pacsé. nous sommes toujours propriétaires à 50/50 et depuis notre séparation et rupture du pacs il habite le logement en lmnp en me versant la moitié du loyer. comment...

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Transformation snc en sci
Posée par GILOU, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 647 vues

Nous avons actuellement une snc mis en sommeil apres la vente de notre commerce et nous voudrions transformer cette snc en une sci pour investir dans de l'immobilier la question est de savoir si cela est possible et les...

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Trading
Posée par Martinnn, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 751 vues

Un ami m’a donné 3500 euros afin que je les fasse fructifier pour lui. je lui ai prévenu que je pouvais tout perdre, il étais ok avec ca. j’ai tout perdu et mtn réclame l’argent. y’a t’il qlq chose qui puisse se retourner contre...

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Enfant majeur en garde alternée
Posée par alex32, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 1621 vues

Juridiquement, mes 2 enfants majeurs( étudiants) sont en garde alternée. mais mon fils est à 100% chez moi depuis 1 an et demi.j'ai instruit une demande de fin de pension alimentaire. convocation mars 2025.puis je déclarer mon...

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Maître PETSOKO
 
Louer une partie de mon local professionel
Posée par FG, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO - 1292 vues

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2...

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Pension alime,taire
Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 2465 vues

Ma caf ma demande une mise a jour pour mes apl , et j'ai declaré que je touche une pension alimentaire de mon ex femme pour fils de 95.00 euro par moi et je l'avait jamais eu ça mais je l'ai mie mais par contre je...

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Pension alimentaire
Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 2663 vues

Ah d'accord je savais pas qu'il fallait le declaré aussi sur les impotscar je sait meme pas si c'est marqué sur mes impots mais j'ai rempli sur ma caf que je touché 95 euro par moi c'est la 1 er foi que je...

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Immeuble de rapport et tva
Posée par Bouliche38, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ELLAJI - 721 vues

Je vous sollicite car j’aimerais acheter un immeuble de rapport à un particulier et je me demandais si je l’achète avec une sci à l’is soumise à la tva est-ce que je peux récupérer la tva sur mon achat ? j’aimerais également avoir...

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Donation à une entreprise
Posée par Michaël, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2169 vues

J'ai lancé un appel au dons pour m'aider à agrandir mon entreprise, en passant par une plate-forme. est ce qu'il y a un maximum de donation pour les membres de ma famille et est elle assujetti à une imposition? merci...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Déclaration d'impôts auto entrepreneur
Posée par Garinchat, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DIARRA - 2273 vues

Je suis inscrit en tant qu'auto entrepreneur depuis le 1er septembre 2022. j'ai ouvert un compte auprès de l'urssaf. j'avais opté pour le paiement trimestriel des cotisations. elles ont donc été payées pour...

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Formalité
Posée par Winner, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 1243 vues

Si un compte à l'etranger est concerné par la déclaration et que celle ci n'a pas été faite lors de la déclaration en ligne. 1- est ce que le fait d'effectuer la déclaration /régularisation avant la fin de...

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Contestation amende comptes à l'etranger
Posée par persoto, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Lusi - 1986 vues

Je vous écris pour solliciter votre assistance professionnelle dans le cadre de la contestation d'une amende qui m'a été imposée par la direction générale des finances publiques. j'ai reçu une amende d'un...

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Conformité légale : activité à l'étranger
Posée par abla47, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1821 vues

Résidence fiscale : je suis résident fiscal en france, de nationalité algérienne. activité : j’ai une entreprise individuelle en france, sous le régime de la micro-entreprise (bnc), dans laquelle j’exerce une activité de prestation...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile
Posée par Lylou, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1925 vues

Je voudrai savoir si les honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % au même titre que les dépenses de prestations d'emploi à domicile. vous remerciant pour votre...

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Maître PETSOKO
 
Fiscalite dommages et interets annulation vente immobiliere pour escroquerie
Posée par Ker, il y a 1 an dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jcc - 4312 vues

Je demande au tribunal civil d'annuler la vente de ma résidence principale vendue en 2020, vente annulée le jour de la signature de l'acte authentique suite à la découverte d'une escroquerie notariale (acte...

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la réponse de
Maître RHAZZAR
 
Vente entreprise individuelle
Posée par Bouliche38, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1529 vues

Je vous sollicite car j’ai une question concernant mon passage de l’entreprise individuelle ei a l’ir vers une société. j’ai cru lire que si je vendais mon entreprise individuelle à ma future société par exemple sarl ou sas, je...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Impot sur plus value immobilier realise en pologne apres 5 ans de detention
Posée par Ivan, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1276 vues

Je suis un resident fiscal en france et je vend un appartment en pologne que je possede depuis 7 ans. en pologne, la tax sur plus value ne s'applique pas si le bien est detenu plus que 5 ans. la convention entre pologne et...

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Maître BELIGHA
 
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