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Droit de préemption fermier pour achat - obligation bail Posée par GAEC Notre Dame des couleurs, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN - 1741 vues J'ai reçu une mise en congé de bail (15/06/2023), mettant fin à la location de toutes les terres (pâturages) le 29/06/2025 le motif de non-renouvellement du bail : les terres seront louées au fils de la propriétaire, affilié exploitant... Participer |
Location airbnb et autres activités sur un terrain agricole : quels sont mes dro Posée par ghisleghis, il y a 2 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1382 vues Je possède une maison qui se trouve sur une parcelle agricole, et c’est ma résidence principale. je m’interroge sur mes droits concernant l’exploitation de ce terrain pour différentes activités, et j’aimerais avoir des... Répondre |
Refus d'autorisation d'exploiter Posée par Tatounette, il y a 2 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1453 vues Le fermier a conclu un bail en 2018 sans autorisation d'exploiter. c'est une formalité que j'ignorais. en août 2023 il dépose une demande d'autorisation d'exploiter pour se mettre en règle. il n'a pas... Répondre |
Entretien d'un chemin d'exploitation Posée par cricri, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1525 vues Mon fermier refuse d'entretenir le premier tronçon du chemin d'exploitation sans issue qui donne aussi sur la voie publique depuis 2012 et un autre tronçon d'un autre chemin d'exploitation qui donne sur la voie... Participer |
Achat de batiments agricoles loues et maison d habitation Posée par tey, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN - 1407 vues Cher maitre suis je prioritaire sur les hangars loués de par le droit de pré emption et suis je prioritaire a prix égal sur la maison familiale non louée ? merci... Participer |
Droit de pre emption sur batiments agricoles Posée par tey, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN - 1466 vues Je loue depuis 2004 ,terres ,vignes et hangars agricoles a mes parents.aujourd hui ils vendent.puis je pre empter sur les terres , les vignes et sur les hangars? suis prioritaire sur la maison d habitation qui est en contact avec un hangar... Compléter |
Location parcelles boisées Posée par Jojo, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 3019 vues Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Terrain inexploité Posée par JEAN LUC, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN - 2565 vues Jai vendu un terrain à la safer qui l'a remis dans un gfa.la personne ayant racheté les parts de gfa ne l'exploite pas et le terrain est en friche .comment puis je faire pour récupérer ce terrain et à qui m'adresser... Participer |
Est-il possible de récupérer une partie du terrain agricole loué ? Posée par Vince, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN - 2140 vues Je souhaite acquérir un bien immobilier. ce bien est constitué de plusieurs bâtiments et d'environ 30 000m² de terrain, dont une partie est agricole. il y a environ 5000m² de terrains sur lesquels sont disposé la maison et... Participer |
Élargissement d'un chemin forestier sans mon accord Posée par Lemahun07, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1885 vues J'ai été contacté par une société forestière (scierie) qui m'informe qu'elle veut élargir un chemin forestier pour exploiter une parcelle de bois d'un de ses clients et faire passer son bois. je lui ai dit que... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Droit préférentiel Posée par Anouk, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN - 2146 vues Comment s y opposé en matière rural l usufruitiere de plus de 80 ans , s est mis en ste avec mon frère. que peuvent faire les autres enfants nues propriétaires ?... Compléter |
Vente de petites parcelles agricoles Posée par Nico9128, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1701 vues Je suis agriculteur et preneur d'un bailleur qui souhaite vendre ses terres. je lui ai fait part de mon souhait de faire valoir mon droit de préemption. la vente de 4ha28a61ca est constituée de 9 parcelles allants de 0ha16a77ca à... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Droit de préemption Posée par DAN, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DAN - 1944 vues Nous héritons (parents 4ème degré) de parcelles agricoles sous bail rural depuis avril 2022. si nous souhaitons vendre ces terres, le titulaire du bail de 9 ans, sans lien de parenté avec le propriétaire décédé, est-il prioritaire... Compléter |
Récupération d'un terrain agricole sans bail . Posée par Pep, il y a 3 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 2182 vues Nous possédons un terrain agricole de 11000 m2 environs en indivision sur lequel nous avons laissé le nouveau propriétaire de la ferme, depuis moins de 10 ans, exploiter le pré et le foin gratuitement. nous voulons récupérer ce... Compléter |
