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Pourvoi en cassation suite à non versement de la prestation compensatoire
Posée par titoune62, il y a 9 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titoune62 - 10293 vues

Je m'en remet à vous car je suis dans une situation inextricable. mon divorce à été prononcé le 02/12/2010 et je n'ai toujours pas de nouvelle de la prestation compensatoire demandée par mon avocate à l'époque me rembert à harnes...

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Julien
 
L'adultère est-il encore puni par la loi?
Posée par jo, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sabrina Sector - 47837 vues

Je voudrai savoir si l adultère et punissable encore en 2016 merci...

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Maître TANGALAKIS
 
Que signifie prorogation delibere en divore
Posée par ande, il y a 5 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Eva - 16589 vues

Javais eu la date du 25 avril pour mon divoce apres mon avocat ma envoye un email que le que le jugement a ete proroge au 26 mai, et moi je veux signe un contrat de credit pour achat appartement ,ma question -es je peux signe le...

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Maître SALMON
 
Procédure de divorce
Posée par Diana, il y a 6 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diana - 5737 vues

Souhaite une demande de divorce avec un conjoint qui ne travaille pas depuis 20 ans sur 30 ans de vie commune. je assume tout financièrement. manque de respect altération totale de la vie de couple. je ai acheté un appartement en...

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Maître Bourgeois
 
Le père de mon enfant peut-il m'interdire de confier mon enfant à ses grands-parents quand j'en ai l...
Posée par calou95, il y a 9 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cel - 66127 vues

Mon ex a t il le droit de me demander ce que je fais de notre fille lorsqu'elle est sous ma garde? peut il par exemple, m'interdire de la faire garder par ses grands parents? suis je obligée de le lui dire? merci...

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Maître MENUET
 
Delai pour envoie du jugement
Posée par Dimitri, il y a 9 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dimitri - 14303 vues

Mon avocat a reçu le jugement du divorce le 4 décembre 2015. a l'heure actuel je n'ai pas encore recu en courier la copie du jugement ni de nouvelle d'un huissier pour l'envoie a mon ex epouse. pensez vous que...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Garde bébé de 4 mois
Posée par Doudoune, il y a 1 an dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2731 vues

Je suis en pleine séparation avec mon mari, nous avons un bébé de 4 mois, mon mari s’en fiche et ne s’en occupe pas, pour me faire du mal monsieur veut qu’il dorme un week-end sur 2 chez lui, je ne veux pas priver mon bébé de son...

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la réponse de
Lolotte25
 
Comment obliger un ex époux à payer la soulte et la prestation compensatoire ?
Posée par Ysa21, il y a 9 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alice - 25496 vues

A qui puis je faire appel pour relancer mon ex mari qui ne m'a toujours par réglé la totalité de ma prestation compensatoire et de ma soulte ?...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Caducité de l onc
Posée par TUTU, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TUTU - 25382 vues

J ai reçu un courrier me notifiant que le délai imparti à l initiative de mon époux pour engager la procédure de divorce est clos et que si l un ou l autre souhaitait divorcer la procédure serait à reprendre à zéro..je voulais...

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Maître TANGALAKIS
 
L'exequatur
Posée par Nina, il y a 5 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lila - 4599 vues

Je suis algérienne et je me suis marié en algérie avec un franco-algérien mon mariage a été transcrit à nantes après une vie commune deux ans j'ai demandé le divorce par convention notariés ici en france et quand j'ai...

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Maître MILI
 
Droits de visite en lieu neutre décision jaf
Posée par Karima 75, il y a 9 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandrine - 12961 vues

Le jaf a décidé d'un droit de visite en lieu neutre : il n'est pas précisé dans le jugement que le pere doit aller à l'école de l'enfant pour se renseigner sur sa scolarité ...le lieu neutre outrepasse leurs...

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Maître de Almeida Costa
 
Le divorce en ligne est-il illégal ?
Posée par Caro1978, il y a 4 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître CAGNA CHOPIN - 38887 vues

J’ai récemment divorcé auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer que divorcer de cette façon n’est pas autorisé, et après quelque recherche je me suis aperçu que...

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Maître Chaumont
 
Procédure en algérie
Posée par Oulala, il y a 3 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2759 vues

Je me suis marié en algérie on a des enfants et nous vivons en france . mon mari a entamé une procédure de divorce en algérie en m’adressant un huissier au domicile de mes parents. dois-je récupérer le courrier ou l’ignorer ?...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Comment se passe la transcription d'un divorce sur les actes d'état civil ?
Posée par arnido, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par flash - 19921 vues

Mon divorce a été prononcé le 2 juin 2014 -- aucune acte acquiescement n'a été fourni des deux cotés des époux la retranscription du divorce sur les actes d'état civil devient elle obligatoire au terme de ces deux ans ? si oui qui doit...

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Maître TEISSEDRE
 
Divorce pour altération dû liens conjugale
Posée par Oli91, il y a 9 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5636 vues

Je voulais savoir le 15 décembre à lieu la conciliation pour notre divorce pour altération du lien conjugale mon ex compagne as dit qu'elle ne viendrais pas, que le divorce ne se fera pas sans elle et qu'elle préfère...

