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Comment annuler le traiteur de notre mariage en redressement judiciaire ? Posée par Bibi, il y a 11 mois dans Commercial 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2004 vues En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix. début avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Application de la garantie commerciale Posée par CROC, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1258 vues En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Actionnaire entreprise de restauration Posée par Andrea, il y a 10 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 10 mois par Maître PETSOKO - 720 vues Je suis actionnaire d'une entreprise que j'ai la suspicion que c'était enlevé de le statut alors que je n'est pas était convoqué a une junte extraordinaire que puis je- faire? cordialement mme abad moreno andrea... Participer

Mutuelle refuse la résiliation Posée par Kari, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1894 vues Ayant une mutuelle depuis quelques années, le service client de la mutuelle m'a contacté en date du 22 février et m'a proposé une nouvelle mutuelle dans cette même enseigne et m'a assuré qu'il n'y aurait... Compléter

Assurance Posée par Cathy, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cathy - 1469 vues Lors de l'achat d'une voiture à un professionnel, celui-ci m'a obligé à prendre une assurance commmerciale . je n'ai eu aucun document quant aux garanties, juste une ligne sur la facture avec le prix. c'est... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Chambre d'hôtes ou pas? Posée par Caro35, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Caro35 - 1787 vues J'ai une grande maison de 2 étages. le 1er étage est aménagé comme un appartement, j'y vis. au rdc, j'ai crée une chambre avec salle de bain privative, wc et cuisine pour le proposer comme hébergement touristique... Consulter la réponse de Maître Palombelli

Vice caché Posée par Vivi70, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1092 vues Je souhaiterais savoir mon beau-fils à acheter une voiture a un particulier et s'est rendu compte que le vendeur avait fait un contrôle technique frauduleux et qu'il y avait un vice caché suite à ça il a déposé plainte... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Chambre d'hôte et planche apéritive Posée par Caro35, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1211 vues Je souhaite ouvrir une chambre d'hôtes. je veux proposer une planche apéritive mais visiblement ça n'entre pas dans les critères de la table d'hôtes... puis je quand même la proposer? merci... Consulter la réponse de Maître Gapin

Micro-crèche (privée) refuse mon enfant en santé mais m'oblige à payer Posée par ada38, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ada38 - 1789 vues Je poste un message sur ce forum, car demain mon fils doit retourner à la crèche, il a été absent un jour la semaine passée car il a été hospitalisé 2 jours pour une grosse crise d'asthme. aujourd'hui la directrice de la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ? Posée par Ryo Saeba, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2706 vues J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (... Consulter la réponse de Maître ROUX

Nom de domaine Posée par jackd15, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROUX - 1082 vues Je recherche un cabinet spécialisé dans la vente des noms de domaine. j'ai cessé mon activité et souhaite vendre le nom commercial de ma société déposé à l'inpi. peut être cela sort il de votre champ de compétences, mais... Participer

Ouvrir une buvette/snack sur son terrain privé Posée par Marco, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROUX - 1011 vues Je souhaite ouvrir une buvette/snack sur mon terrain privé, il y a une maison à usage d’habitation et une dépendance que je souhaiterais transformer. je souhaitais savoir quelles sont les démarches administratives ou autorisations... Participer

Est t'il dans son droit Posée par tranquil, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROUX - 1135 vues Propriétaire d'un mobil-home dans un camping privé depuis septembre 2018 le prix de l'emplacement était de 186€ et de 0€,30 le kwh. septembre 2023 l'emplacement passe à 240€ suite à la construction d'une... Participer

Produit offert Posée par Supermaman3383!!, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROUX - 989 vues Mon fournisseur me donne des abris de jardin pour exposer dans mon commerce, il ne me sont pas facturés puisque donné. ai je le droit de les vendre à mes clients ? si oui comment facturer ? sachant qu'ils ne sont pas en stock... Participer