Préavis pension cheval Posée par Plume, il y a 3 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2587 vues Le contrat de pension de mes deux chevaux mentionnent 2 mois de préavis. la gérante a été avertie par message le 28/06 de mon départ mais m'a demandé d'écrire une lettre (que j'ai envoyée le 30/06). le préavis se... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Camera surveillance Posée par mec2400, il y a 4 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT - 2805 vues Maitre mon voisin est parti en vacances,je de m'apercevoir qu'avant son départ ,il a installé une caméra boule 360°au dessus de sa porte d'entée celle ci se trouve a 10 m de la rue et a 10 m de mon balcon je suppose... Participer |
J ai vendu un terrain agricole le 18 mars,a l agriculteur qui le louer avant de me l acheter ce 18 mars.il me régler une fois par an.en 2023,il m'a payé le 26octobre,au moment du règlement des impôts fonciers.je lui demande de... Répondre |
Nuisances piscine résidence Posée par Jenaimarre, il y a 4 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 4024 vues J'ai contacté le syndic concernant des nuisances sonores de la piscine (être 65 et 82db) voici leur réponse , si je comprends bien , je suis qu'un simple locataire , pas client de leurs cabinets ( pas propriétaire ) donc... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Demande de conseil Posée par Mk46, il y a 4 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 4134 vues Je suis intéressé par l'achat d'un terrain constructible pour une résidence principale en zone a du plu. la surface totale est inférieure à 2500m2. la safer a t'elle in droit de préemption ? merci d'avance merci... Participer |
Madame, monsieur, j' ai reçu un terrain agricole en donation en 2022.ce terrain été loue à dès agriculteurs.je leurs est vendu le terrain le 18 mars 2024.car ils été prioritaires.avant la vente, ils m'ont payé l année 2023... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Acheter un terrain agricole Posée par Flavie.43, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 4212 vues Quel chance que je peux avoir contre la safre et la mairie pour l’achat d’un terrain agricole alors que la vendeuse était pour moi... Participer |
Rupture contrat de pension cheval Posée par Roms, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 2924 vues Pouvez-vous me confirmer une information. je souhaite mettre fin à un contrat de pension car un de mes propriétaires qui a son cheval en pension chez moi ne respecte pas le règlement intérieur. il est bien stipulé dans mon contrat... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Récupération d'un petit hangar stockage matériel Posée par christian, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par christian - 1584 vues Je souhaiterais récupérer un hangar qui est mentionné dans un bail rural et ce hangar est dans ma cour donc sur une parcelle non louée et en zone n du plu. cordialement... Participer |
Préavis pension cheval Posée par Roms, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 4075 vues Je suis gérant d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date de... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Nuisances piscine Posée par Jenaimarre, il y a 4 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jenaimarre - 7284 vues Je souhaiterais savoir qui est responsable dans une résidence concernant les nuisances de la piscine ? est-ce que le syndic se doit d'agir ? on subit les hurlements non stop de 10h à 19h , sans compter les ballons du matin au... Consulter la réponse deMaître FOGIEL |
Préavis pension chevaux Posée par Roms, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN - 1743 vues Je suis gérante d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date... Compléter |
Tarif abonnement parking municipal différents selon les résidants Posée par Martial ARRAGAIN, il y a 10 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2867 vues Je suis habitant de la ville de villennes sur seine (78) tous les jours je stationne à la gare de ma ville afin de prendre le train pour me rendre sur mon lieu de travail. jusqu’à présent ce parking était gratuit. ce parking va... Consulter la réponse deMaître MICHEL |
Camera de surveillance Posée par mec2400, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître Meziti - 2510 vues Maitre mon voisin est parti en vacances,je viens de m'apercevoir qu'il a installer une caméra au dessus de sa porte d'entrée caméra boule a 350° elle est située a 10 m de la voie publique et a 10 m de mon balcon je... Participer |
Convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment Posée par hope, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 2383 vues Madame, monsieur, mes parents avaient passé oralement à un paysan une convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment. ce paysan a profité de ce prêt sans verser aucune contrepartie, c'était... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Mauvaise exploitation de terres agricoles Posée par quentin32, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1841 vues Mon fermier n'irrigue plus depuis 10ans, j'ai mis beaucoup d'argent il y a 30 ans pour avoir l'irrigation sur mes parcelles a l'époque où je les exploiter. la station de pompage ne marche plus et les bornes... Consulter la réponse deMaître Meziti |
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