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Bail renouvelé par tacite reconduction et vente du fonds de commerce
Posée par Sapore, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3292 vues

Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 23 ans, le bail initial court toujours par tacite reconduction, j'ai toujours eu de très bons rapports avec le propriétaire ,celui n'a jamais augmenté le loyer...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Liquidation stock
Posée par SISSI, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 3292 vues

Je suis commercante et dois prendre ma retraite au 30 septembre 2021. je voudrais savoir si il m'est possible de faire ma liquidation de stocks du 15 septembre au 15 novembre.personne meme pas la comptable ne sait pas me...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Arnaque leboncoin
Posée par Hindaliyah, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Agnes - 3291 vues

Suite a une arnaque sur leboncoin, (achat tableau de bord c4 600e par une personne usurpant le nom, siret d'un garage existant) fausse facture a l'appuie, quel est le recours possible ? peut on espérer un remboursement...

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Acompte mariage
Posée par cathia, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3291 vues

Je suis traiteur organisateur de réception et un client à repoussé son mariage ( initialement prévu le 16 mai) au 31 décembre sans nous donner le choix sur la date.le 31 décembre étant une date impossible pour nous étant donné le...

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Achat d'un scooter neuf avec accompte et réglement complet, délai dépassé
Posée par Azzaro, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DESTRÉE - 3291 vues

Nous avons acheté un scooter à gsr sarl 45100, avec acompte et en payant la totalité le 27 août. le délai annoncé était à mi septembre sinon je n'aurais pas acheté . le 20, pas de nouvelles et en allant sur place...

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Affacturage et problème en cas d' impayés
Posée par TETERE10, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TETERE10 - 3288 vues

Je dirige une société sarl ayant eu recours à la société cash in time, société d' affacturage et filiale du crédit agricole. banque de la société que je dirige également. nous faisons appel à leur service d'affacturage...

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Auto entrepreneur
Posée par Bibi, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par VIEUILLE - 3288 vues

Puis je travailler en auto entrepreneur avec le même client tout le temps et est ce bien un contrat commercial que nous devons signer ?...

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Acompte perçu sans contrat
Posée par lilirose, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 3286 vues

Je suis eleveur felin depuis des annees en mai 2014 j'ai conclu une pré réservation avec acompte percu par banque pour un de mes chats à naître la personne n'était pas pressée et voulais un certain type de race qui ne...

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Acompte
Posée par TAXI71TAXI, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3285 vues

Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du...

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Maître COTTO
 
Quelle action en justice oossible
Posée par H, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H - 3284 vues

Mon artisan est poursuivi en justice des personnes se sont portés parties civiles pour abus de confiance. il n'a pas terminé des travaux qu'il devait faire pour un local et appartement. je lui...

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Retour d’un produit mais l’entreprise ne veut pas me rembourser.
Posée par bgrand, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3275 vues

J’ai récemment acheté une paire de chaussures qui se trouvait défectueuse sur nike. j’ai donc effectué un retour et déposé le colis chez la poste. n’ayant pas de remboursement au bout de 2 semaines je contacte donc le service...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Revendre un produit après l'avoir modifié
Posée par Julie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3272 vues

Peut-on acheter chez une marque qui produit des vêtements dont la qualité nous intéresse (les vêtement sont vierges). puis les revendre après avoir imprimé quelque chose dessus ? (même en mentionnant d'où viennent les tee-shirt. faut-il...

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Contester expertise
Posée par lyse, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lyse - 3271 vues

J'ai rendu mon vehicule fin septembre, on me dit qu'il n'y a pas d'inspecteur, qu'il vient une fois pas mois faire toute la flotte des vehicules rendus. on me fait signer un pv de restitution. aujourd'hui je recois un courrier avec...

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Contrat commercial
Posée par Khadija, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri - 3263 vues

J'ai un projet de création d'entreprise pour de la vente en ligne de produits cosmétique naturels pour homme. je vais faire appel à un laboratoire français pour la fabrication de ces produits cosmétiques. ces produits...

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Comment evaluer la valeur d'un bien???
Posée par vince, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître CISSE - 3263 vues

...

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Résiliation bbox
Posée par Eric, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric - 3262 vues

Merci de me dire comment procéder pour résilier mon contrat bbox...

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Auto entrepreneur et comdamnation
Posée par Martine, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde - 3256 vues

Peux ton ouvrir une entreprise en auto entrepreneur en étant eu une comdanation?...

