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Signature de la convention : présence des deux époux et de leurs avocats
Posée par Isa, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zoe - 14096 vues

La présence des deux époux lors de la signature de la convention (et donc après le délais de réflexion de 15 jours) est-elle obligatoire ? si mon futur ex-mari n'a pas le possibilité de se déplacer au cabinet pour cela, a t-il...

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Maître TEISSEDRE
 
Concubinage sans être divorcé
Posée par Bizarre, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bizarre - 14072 vues

Nous sommes séparés de fait et en procédure de divorce or je viens de découvrir que monsieur s'est déclaré en concubinage avec une autre auprès de son employeur car il a eu un enfant avec elle. est-ce légal? merci de vos...

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Maître FITAS
 
Frais etudes supérieures
Posée par Martine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Martine - 14069 vues

Les études supérieures entrent elles dans les frais exceptionnels ? pour être plus précise il est stipulé dans un paragraphe de la convention de divorce que mon ex doit verser la pension alimentaire jusqu'à ce les enfants...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Je suis invalidé catégorie 2 pour anxiété état dépressif
Posée par lostaone, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lostaone - 14065 vues

Ma femme ne me reproche d'être malade et ne m'aide pas à m'en sortir car ne fait que de me rabaisser. j'ai le gène de la maladie sla et je veux donner un nouveau sens à ma vie. j'ai le projet de partir travailler au canada mais mon épouse...

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Maître de Almeida Costa
 
Que faire lorsque votre ex vous accuse de vol pendant le mariage ?
Posée par ing, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ing - 14060 vues

Voila un an que je suis divorcé par consentement mutuel et cela fera deux ans en juillet que nous sommes separés j ai appris hier que mon ex mari veux porter plainte pour plus de 20 cheques avec un montant total de 750e que j...

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Maître de Almeida Costa
 
Comment partager un bien immobilier dans le cas d'un divorce par consentement mutuel
Posée par bertrand, il y a 9 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claude - 14053 vues

Règime séparation de bien...nous venons d'acheter un bien immobilier à 50-50. peut-on divorcer rapidement (volonté des deux) et régler ensuite le problème du bien immobilier? merci...

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Maître TEISSEDRE
 
Récupérer mes relevés de compte vieux de 20 ans
Posée par andre, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par andre - 14040 vues

Dans le cadre de la liquidation de la communauté, je dois retrouver tous mes relevés de comptes de 2001. il y a longtemps que je ne les ai plus. comment procéder ? auprès de la banque de france ? car je suis...

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juriste78
 
Garder la voiture après séparation.
Posée par Flo, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charles - 14034 vues

Mon futur ex mari veut vendre notre voiture. la carte grise est à nos 2 noms et la facture d'achat aussi. Évidemment, moi je ne veux pas la vendre. un crédit, qui est aussi à nos 2 noms, est encore en cours sur ce véhicule...

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Maître Rougier
 
Déclaration sur l'honneur de son patrimoine mobilier
Posée par gd, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 14003 vues

Maître eduardo de almeida costa m'a confirmé ce qui est ci-dessous -l'obligation pour les deux parties de fournir une déclaration sous l'honneur , -les risques encourus si le signataire dissimule une partie de ses...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Vacances d'été par quart
Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olivier - 13988 vues

Je ne comprends pas le partage par quinzaine des vacances d'été en sachant que les vacances commencent le 6 juillet pouvez vous m aider svp j'ai la première quinzaine des années paires cordialement...

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TAYORO
 
Convention d'indivision avant divorce amiable
Posée par alain, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alain - 13935 vues

Nous souhaitons divorcer à l'amiable avec mon épouse, mariés sans contrat de mariage.nous sommes d'accord sur tout partage,garde enfants(14 et 17 ans)... nous avons en commun une maison d'une valeur de 280000 euros (avec crédit de...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Récupération de mon apport personnel donné lors de l'achat du domicile commun
Posée par Nicki, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 13934 vues

Je possédais une maison avant notre mariage. j'ai ensuite vendu cette maison afin de pouvoir en acheter une autre plus grande durant notre mariage. la vente de ma maison nous a permis d'avoir un apport personnel intéressant et donc...

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Maître DREYFUSS
 
Que dois-je faire lorsque mon mari a abandonné notre domicile conjugale ?
Posée par Masda, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par roses des sables - 13902 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugale il ya plusieurs mois en arrière la situaion est très compliquée mais quoi quil en soit depuis son départ il na rien fait que ce soit au niveau des demarches de divorce comme du compte joint...

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Maître de Almeida Costa
 
Divorce avec un bien immobilier à l.etranger
Posée par Marinat, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marinat - 13891 vues

Mariés en france.. communauté de biens. domiciliés en france propriétaire d'une maison hypothéquée à l.etranger. europe procédure de divorce en cours. que dois on faire...

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Maître de Almeida Costa
 
Les droits de la femme en cas de divorce
Posée par adamine2, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par adamine2 - 13883 vues

J'ai l'attention de demander le divorce après 11ansde mariage et de souffrance. mais le problème c'est que on a deux enfants de 10 et 3 ans et j'ai peur de ne pas arriver à vivre avec mes enfants et de parvenir...

