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Est t'il dans son droit Posée par tranquil, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROUX - 1143 vues Propriétaire d'un mobil-home dans un camping privé depuis septembre 2018 le prix de l'emplacement était de 186€ et de 0€,30 le kwh. septembre 2023 l'emplacement passe à 240€ suite à la construction d'une... Participer

Produit offert Posée par Supermaman3383!!, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROUX - 997 vues Mon fournisseur me donne des abris de jardin pour exposer dans mon commerce, il ne me sont pas facturés puisque donné. ai je le droit de les vendre à mes clients ? si oui comment facturer ? sachant qu'ils ne sont pas en stock... Participer

Demande de rétractation après versement d'un acompte délai de livraison trop lon Posée par Coco31, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître ROUX - 1806 vues Le 9 décembre dernier j'ai versé un acompte pour l'achat d'un bijou. le commerçant m'avait annoncé un délai de 8 semaines pour la confection de celui-ci mais n’a rien mentionné sur le bon de commande. au 8 mars... Compléter

Informations sur les reports de décision dans un dossier de cat nat Posée par Morin, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 894 vues J'ai un dossier de catastrophe naturelle (cat nat) concernant mon assurance habitation, actuellement en cours au tribunal de montargis. le juge a reporté sa décision à trois reprises. pourriez-vous m'indiquer combien de... Participer

Droit de la propriété intellectuelle et fan-art Posée par B2$, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître HUE - 1057 vues Concernant le fan-art, il me semble que nous ne pouvons pas prendre des images issus de dessins animés, films ou séries que ce soit des personnages, décors ou maisons par exemple car ce ne sont pas des images libres de droit ? mais... Participer

Vente d'un véhicule a un particulier Posée par Ruan 49, il y a 11 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître HUE - 1394 vues J'ai vendu mon véhicule à un particulier, après avoir fait plusieurs frais dessus t'elle que les 4 injecteurs, la vanne egr et changer la batterie, un voyant moteur c'est allumé au retour chez lui, mon véhicule est... Participer

La legislation sur la franchise Posée par Snoopyy, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1139 vues à vous. j'aimerais savoir, quelle loi régit la franchise, quel est son cadre légale? et pensez vous que le droit ohada prend en compte ce type de contrat ?... Participer

Exploiter plusieurs licences Posée par BAKA, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1585 vues Je souhaiterais savoir si l'exploitation de plusieurs licences de débit de boisson se limite aux licences iii et iv ou cela s'applique aussi aux autre licences (restaurant et emporter)? en effet dans les différentes... Compléter

Difference entre offre commerciale et bon de commande Posée par NANOU, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 1531 vues Nous avons signé une offre commerciale avec versement d'acompte pour un véhicule lundi. le soir on nous dit que le véhicule est réservé à une autre personne qui a signé un bon de commande sans acompte. a qui appartient le... Participer

Voiture non livré et en panne Posée par MelissaG, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 1576 vues Nous nous sommes rendu le 2 février dans une concession. il nous a été indiqué que pour l’achat d’un véhicule d’occasion, il y avait un délai de 48h pour faire venir le véhicule sur le parc, puis 1 semaine pour que le véhicule passe... Participer

Location matériel (leasing) Posée par Celine, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 5391 vues Il y a un peu plus d’un an, je me suis fait avoir par un commercial qui est entré dans mon institut de beauté pour me proposer la location d’un écran publicitaire. j’ai été bien naïve, le commercial me disait que j’allais payer... Participer

Véhicule avec mandat dépôt vente non régler Posée par Mireil, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 1986 vues Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un... Participer

Le droit de revente maître avec un produit numérique américain Posée par Jeajea, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 2597 vues Madame, monsieur, tout d'abord merci de votre attention. est-il légal en france de vendre des produits numériques des États unis ayant le droit de revente maître ( master resell rights) ? le principe est d'acheter un produit... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vice caché Posée par Vivi70, il y a 11 mois dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1889 vues Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le recouvrement des frais de scolarité pour une université Posée par Cobrey, il y a 11 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1087 vues Comment récupérer l'argent d'un client de manière légale ?... Participer

