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Montant remboursable au titre de l'article 700
Posée par denver, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par denver - 337 vues

Un avocat a t-il le droit de prendre un pourcentage sur la somme allouée au titre de l'article 700 du cpc. par exemple dans le cadre d'une convention d'honoraires au forfait fixé à 2200 €, l'avocat a t-il le...

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Restitution d'une loa non payée
Posée par Romy, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Romy - 526 vues

Le service recouvrement me menace de porter plainte pour véhicule volé si je restitue pas le véhicule que j'ai pris avec une loa.je n'ai pas été informé lorsque le contrat à été résilié ,est-ce que le mail fait foi en...

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Maître BELIGHA
 
Redevance ordures ménagères (reom)
Posée par Jean, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 631 vues

La communauté de communes a-t-elle le droit d'exiger le paiement de la reom avant que le service soit rendu? À savoir, paiement du premier semestre en janvier et du deuxième en juillet avec relances et poursuites dès mars et...

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Maître BELIGHA
 
Droit à limage
Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois - 304 vues

Je souhaiterais savoir j’ai reçu un document de l’école de ma fille demandant l’autorisation du droit de l’image pour publier les photos sur internet sinon le visage sera floute je n’est pas donner mon accord mes comme mon ex mari...

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Maître DAHAN
 
Escroquerie sur internet
Posée par Val, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 288 vues

J'ai été victime d'une escroquerie sur internet. j'ai déposé plainte en décembre 2021 et depuis je n'ai eu aucun retour .a qui doit je m'adresser pour connaître l'évolution de l'enquête? bonne...

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Maître BELIGHA
 
Saisie sur compte bancaire
Posée par Danso, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois - 313 vues

Une injonction de payer qui a été émise en 2012 est toujours valable en 2025 ? en sachant que je n ai jamais été informé d un jugement. un huissier m a saisie mon compte sans me prévenir au préalable. merci...

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Maître BELIGHA
 
Location airnb urgent
Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 535 vues

Ma fille a louer un logement airnb pour l’albanie pour une semaine elle et arriver sur place ce matin le loueur lui dit qu’il y a un problème d’eau donc il a proposer à ma fille un autre appartement plus petit et pas les même...

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Maître BELIGHA
 
Comment annuler comande suite perte emploi
Posée par Krist, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître RASTODER - 296 vues

J'ai commandé une cuisine chez le cuisiniste aviva heure actuellement j'ai perdu mon travail je ne sais pas comment faire pour annuler le contrat chez le cuisiniste alors que j'ai versé 1500 ?...

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Loa et véhicule en panne après moins de 48h
Posée par Julia, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Julia - 524 vues

Nous avons pris un renault arkana en loa pour 4 ans le vendredi 7 février 2025. livraison du véhicule à 14h, nous effectuons 30 km, premier voyant "panne casse moteur". suite à l’arrêt du véhicule et au redémarrage le voyant...

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Maître ROYER
 
Résiliation contrat de formation à distance.
Posée par Romy, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 495 vues

J'ai signée un contrat de formation à distance le 30 mars 2023. j'avais reçue le contrat le 29 mars 2023. je l'ai donc signée le lendemain (j'ai des mails comme preuves). de plus depuis décembre, je n'ai...

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Annulation de commande
Posée par Jeannot, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois - 373 vues

Est ce que le fournisseur doit rendre l original de la commande pour moi j ai annulé une commande prime rénov dans une entreprise du pas de calais pour 25000 euros l entreprise en question n a pas voulu me rendre les originaux je soupçonne...

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Maître BELIGHA
 
Un magasin peut interdire l'accès à un client suite à un vol
Posée par Carry, il y a 2 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Mils - 459 vues

Est ce qu'un magasin peut interdire l'accès à un client qui a volé précédemment ?...

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Vice caché infiltration eau
Posée par Mxm, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 656 vues

Je me permets de vous de vous contacter, suite à l achat d’un véhicule d occasion dans un garage à plus de 400km de mon domicile. nous avons rouler 2 semaines avec le véhicule, et depuis impossible de démarrer. après plusieurs...

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Maître BELIGHA
 
Droit de retractation annulation de la vente
Posée par TITOU 44, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 587 vues

Je suis contacte par un concessionnaire automobile par courriel m'informant de la presentation de ses nouveaux modeles.je signe un contrat a la concession pour l'achat d'une nouvelle voiture.le contrat prevoit egalement la reprise...

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Maître BELIGHA
 
Retractation annulation vente
Posée par TITOU 44, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois - 394 vues

Je recois un courriel d'un concessionnaire automobile pour presenter les nouveaux modeles.je me rends a la concession et signe pour l'achat d'un vehicule neuf avec acompte.le contrat comprend la reprise de mon...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation d'une commande
Posée par MIKELIG, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois - 413 vues

Mon mari a passé une commande de travaux pour laquelle je n'ai pas été informée, il a donc assuré un r.v. avec l'entrepreneur sans moi et a signé un bon de commande sans ma signature d'un montant de 28000 ?. puis-je contester et annuler...