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Paiement facture contestée
Posée par GEORGES, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 3253 vues

Le ce de mon entreprise me réclame le solde du paiement d'une facture contestée dès le départ concernant sa sincérité(documents à l'appui). celle ci date de septembre 2015 avec une simple relance en juin 2016. une...

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J'ai vendu mon commerce de presse en crédit vendeur avec nantissement
Posée par Sabrina, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dom - 3252 vues

J'ai vendu mon commerce de presse en crédit vendeur avec nantissement. pourriez vous me dire qui est prioritaire dans tous les règlements non payés ? les loyers non payés... les impôts... le rsi ?...

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Arnaque vente voiture.
Posée par Golf 3, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3251 vues

J'ai achetez une voiture le 04/05/2017 dans in garage afin d'être sûr de la fiabilité de la voiture et pouvoir avoir une garanti. ne connaissant rien je pense que le garagiste ma arnaquer car je constate de plus en plus...

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Vice caché lors de l'achat d'un véhicule aux encheres
Posée par Myelec, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myelec - 3251 vues

J'ai acheté aux enchères du domaine de l'état, un véhicule avec contrôle technique ok (contrairement aux autres véhicules sans contrôle technique c est à dire vendu en l'état avec interdiction de partir en roulant.)...

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Bon de commande signé chiffres faux aperçu après travaux mal faits
Posée par Sophia1789_9416, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophia1789_9416 - 3248 vues

Démarchée à domicile ils m'ont fait peur en me disant que mon toit allait s'écrouler ils ne m'ont pas lâchée tant que je n'ai pas signé il ne devait plus pleuvoir sous mon toit premières pluies mur tout...

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Maître DAHAN
 
Revendre des cosmétiques achetés en hypermarché
Posée par Camille, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Camille - 3247 vues

Je suis auto-entrepreneur en esthétique. ai-je le droit d'acheter des cosmétiques en hypermarché pour les utiliser en soins et les revendre à mes clientes ? camille...

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Contrat location parcelle a l année avec ma caravane dessus... règlement
Posée par Fleurs des champs, il y a 9 mois dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Fleurs des champs - 3241 vues

Je suis propriétaire de ma caravane et je loue une parcelle ds un camping a l année et pour y habiter à l année.je n ais pas de domicile principal.et si je souhaite partir de ce camping les gérants me demande de régler jusqu'à...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Numéros siret/siren sans être inscrit au rcs ?
Posée par Laeticia, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laeticia - 3241 vues

Je voudrais effectuer un achat en ligne auprès d'une entreprise individuelle dont l'activité est commerciale, celle-ci a bien des numéros siret et siren mais indique ne pas être inscrite au rcs. cela est-il possible...

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la réponse de
Maître ZOUNGRANA
 
Fourniture de données - ca des concurrents
Posée par Frodonbis, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3239 vues

Par le biais du logiciel que nous vendons à nos clients, nous recueillons des données sur le chiffre d'affaire de nos clients auprès de leurs fournisseurs respectifs. ces fournisseurs sont concurrents entre eux. l'un des...

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Entreprise et partage
Posée par Lea, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3238 vues

J ai appris que mon ex est gérant de fait de deux établissements secondaires. notre procédure de divorce devient définitif dans trois semaines. 'ois sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. que dois je faire...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Comment se retracter quand on vient de signer un devis pour l'isolation a 1 euro
Posée par chris, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3235 vues

Le 27 février 2020 j ai signé un devis pour faire isoler mes combles et avec du recul j'ai la conviction de me faire avoir et j aimerai mettre fin a ce contrat. pouvez vous m'aider merci...

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la réponse de
Maître OLIVIER
 
Upcycling sur articles de luxe
Posée par Cn, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cn - 3235 vues

J’aimerais développer une nouvelle branche dans mon activité : l’upcycling de bijoux de luxe. le fait d’acheter des articles vintage, cassés ou démodés et des les modifier afin de les revendre est-il légal vis à vis des marques...

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Frais de gardiennage
Posée par Cedric38, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cedric38 - 3232 vues

Ma voiture a été accidentée en octobre 2019. celle- ci a été remorqué dans un garage désigné par l’assurance. après passage expert nous avons d’un commun accord avec l’assurance décidé de passer la voiture en épave donc que...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
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