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Dette litige commercial saisie immobilière
Posée par Clara, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1539 vues

Je souhaite acheter un bien immobilier 270 000 avec mon ami il a une dette suite à un litige commercial de 15 000 euros en allemagne ( jugement par défaut de 2018 remis en 2021) . est ce que les huissiers pourrait saisir ce bien...

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Expiration du visa Étudiant français - long séjour, type d (shengen)
Posée par Éloise Gaulin, il y a 1 an dans International
Aucune réponse pour le moment - 1859 vues

Je vais étudier en france de août 2023 à décembre 2023. je suis étudiante canadienne. j'ai mon visa étudiant, qui expire le 28 décembre 2023. toutefois, mon billet de retour pour le canada n'est que pour le 18 janvier...

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Probleme de recuperation de cryptomonnaie a londre
Posée par andre, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître DREYFUSS - 1367 vues

Pouvez vous me dire si vous pouvez instruire une affaire de cryptomonnaie a londre...

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Tampon sur mon passeport
Posée par Abdel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître TANGALAKIS - 1513 vues

Je vie en france depuis plus de 2 ans sans papiers, mon visa n'est plus valide et je veux aller au portugal et aquerir un tampon sur mon passeport comme preuve de sorti de territoire, mais comme il n'y a pas de frontiers...

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Extradition ressortissant étranger
Posée par C3, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hl95 - 3123 vues

Comment se passe l'extradition d'une algérienne divorcée en algérie, vivant en france avec une carte de résident de 10 ans, condamné à 2 ans de prison ferme en algérie pour avoir enlevé son enfant sans autorisation du...

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Arnaque au sentiment et l'heritage
Posée par Jerome, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi 82 - 4950 vues

Je m'appelle jérôme, je me suis fait embobiné et escroqué de l'argent pour un faux héritage. je me suis sur endetté et je n'y arrive plus je suis allé porte plainte et je fais toujour croire à cette personne que je...

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gracia
 
Administrer une agence immo espagnole a travers une ei française
Posée par dureluna, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1457 vues

Actuellement auto entrepreneur, j'ai une proposition de don d'agence immobiliere a la frontiere espagnole (0 droit d'entrée). avant même de parler fiscalité, je peux la gérer grace à mon ae ? (qui est deja de...

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Ajout nom d'usage pour personne ayant plusieurs nationalités
Posée par line, il y a 1 an dans International
Aucune réponse pour le moment - 2062 vues

Est-ce qu'une personne ayant une double ou triple nationalité et qui souhaite ajouter un nom d'usage dans ces documents français doit répercuter cette modification sur les documents des autres pays? sachant que le nom de...

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Titre de sejour mineur étranger avec arrivée touriste
Posée par Alejandra H, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERTÉ - 1757 vues

Nous allons accueillir mon frère mexicain (14 ans) au mois d'août parce que mes parents ne peuvent plus s'en occuper de lui à cause des difficultés économiques qu'ils subissent depuis la crise économique. nous allons...

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Demande d informations pour escroquerie
Posée par Abdel, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2387 vues

J'ai un amis qui cherche un avocat en france suite à une arnaque qui a été faite par une personne de nationalité française d origine algérien dans import export ou il lui envoyé 80.000 euro de marchandises...

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Maître BELIGHA
 
Litiges famille
Posée par Hajjar, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an - 2006 vues

Je me présente moi cest charles suis de dakar jai prêté fe largent a mon cousin 200 mile ? et sans justification et jai du mal a me faire rembourser que doije faire a votre connaissance merci...

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Maître Nicolet
 
Consulat
Posée par Dadalin, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1665 vues

Je voudrais avoir un renseignements j'ai mon fils qui est né en france moi-même je suis française née en france et le papa de mon fils c'est un français pareil et en france mais je suis de nationalité algérienne et...

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Renouvellement titre de séjour entrepreneur profession libérale
Posée par FaruSZ, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par FaruSZ - 2679 vues

En 2022 j'ai crée une micro-entreprise et on m'a délivré une carte dé séjour temporaire "entrepreneur profession libérale", mon ca de 2022 était de 23400 euro. j'ai fait une demande de renouvellement de ma carte...

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Maître DIARRA
 
Clauses contrat prestation de services
Posée par jawpotato, il y a 1 an dans International
Aucune réponse pour le moment - 2107 vues

Je vous contacte suite à un contrat de prestations de service établi avec un prestataire peu scrupuleux pour une prestation d'environ 3000€. pour avoir un peu de contexte, le contrat est établi entre moi-même résident français...

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Renoncer la succession et recuperer la pension alimentaire
Posée par Fouad bennacer, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2529 vues

Je renoncer a la succession de mon pere , parcel qu il ma abandoner l age de 3 ans.il as laisser la maison testament pour ses fils francais. jai rescue la list des documents du notaire a paris. je eux que le...