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Maître BELIGHA
 
Suspension sfr
Posée par assaraf.a, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 296 vues

Je vous contact car chez sfr , j'ai régler 2 échéancier de 19,91e sur 79,58e de facture , et sfr n'a pas mis a jour les paiement et me réclament 79,58e , j'ai évidément les preuves de paiement et prelevements...

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Pas de code d'accès reçu par sms sur justice. fr
Posée par Nina, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois - 330 vues

Je vous demande pourquoi je n'arrive pas à obtenir un code d'accès sur le site justice.fr après avoir passé sur le site impot.gouv, fr où j'ai indiqué mon numéro de référence et mon mot de passe pour y accéder, dans...

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Maître BELIGHA
 
Litige contrat crèche
Posée par Charlene, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Charlene - 864 vues

La microcreche avec laquelle j’ai un contrat refuse de continuer d’accueillir mon enfant, malgré un contrat signé et sans avoir rompu ce contrat. quelle est la meilleure procédure pour faire valoir ensuite mes droits : constatation...

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Livraison d un achat en ligne non reçue
Posée par ALEX, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 642 vues

J'ai effectue l achat d une trotinette en ligne sur le site de banggood le 13 decembre 2024, par carte bancaire. lors de la premiere tentative de livraison ,par gls j etais absent de mon domicile. j ai demandé une 2eme...

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Maître PETSOKO
 
Crédit étudiant
Posée par Monafo, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Monafo - 937 vues

Je m adresse à vous pour un sujet concernant mon fils qui a une maladie mentale donc il a contracter un crédit par une banque ils lui ont fait signer des documents pour ce crédit étudiant qu il peut même pas rembourser aujourd’hui...

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Maître PETSOKO
 
Panne véhicule loa- non disponibilité pièce de rechange
Posée par Nabil, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 586 vues

Mon véhicule acheté en loa depuis le 30/12 est immobilisé au garage depuis plus d'un mois, la pdr n'étant pas disponible. je vais payer ma 3eme mensualité le 10/02 et je n'ai usé de mon droit à conduire ce véhicule...

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Maître PETSOKO
 
J'ai reçu un mail de la jdj comme étant gagnant. je ne sais pas si c'est un vrai
Posée par renehugot, il y a 5 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MrSanjiV27 - 10108 vues

Dans le mail, il est précisé que je dois envoyer par mail des informations me concernant(nom-prenom, pays, viille, date naissance, profession, adresse geogaphique, tel fixe, mobile *on me donne un numéro de lot : 16 18 35 37...

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Faute d'avocat et aide juridictionnelle
Posée par audrey, il y a 2 mois dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 794 vues

A qui je dois demandé une aide juridictionnelle pour faute professionnel d'un avocat, il reconnait sa faute , ?...

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Blocage vinted infondée
Posée par belkyssfry, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 903 vues

Mon compte vinted a été subitement bloqué , pour suspicion de vente illicite et illégal !!! hors je vends que des vetements femme d’occasion et pas de marque ni de luxe ! je tiens a récupérer mon compte, il ne vous laisse pas le...

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Maître BELIGHA
 
Devis de réparation excessivement cher
Posée par Sinistre, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sinistre - 581 vues

J’ai eu un accident sans tiers, mon assurance prend en charge la réparation accident et le garage me met d’autres réparations à ma charge, prétendant que c’est le rapport de géométrie qui les a signalés et qu’il est impératif de...

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Maître POILBOUT
 
A
Posée par audrey, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 445 vues

A qui je dois demandé l'aide juridictionnel pour faute professionnel contre avocat ? quel tribunal...

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Facture
Posée par carine, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 384 vues

Mon fils a emmener sa presse chez un garage pour la réparer il y a un an celui ci lui a présenter une facture de 1600euros lui demandant de bien vouloir le régler mon fils lui a dit qu' il ne paierait que les pièces changer et...

Participer
 
Problème de surconsommation d'un client
Posée par Papillon Jaune, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Papillon Jaune - 608 vues

Nous somme une entreprise de génie climatique, nous avon efefctué un entretien d'une pompe à chaleur chez un client en septembre 2023, depuis notre passage le client nous indique facture edf à l'appui que sa consommation...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Témoignage écrit ou oral dans un procès civil
Posée par Heyheymymy, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Heyheymymy - 482 vues

Je suis actuellement en procès avec une société de paris en ligne (pmu) et lui réclame d'importantes sommes d'argent. l'autorité nationale des jeux en ligne (anj) a connaissance du litige qui m'oppose à cette...

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Maître BELIGHA
 
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