Fond de solidarité Posée par Abou, il y a 2 ans dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par toto - 3106 vues J’ai reçu une aide du fond de solidarité de 12100 euros je viens de recevoir une lettre qui me dit de leur fournir les preuves des déclarations que j’ai fait pour bénéficier de cette aide mais le problème c’est... |
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Je me permets de vous contacter en regard de mon cas. je me retrouve exposé à une lourde sanction (perte de l'année blanche cimr) en raison d'un oubli de déclaration 2019. mea culpa pour la déclaration, nous sommes... |
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J'aimerais savoir si vous connaissiez des collègues/avocats spécialisés dans les crypto-monnaies, capables de donner aussi bien des conseils sur la fiscalité que sur la création par exemple de société eirl ou société civile... |
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Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en septembre 2011 devant le tribunal administratif. en intentant cette procédure, j'ai demandé à surseoir au paiement de cet... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Fiscalité dans succession Posée par jules, il y a 1 an dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par jules - 994 vues Au décès de mon père je n'ai pas reçu la part qu'il m'avait réservé. une donation au denier vivant était signée. ma mère vient de décéder, le notaire ne prévoit pas l'abattement fiscal sur la part légué par mon... |
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Dans le cas pour une entreprise d une activité occulte ou de revenus omis dans des comptes étrangers le délai de reprise est de 10 ans... cependant ce délai de reprise s applique t il aussi sur l ensemble de la comptabilité de l... |
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Planification successorale Posée par Sapientia, il y a 1 an dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sapientia - 1876 vues Et merci de me lire. une veuve de 79 ans possède comme unique patrimoine l'usufruit d'une grande maison pour une valeur de 600.000€. son fils unique possède la nue-propriété de cette maison pour une valeur de 1.400.000€... Consulter la réponse de
Maître RHAZZAR |
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Perte du statut lmp Posée par Paris17, il y a 3 ans dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Lambert - 3275 vues En lmp les revenus sont ils forcément imposés au réel ou le micro bic est il encore possible ? par ailleurs, en cas d'option pour le réel, que se passe t-il en cas de perte du statut lmp avant les 4 ans pendant lesquels on ne peut... |
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Je viens vous questionner à propos du fameux seuil de 10.000€ à partir duquel les sociétés de monnaie électroniques et autres banques se voient dans l'obligation d'envoyer une alerte aux services de fiscalité. pour... Consulter la réponse de
Maître ATANGANA KOUAMO |
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Emprunts auprès d'un ami Posée par Anne et Thibaut, il y a 2 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne et Thibaut - 2107 vues J'ai emprunté 12000 euros en 2017 auprès d'un ami, aujourd'hui que j'ai totalement remboursé (nous avons de part et d'autre les preuves des remboursements effectués). le pret avait été... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Atd impôts Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître radovitch - 8161 vues J'ai un avis à tiers détenteur concernant l'impôt 2013 car n'étant pas divorcé(séparé) et aucune ordonnance de l'onc, ma future ex femme recevant la déclaration d'impôts au domicile conjugal ne m'en a... |
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Les bénéfices d'une société à l'impôt sur les revenu sont majorés de 25% si elle n'est pas adhérente à un cga pour compenser la fraude possible qu'elle peut faire. mais si elle est contrôlée, peut-on appliquer cette majoration sur le... |
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Mon cas concerne les plus-values immobilières. il y a 2 ans, j'ai revendu un investissement locatif, en vu de réinjecter les fonds sous 2 ans, via la clause de remploi de plus-value. j'ai donc fait inscrire la... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Urssaf a mandaté un huissier a tord pour des cotisations qui étaient payés l huissier m adresse une facture pour cette procédure qui n avait pas lieu d être que dois je faire ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Vu la valeur de mon usufruit(30%)n'ai-je pas intérêt à opter pour le système "micro bic".merci.flg où est le bouton "oui merci"?... |
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Je souhaite acquérir un appartement de 50m² dans lequel il n'y a pas d'installation de cuisine et de salle de bain (juste les raccord eau et électricité). cet appartement se situerait à moins d'un km de notre... |
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Le 1 er septembre 2023, alors que mon compte bancaire affiché un solde de 5,00 euros, les impôts sip cognac, ont procédé à une saisie administrative à tiers détendeur (s'atd), à hauteur de 446,00 euros sur mon compte bancaire... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Suite au deces de notre père en 2024 nous avons une procuration afin de régulariser la succession sur les comptes se situation à l'étranger notamment le partage. notre question est de savoir si entant quheritier directe nous... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Ma maman âgée de 76 ans a reçu une proposition de rectification les impôts lui réclamaient 52 000 € un courrier recommandé de 8 pages avec accusé de réception ! reçu un samedi ! ma p'tite mère était au bord de la crise... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Fisc -compte a l étranger Posée par Puma, il y a 1 an dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Puma - 1652 vues Résidente en france, j ai ouvert un compte bancaire en pologne. quelles sont mes obligations deavant le fisc en france ? merci pour votre réponse. sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Taxe habitation 2017 Posée par girondins33, il y a 7 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chaton85 - 8604 vues Nous venons de recevoir la taxe habitation et il y a quelque chose que nous ne comprenons pas.notre souci se situe au niveau de l'abattement général à la base. voici ce qui est inscrit sur notre avis: élément de calcul commune... Consulter la réponse de
Filleul |
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Taxe d'habitation Posée par Decottignies, il y a 6 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Decottignies - 4585 vues Je suis séparé mon fils habitait chez son papa il a reçu une mise en demeure de payer la taxe d habitation est ce normal sinon quelle démarche ? il doit payer sinon saisi... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Quel est le temps de prescription pour des sommes dûes au tresor public ? j'ai reçu un courrier signifiant un atd pour un trop perçu datant de 1999. par avance merci de votre aide. cordialement... |
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Proprietaire en indivision à 50% d'un terrain. enedis me demande de régler une facture d'élagage effectué par leurs soins. je ne connais pas les autres indivisaires. dois-je payer la totalité ou les 50%? merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Si le compte bancaire présente un solde supérieur au montant de l'aah et que les sommes créditées sur le compte proviennent de l'aah, l'huissier a la possibilité de saisir???... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Fraude ou pas Posée par sebastien, il y a 8 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam - 9420 vues Mon ami à acheter un bien immobilier qu il loue à des touristes qui le payent en espèces l achat du bien à été fait par prêt bancaire et donc il rembourse la banque avec cet argent celui de la sci dont il est donc gérant et il... |
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J'envisage de créer une llc aux États-unis, de lui ouvrir un compte bancaire d'entreprise (banque américaine) et de diriger mon activité llc depuis la france. je serais donc résident fiscal français. j'ai conscience... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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L'administration fiscale dispose telle, du droit de communication auprés de l'éducation nationale , sans informer le contribuable , sans motif fiscal , soit une situation fiscale légale; et bien entendu sans aucune procédure... Consulter la réponse de
VINCENT |
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J'ai oublié de cocher la case lors de la précédente déclaration (sur revenu 2018 ) visant à proroger la défiscalisation relative à la location d'un appartement en loi scellier (2010). est ce irréversible ? la personne de... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Reconnaissance de dette Posée par Gallienne, il y a 3 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2494 vues J' ai vendu un bien à l' étranger, comme non résidente en france . au moment de la vente, mon acheteur n' avait pas les fonds. je lui ai donc consenti une reconnaissance de dettes , mais en euros , dans la mesure où... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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