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BERGER
 
Enfant de 12 ans ne veut pas aller chez sa mère
Posée par restons zen, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par serge - 13850 vues

Une ordonnance de non conciliation rendue ce début d'année, précise que mon fils a sa résidence chez moi (le pere), mon fils et sa mère entretiennent des relations tres conflictuelles, le juge a recu l'enfant avant la...

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Ferrante
 
Séparation de corps, non divorcé et grossesse
Posée par Fifi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fifi - 13816 vues

Je veux divorcer mais avant je souhaiterais mettre en place une procédure de séparation de corps afin de pouvoir refaire ma vie au plus vite. de ce fait, j'aimerais savoir si par exemple je tombe enceinte de mon nouveau...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Frais exceptionnels
Posée par 3coeurs, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 3coeurs - 13800 vues

La cour d'appel a décidé dans un récent arrêt que : "dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord express à leur engagement donné par le parent qui n'est pas...

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Maître de Almeida Costa
 
Distance d habitation entre chaque ex époux pour la garde alternée
Posée par Nath31, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Papa - 13793 vues

Quelle est la distance d habitation entre ex époux pour pouvoir prétendre à la garde alternée, en temps et en km. j'ai une amie qui ne peut pas récupérer la garde alternée parce qu'elle a déménagé à 15mn du lieu d...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Comment agir en cas de désaccord sur la répartition des parts de propriété d'un bien ?
Posée par Valérie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Valérie - 13778 vues

En instance de divorce par consentement mutuel. mon futur ex-mari souhaite racheter ma part du bien immobilier que nous avons acheté en indivision (75/25) avec mes beaux parents. nous avons contracté un emprunt en indivision en...

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Maître FEITUSSI
 
Enfant majeur en formation rémunérée et pension alimentaire
Posée par beceju, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 13773 vues

Mon fils suit une formation en cap en alternance et perçoit une rémunération de 600€ mensuels. dois-je continuer à verser la pension alimentaire ?...

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Maître LERMINIAUX VEDEL
 
Comment connaître la caisse de retraite de son ex-mari décédé ?
Posée par ROBERTA, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ROBERTA - 13742 vues

Mariée et divorcéd de mon premier mari, le divorce a été prononcée six ans après. comment puis-je retrouver la caisse de retraite de mon ex-mari décédé depuis pour demander une pension de reversion ? il vivait à paris et j'ignore son numéro...

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Maître FITAS
 
Changement de tribunal si déménagement en cours de procédure
Posée par Spoutnikessy, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans - 13734 vues

Je souhaite déménager cet été dans une autre région. actuellement en région parisienne, je souhaite partir ds la sarthe. ma première audience de non conciliation était en septembre 2016,puis a été renvoyée en avril, puis une...

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Ferrante
 
Quel est le délai pour faire appel de mon jugement de divorce ?
Posée par Goran, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chanchan - 13708 vues

Le jugement de mo. divorce a été prononce le 30/03/2015. quelle délai ais je pour faire appel? de plus je n ai pas reçu ce jugement par courrier probablement du fait que j ai déménager. de plus le juge a autoriser mon ex femme à...

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Maître FITAS
 
Courrier d un enfant de 11 ans au jaf
Posée par EXTRADRY17, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par EXTRADRY17 - 13655 vues

Suite a separation et jugement en juillet 2013 il m a été accorder un week en sur 2 les semaine impaires et la moitié des vacances scolaire. avant le jugement , mon ex compagne et moi nous nous etions entendu pour que je puisse les...

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Maître FITAS
 
Donation et divorce
Posée par Akinea, il y a 9 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Akinea - 13612 vues

Mariée depuis 1 ans et demi.. me voilà enceinte de mon deuxième enfant et le papa a pris la décision de partir et de divorcer. nous sommes en pleine procédure de divorce. nous avions achetés une maison au mois de mai 2015 pour...

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Maître FEITUSSI
 
Divore franco algérien
Posée par Nora, il y a 7 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gg - 13603 vues

Je suis algérienne, je réside en france depuis 16 mois conjointe d'un algérien double nationalité ( algerienne et française) et depuis que je suis ici avec lui je subbis trop de pression et harcèlement moral de sa part. je veux me libérer...

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TAYORO
 
Charge des frais d'huissier de justice - aide juridictionnelle
Posée par Diogène53, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 13593 vues

Une de mes amies a engagé une procédure aux fins de recouvrement de la pension alimentaire qui lui est due pour son fils mineur, en vertu d'un jugement du jaf devenu exécutoire. cette procédure a échoué du fait de...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
La nouvelle femme de mon ex mari peut-elle adopter notre fille ?
Posée par bobinette, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par liliou - 13580 vues

DivorcÉe depuis 13 ans notre fille avait 3 ans le l'ai élevé jusqu'à ses 13 ans puis elle a voulu me quitter pour aller chez son père et sa belle mère ....qui me l'a complètement détournée .j'ai toujours payé...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Je suis sans emploi, comment demander la révision de la pension alimentaire ?
Posée par emdamajo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emdamajo - 13550 vues

Je suis actuellement demandeur d'emploi au chômage depuis 1 janvier 2012 mais je serai en fin de droit en juin 2015. a aujourd'hui, j'ai toujours payé la pension alimentaire avec le même montant que pendant la période ou j'étais...

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Maître DAHAN
 
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