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Dette litige commercial saisie immobilière Posée par Clara, il y a 1 an dans International 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1468 vues Je souhaite acheter un bien immobilier 270 000 avec mon ami il a une dette suite à un litige commercial de 15 000 euros en allemagne ( jugement par défaut de 2018 remis en 2021) . est ce que les huissiers pourrait saisir ce bien... Participer

Demande de nationalité Posée par Meriemkell, il y a 4 mois dans International 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Meriemkell - 1274 vues Je suis algérienne née en algérie d’une mère franco-algerienne et un père algérien actuellement je vie au canada ( étudiant international ) je n’ai pas la nationalité française et je souhaiterai faire une demande pour l’avoir ma... Compléter

Reprise d’une concession d’un local commercial au maroc Posée par Doudou, il y a 7 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Doudou - 7297 vues J’ai repris un contrat de concession en cours , une passation de concession a été effectuée sous contrat. cependant je viens de réaliser qu’une clause sur la durée a été modifiée. sur le contrat initial ily a “le tacite... Compléter

Mon père n'a pas payé sa pension alimentaire, dois-je payer son ehpad espagnol? Posée par el nino, il y a 2 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA - 3202 vues Mon père? français, n'a jamais payé de pension alimentaire pour moi, français aussi. il doit entrer en ehpad en catalogne, pourra-t-on me contraindre à payer sa maison de retraite là-bas?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Report pour raison médicale d'un procès en espagne Posée par sblib, il y a 3 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sblib - 3629 vues Je vous contacte concernant un problème rencontré face à un tribunal en espagne (tenerife). mon père, français, est convoqué au tribunal de tenerife pour une accusation au pénal le 7 avril. mais il est hospitalisé depuis le 5 mars... Consulter la réponse de Maître Javel

La france peut elle interdit de prendre l'avion a l'internationale Posée par Megane.F, il y a 7 mois dans International 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Megane.F - 1792 vues J'aimerais savoir dans le cadre des interdictions de prendre un vol et le droit internationale, est-ce que la france peut vous empêcher de sortir du territoire à l'étranger (suisse). et quels sont les motifs de suspicion... Consulter la réponse de Maître Meziti

Divorce Posée par Yumi, il y a 5 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yumi - 5618 vues Y a-t-il une procédure moins coûteuse pour annuler un divorce au portugal fait en france en 1999 je n'ai fait qu'une déclaration de mariage au consulat portugais en france ! pourquoi aujourd'hui le portugal me demande de faire un... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Mariage Posée par autre, il y a 6 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de Almeida Costa - 3703 vues Un mariage entre français et étrangère et célébré selon les coutumes étrangères est transcrit par le consulat français dans le but de faire bénéficier à l'étrangère, le visa pour rejoindre son époux français en france. le divorce doit-il... Participer

Condition de validité mariage de deux Étrangers en france Posée par Lili, il y a 4 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili - 3957 vues Mon pere est décédé l an dernier, celui ci était de nationalité étrangère mais résidant en france depuis au moins 32 ans( avis d impôt et relève carrière pour le justifier) . j ai appris qu il s est marié à l étranger avec une... Compléter

Kafala intra familiale Posée par Alain et Hamda, il y a 1 an dans International 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alain et Hamda - 2465 vues Nous sommes un couple franco-algérien résidant en france dans le 78,nous avons la kafala avalisée par le jaf du tribunal de biskra concernant la nièce de mon épouse,domiciliée à biskra.nous avons conscience que la kafala intra... Compléter

Étudiant français peut-il attaquer son université à l'étranger ? Posée par tjlavivetudiant, il y a 3 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA - 4014 vues Je suis actuellement étudiant à tel aviv en israël en première année de bachelor. suite à la situation de la covid-19 l'établissement interdit aux élèves de rentrer sur leur territoire d'origine et les obligent à rester... Compléter

Annulation de mariage en algérie - reconnaissance en france Posée par Louisa, il y a 1 an dans International 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AmiramirBLK - 4294 vues Je suis française et algérienne, je me suis mariée en algérie avec un algérien. je vis en france et mon conjoint réside toujours en algérie, il n'a jamais demander de visa. en algérie, le juge peut annuler le mariage car il... Participer

Divorce franco americain Posée par Kathryn, il y a 3 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kathryn - 3610 vues Je suis française, et mon conjoint est américain, nous habitons en france, et souhaitons divorcer par consentement mutuel. un divorce fait en france par consentement mutuel sans passer devant un juge avec seulement 2 avocat... Compléter

Exequatur de divorce Posée par Lafreddaye, il y a 6 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par La freddaye - 6400 vues J'ai fait une demande d'exequatur de divorce via mon avocate depuis février 2018, je vois que ça traîne énormément et le hic je n'ai aucune référence dossier et quand je prends des rdv pour en savoir plus sur mon dossier elle me... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Rentrer en france pour exercer mon auto entrepreneur Posée par Martin, il y a 9 mois dans International 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2397 vues J’ai quitté la france en 2021 suite aux confinements pandémiques. mon aps ayant expiré alors que j'étais de retour chez moi, je ne pouvais pas revenir en france pour continuer mon activité. est-il possible de présenter une... Consulter la réponse de YAZDI

