Construction hors delais Posée par Nad, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUCOURT - 4482 vues J ai fait un contrat avec un entrepreneur pour me construire une annexe. depuis qu' on l a payé, il n est plus motivé pour continuer les travaux. je cherche un avocat spécialisé dans ce domaine... |
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Pouvoir de vente Posée par tonilu, il y a 7 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 4479 vues J'ai donne pouvoir à un gérant de sci dans laquelle l'ai 5% des actions afin que la vente ait lieu puis je mettre une clause indiquant que le pouvoir est subordonné au cheque correspondant à mes 5% le jour de la vente car... |
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Panneaux photovoltaîque Posée par les oubliés, il y a 9 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mathieu - 4474 vues J'ai fait installer des panneaux pour ma production personnelle avec vente du surplus a edf. voilà 3 mois que les panneaux sont installés et que les installateurs m'ont affirmés qu'à compter de ce jour je produisais... |
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Un acheteur trop pressé m'a acheté mon véhicule sans que j'ai passé le contrôle technique dessus. il revient vers moi 2mois après et veut rendre le véhicule car son garagiste lui dit que le véhicule... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Un huissier est venu me remettre un commandement de payer pour loyers impayés lundi 18 juillet 2016. je viens de remarquer que 1 sur l'acte il a mis la date du 18 avril 2016 et que le montant de la somme est erroné. que faire?... |
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Clause de non sollicitation Posée par zoro07, il y a 5 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zoro07 - 4472 vues Je suis consultant au statut auto-entrepreneur. je suis sous-traité par une société a pour intervenir au sein d'une société b. ma relation avec la société a ne se déroule pas très bien. je suis donc en train d'étudier les... |
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Je suis étudiante en master ii, je rédige un mémoire sur le thème suivant : le transfert de propriété dans la vente internationale de marchandises. dans le cadre de mes recherches,j'ai besoin du mémoire de maître yadhira... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai signé un compromis de vente d'un fonds de commerce ( restaurant) la date butoir était le 29 mars 2019 , mon crédit a été accepté mais une condition à la signature de l'acte authentique n'a pas été respectée... |
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Je me lance dans le custom de vêtement de marque, j'y ajoute des motifs de broderie. j'aimerais savoir si je peux ensuite revendre ces produits sur ma boutique en ligne et si il y a des démarches à faire auprès de la... |
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Nom commercial Posée par nom, il y a 8 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître Merlet - 4460 vues J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau... |
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En avril 2015 j'ai encaissé un chèque, que j'ai remis à ma banque la semaine suivante. cependant mon compte n'a pas pu être débité par le montant du chèque suite à l'opposition pour vol faite par le tireur. ce... Consulter la réponse de
Maître DAVI |
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Une amie veut céder son fonds de commerce à une personne qui envisage de ne payer le prix du fonds que dans 3 ans, est ce possible et légal, merci... Consulter la réponse de
Maître EBERT |
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Livraison hors delai Posée par mcs8426, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mcs8426 - 4409 vues Nous avons signé un bon de commande pour un spa le 26/04/18 sur lequel est écrit dans les conditions particulières : " delais fin juin 2018". le vendeur nous a proposé une date de livraison le 19/07 mais il a cassé sa remorque et... Consulter la réponse de
Maître Berlioux |
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Vole simple Posée par thierry.ch, il y a 8 ans dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 4394 vues Pouvez vous me dire si les journaux on le droient de m identifier sur leur journal merci(nom prenom)... |
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J'ai reçu un acte d'huissier pour une saisie à attribution successive. il s'agit d'une dette de mon fournisseur principale qu'une entreprise essaye de récupérer auprès de ses clients (mon entreprise) le... Consulter la réponse de
LEBEAU |
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Litige commercial Posée par Gaga, il y a 5 ans dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gaga - 4382 vues J'ai fait un prêt pour une voiture, j'ai eu l'argent sur mon compte, ensuite j'ai réservé un véhicule, donc j'ai fait un chèque de 10% de la somme. au bout de 10jours jai annulé. le commercial me dit... Consulter la réponse de
Maître Kerveillant |
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J'ai créé une eurl en 2013 (programmation informatique). cela restera mon activité principale. je souhaite maintenant importer des aliments en conserve espagnols pour les revendre en france sous ma marque (à travers... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis garagiste et un confrère m'a demandé de garder le véhicule de sa cliente car il a déménagé et a un conflit car elle ne voudrait pas régler sa facture. sa cliente m'as écrit en se plaignant de ne pas avoir haché... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai envoyé une lettre recommandée pour résiliation a une entreprise d installation de pompe a chaleur l adresse et le numéro de téléphone son inconnu c est nergibat cela a été fait 8 jours après l ouverture du contrat j ai contacté... |
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En juin 2014 nous avons pris contact avec un avocat suite a un problème avec un garagiste (voiture en panne après réparation de celui-ci et non restitution du véhicule véhicule gardé par le garagiste depuis avril 2014) nous étions... |
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Il y a 8 jours, j’ai acheté un ipad d’une valeur de 570€ via le bon coin. le paiment s’est fait par virement bancaire et il a été débité de mon compte. or depuis je n’ai plus aucune nouvelle du vendeur. il ne répond pas à mes... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Accompte cuisinr Posée par Loic, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 4347 vues Nous avons commandé versé un accompte de 40% pour l'achat d'une cuisine le 31/01/20. a ce jour, personne n'est venu mètre à cause du covid 19. pouvons nous apporter des modifications à la commande afin de revoir le montant à la... |
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Customisation de basket Posée par amau, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par amii - 4347 vues Je me lance dans la création d'une marque de vêtements et je formule l'hypothèse suivante : si mon premier produit est une basket d'une marque de streetwear connue que j'appellerai "nek". je retravaille et... |
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Rétraction vente internet Posée par Fab, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mapuce - 4340 vues Jai acheté un jeu sur la nintendo switch, bien que la présentation semblait sympa le jeu est nul. cet achat à moins de 14 jours, puis je me faire rembourser ? si oui quels arguments dois-je employer auprès sur sav ? merci à vous... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Rétractation abonnement sfr Posée par Fat, il y a 8 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boitieux - 4336 vues Je souhaiterai me rétracter sur un abonnement que j ai pris chez sfr le 14 décembre 15 est ce possible ?... |
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Suite à un sinistre, j ai un artisan qui est intervenu pour me poser du parquet, il y a maintenant 3 ans. il devait revenir pour des finitions, tapis de seuil barre et quelques lattes à changer car elles ont eu des cloques , mais... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Plainte contre la poste Posée par Fugen, il y a 2 ans dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Fugen - 4334 vues J'ai déposé une pré plainte contre le bureau de poste de paris dupleix pour vol d'un colis de 14 kg contenant du matériel offert à notre association. que puis je faire ensuite? (des réclamations sont restées sans réponse, et un... |
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J'achète aujourd'hui les murs d'un restaurant lequel bénéficiait d'une licence iv au nom d'une société qui n'existe plus (donc radiée deouis plusieurs années), mais le nom propre de l'actuelle... |
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Colis retour perdu Posée par Fifi, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fifi - 4331 vues J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Corruption de mineur ? Posée par maxime96, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4312 vues J'ai 24 ans. il y a quelques jours, j'étais sur le réseau social tinder et une fille de 19 ans que j'appellerai 'x' match avec moi. je contacte x (phrase d'accroche banale). x me répond de façon assez... Consulter la réponse de
Maître Souidi |
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