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Droit de préemption Posée par Faty, il y a 2 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2889 vues J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain... Compléter

Attribution abusives de terrains par la safer Posée par Alain001, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2432 vues La safer rhone alpes auvergne a attribué des parcelles agricoles qui sont enclavées au milieu des miennes à un autre agriculteur distant de 6 km. j'ai contesté avec un avocat par écrit en temps et en... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Droit à récolte Posée par loulouite, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2291 vues Je loue une parcelle depuis 4 ans de deux hectares et je payais 400 euros par an en espèce. aujoud"hui la nouvelle propriétaire déclare que c'est un prêt et me demande de partir sous trois mois. je voudrais savoir si le droit... Répondre

Surface maximum d'un terrain pour ne pas être préemptable ? Posée par Auguste, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DEPAGNE - 1985 vues Quelle est la surface maximum d'un terrain pour qu'il ne soit pas préemptable ?... Participer

Droits payes a safer sont ils deductibles des impots revenus Posée par MARIE FRANCE, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2399 vues J'ai payé à la safer la somme de 360 € pour réponse anticipée (à la préemption ou non ) concernant l'achat d'une maison sur 6970 m2... puis-je déduire comme charge ce montant sur ma déclaration de revenus merci de... Répondre

Bail rural Posée par JLG, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1937 vues Quelles sont les démarches a effectuer pour pouvoir vendre des terres agricoles... Participer

Fin d'un bail ruiral Posée par JLG, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1929 vues ... Participer

Validité d'un contrat d'achat. Posée par Benal, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benal - 2800 vues Nous avons signé en janvier avec les vendeurs, une offre d'achat dans laquelle figurent le bien en vente, le prix et les conditions d'achat. c'est aussi marqué que "un avant contrat de vente devra ensuite être signé... Compléter

Vente terrain agricole Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2338 vues Je suis propriétaire d'une parcelle agricole de 78a20ca cette parcelle est occupée par un locataire sans bail écrit donc bail verbal datant de nos parents dans les années 1969. je lui ai notifié mon désir de vendre en 2020 en lui... Répondre

Congé convention pluriannuelle Posée par fabichri, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2637 vues Quel est le délai à respecter pour donner congé à mon locataire avec lequel j'ai signé une convention pluriannuelle d'exploitation agricole en 2005. merci... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Contestation 2x de la même contravention Posée par Lau123, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2543 vues Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant... Compléter

Statut agriculteur Posée par sweeetie 25, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2320 vues J'aurais voulu savoir si, étant propriétaire de terres ( succession familiale), j'avais le statut d'agriculteur ou non? sachant que ces terres sont louées à un paysan. merci pour vos réponses... Participer

Terre agricole Posée par Pépin, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2781 vues Je suis un particulier, une terre enclavée agricole de 15000 carré, juste à côté de ma maison, m a été refusée, la safer : droit préemption, l'agriculteur de l'autre côté la pris en accord avec la safer, mais cette agriculteur n'a... Répondre

Vente d'une ferme Posée par Saloon, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2867 vues La safer peut elle m'empêcher de vendre au plus offrant, les acheteurs ayant tous le statut d'agriculteur... Consulter la réponse de Maître Criniere

Elagages Posée par pourkoipas, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pourkoipas - 2984 vues Maître, comme le maire à obtenu le déclassement de cette voie qui est en attente d'enregistrement au cadastre est-ce que ma demande d'élagage reste recevable si entre-temps l'enregistrement officiel s'effectue ? si oui... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Droit de préemption Posée par Arnaud, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2721 vues Je suis actuellement locataire d'une prairie permanente de 5ha que je loue et que j'exploite depuis plus de vingt ans nous avons toujours régler notre fermage sans défaut et nous avons les parcelles à la msa.depuis un certain temps... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Lettre type de rèsiliation de bail á la ferme Posée par Chips, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître cotto - 3568 vues Je voudrai envoyé une lettre de résiliation de bail á la ferme en a/r. existe-t-il un model type? serait-il possible d'en avoir un afin que je le complète et l'envoie... Participer

Locataire de terres agricoles et je souhaite mettre fin au bail cause retraite. Posée par Annick, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2541 vues ... Répondre

Recours après une saisie de chien Posée par Miky, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2664 vues Je voudrais savoir quels sont les recours et où m'adresser. la gendarmerie est venu me saisir mon chien, je suis en attente d'un rdv avec le maire de ma ville. la copropriété a demandé l'expulsion de mon chien , je... Répondre

Préemption safer Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2351 vues Je fais partie d'un collectif d'une dizaine de personnes désireux d'effectuer un retour au monde rural en construisant par le biais d'un stecal des habitats passifs et réversibles et de proposer un certain nombre d'activités... Participer

Terrain agricole et maison Posée par Zabou, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zabou - 4773 vues Je souhaite acheter un terrain agricole avec une maison - le vendeur ne m'a rien dit mais j'ai appelé la mairie et on me dit qu'il n'avait pas le droit de construire dessus et qu'il doit passer en jugement (construite en 2011). que... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Reprise des terrains par la safer Posée par Aureka, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2795 vues Ma compagne et moi voulions et voulons toujours s installer en agriculture. il y a 9 ans on a réussi à trouver tant bien que mal sur notre commune de montagne un lieu d installation possible et à obtenir l accord de vente auprès de... Répondre

Bail rural après retrait des biens de la vente Posée par cricri, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2822 vues La safer a proposé un prix inférieur au prix initial et nous avons retiré le bien de la vente. pouvons nous signer un bail rural cessible hors cadre familial avec l'acquéreur (qui va évidemment exploiter les terres ) et lui vendre... Répondre

Preavis de résiliation bail verbal location terre Posée par marieloui, il y a 2 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marieloui - 3922 vues Je loue une terre en prairie depuis plusieurs années, par bail verbal, pour mon usage equin personnel non professionnel, env 2 hectares. le propriétaire vend la parcelle. suis je prioritaire pour l'acquisition et quel est le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préemption safer Posée par calagan04, il y a 2 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2792 vues La safer peut elle préempté des terrains agricoles libre sur une vente en viager merci... Répondre

Droit de préemption Posée par cyrus50, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2306 vues Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans la manche (50) et je désire le vendre. un agriculteur, qui a exploité ce terrain pendant plusieurs années, sans bail et gratuitement, me met des bâtons dans les roues. je précise que depuis... Participer

Vente de terres agricoles Posée par marie christine, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROCHER-THOMAS - 2203 vues Propriétaire indivis de terres agricoles, je souhaite savoir quels sont mes droits dès lors que ces terres seront libres de bail rural. a quelles conditions pouvons nous les vendre ? nous allons nous retrouver à une dizaine de... Participer

La safer a préempté la totalité de notre propriété, Posée par roro, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 2929 vues La safer a préempté la totalité de notre propriété, au prix fixé, nous sommes d'accord, quel temps doit s'écouler avant la signature de la vente ? merci... Consulter la réponse de Maître ROCHER-THOMAS

Préavis contrat de pension équine Posée par Emi, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans par Maître GARCIA - 2582 vues Suite à un retard de reglement de pension, la responsable de l'association de l'écurie ma spécifié par écrit puis par lettre recommandé la fin du contrat de pension nous unissant, moyennant 1 mois de préavis... Participer

Demandes d'élagages au maire Posée par pourkoipas, il y a 2 ans dans Rural 1 réponse, il y a 2 ans - 3026 vues Je réitère mes demandes datant de trois semaines restées sans réponses ce 23-02-2022. 1- si le maire refuse de répondre à ma demande et , qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande... Consulter la réponse de Maître MOUTIER