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Maître de Almeida Costa
 
Divorce
Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1364 vues

Je voulais savoir svp sa veut dire quoi procéder à la sauvegarde de votre entreprise. mon mari a une entreprise sasu depuis 2021. mon mari a envoyé ses documents a son avocat et voilà ce qu'elle lui a répondu. j'ai pas...

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Maître cotto
 
Ma mère est décédée dernièrement. elle avait entamé une procédure de divorce
Posée par sandrell, il y a 4 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandrell - 5396 vues

Comment savoir si ma mère est divorcé ou non ? elle était passé devant le j.a.f car j'étais mineur à l'époque pour ma garde et pension alimentaire. elle avait commencé les démarches avec son avocate pour le divorce il a 7...

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Maître Nicolet
 
Changement de nom
Posée par florella, il y a 4 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5769 vues

J'ai conservé le nom de mon ex mari alors qu'il n'était pas d'accord. après plusieurs années il m'impose de le faire. je suis en train de faire les démarches et d'ici quelques mois tout sera rentré dans l'ordre. peut il intenter un procès...

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Maître Nicolet
 
Étant marié à un français ai-je droit à une aide pour avoir un avocat?
Posée par Valiha, il y a 5 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valiha - 4233 vues

Norman, que risque-t-on si je ne me présente pas à la convocation de conciliation du tribunal de grande instance de tarbes. c impossible pour moi de se presenter là bas vue q le consulat français refuse de me livrer un visa, 3 fois...

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Maître MONESTIER
 
Dettes contractées après ordonnance des mesures provisoires
Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Taounate - 2168 vues

Je fais un divorce judiciaire et mon ex à fais un assez grave accident de voiture où il est 100 % fautif fin septembre 22 (conduite avec le véhicule du travail à des fins personnelles avec 1,05 g alcool et accident ; sa...

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la réponse de
Maître cotto
 
Acquiessement
Posée par aline, il y a 9 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aline - 6769 vues

Divorcer depuis mai 2009,mon ex mari ne veut pas signer l acquiessement que puis je faire,pour faire stranscrire sur mon livret de famille il m'a toujours dit 'je te ferais chier jusqu'au bout' il y a bien une...

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MeBouyrie
 
Déposer les conclusions
Posée par Safia, il y a 5 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Safia - 3982 vues

Tu peux m'expliquer c'est ce qu'il a reçu mon futur mari de son avocat : le juge de la mise en état de la cabinet 9 vous invite : avant le 11 septembre 2019 à conclure sous la forme récapitulative en défense ou...

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Maître de Almeida Costa
 
L'avocat ne fournit pas les pièces justificatives
Posée par Bita, il y a 2 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Batos - 4337 vues

Depuis 2 ans et 4 mois , monsieur x a demandé le divorce et son avocat ne fournit pas les pièces sur les impôts sur les revenus et le dépôt de compte de la société de son client que le jaf a demandé. m x ne verse pas la pension...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Paiement de la maison.
Posée par dlemo, il y a 3 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3010 vues

Régime de la communauté de biens. la maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement. lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ? merci de me renseigner...

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Maître Nicolet
 
Bigamie et divorcé après remariage en algérie
Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yvette - 17111 vues

Mes parents sont français naturalisés et algérien, mon père a quitté ma mère et s'est remarie en algérie sans divorcer avant! il a eu une fille et de cf fait à demander et obtenir un le divorce en algérie piyr faute aux...

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znaciri
 
Divorce franco marocain
Posée par Ylb, il y a 9 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Asmita - 15509 vues

Ma femme d'origine marocain a quitté le domicile conjugale fin octobre dernier, malgré un signalement à la préfecture elle a obtenu sa carte de séjour de 10 ans. maintenant elle est partie au maroc, certainement pour engager...

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Maître TANGALAKIS
 
Comment partager un bien immobilier dans le cas d'un divorce par consentement mutuel
Posée par bertrand, il y a 9 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par claude - 13994 vues

Règime séparation de bien...nous venons d'acheter un bien immobilier à 50-50. peut-on divorcer rapidement (volonté des deux) et régler ensuite le problème du bien immobilier? merci...

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Maître TEISSEDRE
 
Informations sur le divorce
Posée par dahmani, il y a 3 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chayma - 3062 vues

Je me suis marié avec mon épouse au maroc le 22/08/2002 avec un acte de mariage marocain, ( mon épouse est restée chez ses parents au maroc le temps que je fasse les démarches du regroupement familial afin qu’elle me rejoigne en france là...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Demande de divorce et domicile conjugal : ai-je le droit de revenir au domicile ?
Posée par Michel, il y a 4 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel - 55862 vues

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous est caduc depuis le mois de juin 2019 !!! nous vivons séparément et nous sommes...

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la réponse de
Maître NIQUIL
 
Dossier divorce cloturé par le greffe et déposé pour le 13/05/19
Posée par louploup, il y a 5 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4556 vues

Mon avocat m'a informée que mon "dossier de divorce était cloturé par le greffe en janvier dernier et sera déposé pour le 13/05/2019"... sos, celà veut dire que le juge va le prononcé dans les jours à venir ? je vous remercie...

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Maître SALMON
 
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