Je me suis fait arnaque Posée par Ribeiro1974@, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2035 vues J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Objet non commandé reçu en plus de l'objet commandé, sans factu Posée par Amélie, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amélie - 2693 vues J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Colis perdu lors d'un refus de retour Posée par Micka, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1396 vues J'ai renvoyé par voie postale un article acheté sur un site marchand en angleterre car il ne me convenait pas. arrivé à destination, le suivi en ligne de mon colis m'indique dans un premier temps que le colis a été refusé... Consulter la réponse de Maître Meziti

Mon patron possède deux entreprises concurentes Posée par Phil, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MARIAGE - 1985 vues En décembre dernier je suis entré dans une entreprise en tant que commercial. j'ai découvert que mon principal concurrent était une autre entreprise (bien plus grosse) qui appartient également à mon patron. les mois passant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Prix magasin usine plus élevés que sur le net Posée par Sofy, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2142 vues J'ai acheté des vêtements en magasin d'usine, la vendeuse m'a certifié que les articles en magasin d'usine ne sont pas les mêmes que sur le net. en rentrant chez moi et en regardant sur internet sur leur site et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Annulation location domaine pour mariage Posée par Alexia B, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1348 vues Nous avons signé un contrat pour la location d'un domaine pour notre mariage. avant de procéder à la location de celui-ci le loueur nous à expliqué que nous devions prendre obligatoirement un traiteur dans la liste qu'il... Consulter la réponse de YAZDI

Vol de voiture au garage Posée par Fabinounette, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1033 vues Un client est venue récupérer son véhicule en pleine nuit avec son double de clé sur le parking du garage sans payer la facture que dois je faire merci... Participer

Pour ouvrir un restaurant Posée par Yeasin, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2133 vues Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle remarques salaire 4 ans . je voudrais savoir est-ce que possible devenir un gérant un restaurant ? en fait je voudrais ouvrir un restaurant mais je ne sais est-ce que... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente d'une voiturette Posée par Priss, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Priss - 2409 vues Voilà il y a plus d un mois ,j ai vu une personne qui souhaitais acheté ma voiturette ,j ai patienté pendant 2 semaine ,je me suis permise de le relancer car il m as versé un chèque de 10 % de la valeur ,sans que l on est signé... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Tva intracommunautaire Posée par Bruno21, il y a 1 an dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1998 vues En tant que auto entrepreneur en franchise de base, lis et vois que si nous dépassant le seuil des 10k de vente ou achat hors france dans lue nous devons facturez et payer la tva intracommunautaire. c'est assez contradictoire... Répondre

Acte de naissance perdu par chronopost Posée par GARRUDA, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1237 vues J'ai demandé à mes parents de m'envoyer un extrait de mon acte de naissance apostilé depuis le brésil vers la france. une fois arrivé en france, le colis est donné comme étant livré sans ne jamais avoir été remis chez... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Interdiction de gérer Posée par Fissa, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2364 vues Avec une interdiction de gérer de 10 ans, puis je être agent commercial ? j'ai de grosses difficulté financière des suite d'une lj et le statut d'agent commercial est pour moi le seul moyen de rembourser rapidement... Compléter

Vente de parfum Posée par Jissey, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1509 vues J'aimerai me lancer en auto entrepreneur en ouvrant une boutique en ligne de parfumerie en revendant des parfums des grands designers sous forme de flacon de 10ml (c'est la spécificité de ma boutique) et je voudrai savoir... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente Posée par Paul19XX, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2537 vues J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Changement de statut entreprise Posée par albert75, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1017 vues Quel statut une entrepris individuelle doit obligatoirement prendre à la suite du décès du gérant , lorsqu elle est repris par plusieurs héritiers en indivision ? l entreprise faisant partie du bien en indivision et elle est non... Consulter la réponse de YAZDI