Demande de rétractation après versement d'un acompte délai de livraison trop lon Posée par Coco31, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROUX - 1783 vues Le 9 décembre dernier j'ai versé un acompte pour l'achat d'un bijou. le commerçant m'avait annoncé un délai de 8 semaines pour la confection de celui-ci mais n’a rien mentionné sur le bon de commande. au 8 mars... Compléter

Informations sur les reports de décision dans un dossier de cat nat Posée par Morin, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 885 vues J'ai un dossier de catastrophe naturelle (cat nat) concernant mon assurance habitation, actuellement en cours au tribunal de montargis. le juge a reporté sa décision à trois reprises. pourriez-vous m'indiquer combien de... Participer

Droit de la propriété intellectuelle et fan-art Posée par B2$, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître HUE - 1047 vues Concernant le fan-art, il me semble que nous ne pouvons pas prendre des images issus de dessins animés, films ou séries que ce soit des personnages, décors ou maisons par exemple car ce ne sont pas des images libres de droit ? mais... Participer

Vente d'un véhicule a un particulier Posée par Ruan 49, il y a 11 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître HUE - 1358 vues J'ai vendu mon véhicule à un particulier, après avoir fait plusieurs frais dessus t'elle que les 4 injecteurs, la vanne egr et changer la batterie, un voyant moteur c'est allumé au retour chez lui, mon véhicule est... Participer

La legislation sur la franchise Posée par Snoopyy, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1119 vues à vous. j'aimerais savoir, quelle loi régit la franchise, quel est son cadre légale? et pensez vous que le droit ohada prend en compte ce type de contrat ?... Participer

Exploiter plusieurs licences Posée par BAKA, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1555 vues Je souhaiterais savoir si l'exploitation de plusieurs licences de débit de boisson se limite aux licences iii et iv ou cela s'applique aussi aux autre licences (restaurant et emporter)? en effet dans les différentes... Compléter

Difference entre offre commerciale et bon de commande Posée par NANOU, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 1489 vues Nous avons signé une offre commerciale avec versement d'acompte pour un véhicule lundi. le soir on nous dit que le véhicule est réservé à une autre personne qui a signé un bon de commande sans acompte. a qui appartient le... Participer

Voiture non livré et en panne Posée par MelissaG, il y a 11 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 1565 vues Nous nous sommes rendu le 2 février dans une concession. il nous a été indiqué que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, il y avait un délai de 48h pour faire venir le véhicule sur le parc, puis 1 semaine pour que le véhicule passe... Participer

Location matériel (leasing) Posée par Celine, il y a 11 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 5372 vues Il y a un peu plus d’un an, je me suis fait avoir par un commercial qui est entré dans mon institut de beauté pour me proposer la location d’un écran publicitaire. j’ai été bien naïve, le commercial me disait que j’allais payer... Participer

Véhicule avec mandat dépôt vente non régler Posée par Mireil, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 1973 vues Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un... Participer

Le droit de revente maître avec un produit numérique américain Posée par Jeajea, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 2547 vues Madame, monsieur, tout d'abord merci de votre attention. est-il légal en france de vendre des produits numériques des États unis ayant le droit de revente maître ( master resell rights) ? le principe est d'acheter un produit... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vice caché Posée par Vivi70, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1862 vues Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le recouvrement des frais de scolarité pour une université Posée par Cobrey, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1075 vues Comment récupérer l'argent d'un client de manière légale ?... Participer

Je me suis fait arnaque Posée par Ribeiro1974@, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1982 vues J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Objet non commandé reçu en plus de l'objet commandé, sans factu Posée par Amélie, il y a 11 mois dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Amélie - 2666 vues J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Colis perdu lors d'un refus de retour Posée par Micka, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1368 vues J'ai renvoyé par voie postale un article acheté sur un site marchand en angleterre car il ne me convenait pas. arrivé à destination, le suivi en ligne de mon colis m'indique dans un premier temps que le colis a été refusé... Consulter la réponse de Maître Meziti