Accident Posée par Lago, il y a 9 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 4353 vues Je voudrais si un avocat peut intervenir sur un cas dans un autre pays de ue... Participer

Contrat de mariage en suisse Posée par Gérard, il y a 9 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gérard - 8825 vues Notre fils (franco-suisse) doit se marier en suisse avec une française. un contrat de mariage en séparation de biens sera prévu auprès d'un notaire suisse. question: la notion de contrat de séparation en suisse est elle la... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Mes droits en fr pour mon usufruit suite au deces de mon mari resident belge Posée par Outofafrica, il y a 7 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Outofafrica - 7441 vues Je suis renée smagghe résidente belge ayant la nationalité francaise mon mari possédait un appartement en france, j'ai reçu un courrier me disant que mon usufruit valable en belgique n'est pas valable en france ; il avait... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Voyage avec récépissé Posée par Rrrra, il y a 4 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par - 3722 vues Je suis en train de renouveler mon premier visa étudiant et j'ai un récépissé. maintenant, je veux revenir à. je pays (hors de l'espace schengen) en raison de la crise sanitaire et j'ai un vol avec une escale en espagne, je... Consulter la réponse de Maître ISSA

Action judiciaire dans un etat étranger Posée par Annie, il y a 6 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3309 vues à toutes et à tous, ma question est quelque peu délicate. dans le cas d'une diffamation et de dénonciation calomnieuse commises par des journaux étrangers, italiens, quel ressort a le ressortissant français pour faire respecter... Participer

Quel est le cadre juridique des contrats internationaux ? Posée par Nina, il y a 4 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3398 vues Comment reconnaître un contrat international et comment le distinguer d'un contrat interne ? comment choisir et comment déterminer le droit applicable à un contrat international ? quelle est la juridiction compétente en cas de litige... Participer

Procédure exequatur (divorce) effectuer au canada ,le mariage est en tunise Posée par Doc, il y a 2 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 2807 vues Pour la procedure exequatur ,qui devrait faire la procedure , la femme ou l'homme. si l'homme fasse cette procedure,est ce que les deux conjoints doivent payer la procedure ou celui qui veut faire cette procedure. merci... Participer

Escroquerie virements au protugal et espagne Posée par jacquenou, il y a 2 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 1924 vues J'ai été victime d'escroquerie( virements banquaire)concernant des placement en chambres d'ephad ,les escrocs on usurpait l'identitée du groupe nexity,j'ai déposer une plainte a la gendarmerie pour... Participer

contrat international Posée par Santatra, il y a 4 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 5899 vues Un contrat international qui ne designerait pas la juridiction compétentz en cas de litige mais qui comporterait un clause designait la loi national qui le recit permet il d'en déduire que le juridictions de l'etat dont la loi national a... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Non respect de la sentence de garde partagée en espagne Posée par Mleo, il y a 5 mois dans International 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mleo - 1474 vues Suite à une séparation avec enfants, en espagne, mère française filles françaises père colombien domicile madrid. nous avons avec le père une garde alternée d'une semaine, suite à une gravissime erreur d'accord signée au... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Non représentation d enfants Posée par Puma, il y a 1 mois dans International 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1410 vues Mon ex femme a déménagé au canada et a gagné la garde de mes 2 fils en août 2024. le jugement indique que mon droit de visite est sur l'intégralité des vacances scolaires canadienne. je devais donc les récupérer le vendredi 20 ou... Compléter

Accueil d'enfant mineur au décès des parents Posée par morès, il y a 4 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par morès - 3949 vues Notre fille -de nationalité française-vit en couple aux pays bas avec son compagnon qui lui est grec, ils ont un enfant s'il leur arrivait un problème , ils aimeraient que celui-ci soit accueilli par notre autre fille qui réside en bretagne... Compléter

Dois-je faire une demande de titre de séjour ? Posée par Lola, il y a 2 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola - 2375 vues J'ai 18 ans et je suis née en france, d'origine étrangère, j'ai étudié ici depuis 5 ans. je prévois faire une demande de nationalité au tribunal car je suis légitime à recevoir un certificat de nationalité... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Changement de statut rece Posée par ins.am, il y a 5 mois dans International 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1307 vues Je suis diplômée d'un m2 en domaine des eaux, et j'ai un titre rece. puis-je changer mon statut avec un cdi en restauration, vu que c'est un métier en tension ?... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Visa france Posée par Dija, il y a 3 mois dans International 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1415 vues Je suis un afghan résider au france je me suis marié avec une femme marocaine résider au maroc et nous sommes une bébé je veux créer une société sarl a la france je veux créer la société et donner 50% pour ma femme comme une... Consulter la réponse de Maître BELIGHA