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Maître BELIGHA
 
Vol de véhicule en france retrouvé au pays bas
Posée par Half95, il y a 1 an dans International
Aucune réponse pour le moment - 2208 vues

Je me permet de vous contacter car mon véhicule ( en loa) qui m’avait été volé le 26 juillet 2022 et qui a été retrouvé au pays bas le 7 octobre 2022 est a ce jour toujours bloqué sous scellé pour enquête. une proposition...

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Décision judiciaire exécutoire en belgique - surendettement
Posée par Bisounours, il y a 1 an dans International
Aucune réponse pour le moment - 2231 vues

J'ai quitté la belgique en décembre 2017 pour la france en ayant un litige avec le propriétaire. j'étais déjà domiciliée en france quand le litige est passé d'abord en première instance en belgique, pour ensuite...

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Demande refuge politique
Posée par Kseniya, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kseniya - 2496 vues

Je suis bielorusse et j'ai demandé d'asile politique après vivre 6 ans en france, maintenant je veux annulée mon demande pars que j'ai peur avoir réponse quitte la france pendant 48 heure, comment je peux annuler...

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Maître TANGALAKIS
 
Activité pro impactée par décision injustifiée d'un réseau social
Posée par Boris, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 2245 vues

Le réseau social discord (principalement pour gamers) a supprimé mon compte de leur plateforme sans raison valable et cela impacte fortement mon activité pro (-72% rien que le mois dernier..) je suis auto-entrepreneur et mon...

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Compte n26 en allemagne
Posée par Guilainebron, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 2155 vues

Il y a 15 jours mon compte en ligne n26 a été bloqué sans raison, et aujourd’hui je n ai plus d acces à mon compte, ma paye a été virée, je dois avoir 2500€, carte de crédit bloquée …je n ai pas la possibilité...

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Retour temporaire en france, pour une periode prevu d' 1,5 an maximun
Posée par RBO, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment - 2120 vues

Ma situation actuelle : je suis nee en france, avec ma nationalite francaise cela fait 21 ans que je vis a amsterdam, et depuis 2 ans j’ai un status d’ auto-entrepreneur (self-employed) aux pays bas. je plannifier de rentrer en...

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Comment puis-je transporter le mobilier de ma maman décédé en france pour les ra
Posée par Ary, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MFOUMOUANGANA - 2896 vues

Ma maman est décédé en france elle étais locataire, nous voulons ramener ses affaires en algerie dans sa maison, nous sommes 6 enfants propriétaires de ce bien en algerie, mais 1 personne si oppose, les autorités douanes algerienne...

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Divorce en tunisie
Posée par Trn56, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par LELOUVIER - 1663 vues

Français, marié à une franco-tunisienne sous le régime de la communauté et résidant en france, je souhaite divorcer en tunisie (divorce caprice). je précise que nous nous sommes mariés en france et qu'elle...

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Résident français problème juridique espagnol et protection de mes biens en fr
Posée par Alain, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1614 vues

Je dois me faire juger en espagne à huesca plus exactement pour un soucie à la santé publique (cannabis ) mais je souhaite construire ma maison mais j ai la peur que après jugement on me saisie ma construction en france que j...

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Divorce international
Posée par Kcm28, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2281 vues

Je suis français, marié a une franco-tunisienne (marié en france). j'envisage de divorcer,je souhaite que s'applique le droit tunisien (séparation des biens). cela est je pense possible. ma question...

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Maître REYNOUARD
 
Adoption simple de mon beau-fils polonais
Posée par Not_julien, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Not_Julien - 2480 vues

Je vis avec mon beau-fils et sa mère (mon épouse) tous deux de nationalité polonaise. puis-je adopter mon beau-fils sans que cela n'invalide les droits de ses parents biologiques aux yeux de la loi polonaise ? en france il y a...

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LELOUVIER
 
Ouverture compte bancaire à l'étranger
Posée par Phil27, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans - 2125 vues

Je suis français,je souhaite ouvrir un compte bancaire en serbie et y placer l'ensemble de mes avoirs. 1) ma banque actuelle peut elle s' y opposé ?, et pour quelle raison ? 2) dois-je justifier cette opération auprès...

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Maître DAHAN
 
Enlèvement d’enfant en amérique
Posée par M. Rousseau, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans - 2185 vues

Je vais essayer d’être succincte dans l’explication de la situation de mon grand frère : il était en couple depuis 5ans avec une américaine (etat d’alabama) venue en france. ils se sont mariés en france le 25/07/2020. elle est...

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Maître DAHAN
 
Droit de la famille divorce
Posée par Llouise, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2051 vues

Je suis française mariée avec un égyptien de nationalité sur territoire français le jaf se déclare incompétent par rapport au divorce et réoriente le dossier pour d'office d'un juge de droit international est ce que ça peut ça...

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Maître FARRAJ
 
Ifrs
Posée par Sandy, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans - 1854 vues

Les normes comptables ifrs sont elles les mêmes au niveau de toute l'ue ? merci...

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Maître DAHAN
 
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