Une copropriétaire (très procédurière) encombre volontairement depuis plusieurs mois son parking extérieur avec des affaires personnelles et autres...nuisant à l'aspect exterieur de la résidence. le syndic lui a envoyé un recommandé qu'elle... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
| |
J’ai un souci de logement qu’on m’a attribué depuis juillet mais elle était en travaux qui doit être fini fin mois août mais delà jusqu’à lors elle sont changer de gardienne faute de bonne communication l’appartement n’ait pas... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
À la suite d’une erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond datant 28/04/2022 5% du prix de vente le promoteur serait -il en droit de réclamer ce différentiel ou pas ? il se montre insistant visiblement alors qu’il est... Consulter la réponse de
Maître cotto |
| |
La safer peut-elle préempter un terrain agricole contenant 2 parcelles et avec une habitation dessus ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis locataire d'un logement depuis le 1er avril 2021, suite a des problème de moisissure, j'ai remarqué en mai 2024 que le dpe du logement est de f(454) a la limite du g, mai j'ai subi une augmentation de loyer... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
| |
Appel d une decision ? Posée par HELENE34, il y a 4 semaines dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 semaines - 676 vues 1)j'avais assigné le propriétaire de mon logement car il ne faisait pas les travaux nécessaires et indispensables dans celui-ci. 2)il a été condamné sous astreinte à les faire et à tardé à les faire et donc la liquidation de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Panneau d'affichage Posée par speedy, il y a 4 semaines dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par speedy - 361 vues Nous sommes un groupement de locataires dans une résidence sécurisée en copropriété; ou doit être placés nos panneaux d'affichage pour ce groupement ? il y a 5 bâtiments. cordialement le groupement de locataires. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître cotto |
| |
Je quitte mon logement habitat publique que j ai occupé 46 ans. Étant seul avec mes enfants,je n' ai fait que très rarement l entretiens des peintures,sachant que je l ai eu en pas très bon état. il ne m a pas été donnée de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Mon locataire est parti sans préavis en dégradant le domicile, en cassant la porte d entree. il n y a plus de porte d entree. j ai fait des photos et écrit au juge pour demander la résiliation du bail. j ai fait reparé la porte d... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Le locataire ayant perdu une clé de sécurité le propriétaire est -il en droit d' exiger le remplacement du cylindre (barillet) et donc de nouvelles clés. je précise que qu'aucun document ou signe distinctif ne peut... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
| |
Taxe fonciere Posée par Muzen, il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 982 vues Je suis divorcée depuis plus de 11 ans et je viens de recevoir pour la première fois un avis de taxe foncière à payer pour une maison dont je n'ai jamais habité. mon ex mari a acheté ce bien avec sa nouvelle compagne. a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Dans le cadre de travaux d'amélioration énergétique ( pose de plaque isolante sur la facade) , mon bailleur me demande les factures edf des 3 dernières années, afin de calculer le taux d'augmentation du loyer.est ce que je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Dans le cadre d'une vente immobilière, nous avons appris le jour où nous devions signer notre crédit, que le bien était passé sous hypothèque judiciaire 10 jours auparavant. nous n'avons donc pas signé au niveau de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis en copropriété dans un immeuble de 4 étages. 2 propriétaires qui en avaient marre des fenêtres ouvertes des escaliers les ont condamnés en retirant les poignets. je m'interroge sur leur droit et surtout sur la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Mon père était locataire d’un logement social. il a résilié le bail après 13 ans d’occupation. selon le contrat de bail, une visite préalable à l’état des lieux, en présence de mon père et du concierge, a été organisée pour voir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je rencontre actuellement un problème avec mon propriétaire ce dernier m’informe que suite à ma mutation de travail mon délais de préavis peut être réduit à un mois mais ce dernier me le refuse car mon contrat est en apprentissage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Résiliation de bail Posée par nono, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 459 vues Un locataire adresse son préavis de départ, en recommandé présenté au propriétaire le 5 d'un mois. dans sa lettre, il indique sa volonté de résilier son bail le 8 du mois en question. puis, à sa demande, son départ effectif a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Enseignant et sci Posée par Simsil87, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 323 vues Je suis professeur des écoles dans la fonction publique et j’envisage de monter une sci avec un ami pour acheter un bien ensemble. j’ai cru comprendre que je ne pouvais pas être nommé en tant que gérant. puis je être associé ?dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je me permets de solliciter votre aide pour la raison suivante : depuis hier 20 h nous avons constaté pour la énième fois la panne de notre vmc collective (problème récurrent qui survient tous les mois depuis plusieurs années) ce... Consulter la réponse de
Maître cotto |
| |
Recours - droit - Posée par Ninalouloute, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ninalouloute - 679 vues Le 04/09, nous avons signé sur tablette un état des lieux entrant pour une maison en province; suite à mutation professionnelle. l’edl s’est fait en une vingtaine de mn top chrono; l’agent avait en main sa tablette et nous a dit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'habite dans une copropriété horizontale depuis 1982 soit 42 ans. dans règlement quote part partie commune à jouissance privative. puis je prétendre à la prescription acquisitive... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis séparée avec mon ex-compagnon ( nous ne sommes pas mariés, ni pacsés). nous avons acheté sur plan un appartement qui sera livré en avril 2025. nous aimerions que l'acte notarié soit à mon nom. et je n'ai pas de retour du... Consulter la réponse de
Maître cotto |
| |
Je viens d'hérité d'une parcelle (démembrement), hors l'extention de la maison fait partie de la parcelle contigüe nous n'avons pas retrouvé les autorisations de construction. de plus la parcelle contigüe fait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Occuper un logement Posée par Mel, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 839 vues N'ayant pas de logement, je me suis approprié une maison libre déjà ouverte appartenant à icf habitat. je suis en situation handicap reconnue. je me suis permis d'ouvrir l'électricité le gaz à mon nom. cela fait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Faire consigner son loyer Posée par Dante, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dante - 590 vues Mon bailleur social refusant d'agir au sujet d'un trouble de voisinage, je souhaiterai savoir si je peux demander au tribunal judiciaire de faire consigner mes loyers à la caisse de consignation des dépôts afin de le... Consulter la réponse de
Maître Firah |
| |
Je vous sollicite de m'informer sur la possibilité de faire un échange immobilier d'un bien immobilier en france, local commercial, contre un bien immobilier en tunisie... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
| |
Au sujet de la maison dont l'expert immobilier a compté comme une chambre la pièce de 8,38 m², la chambre des notaires me conseille de contacter soit la procureur générale près la cour d'appel ou la chambre de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je vous prie de m'excuser pour la longueur de ce premier post, mais cela me semble nécessaire pour contextualiser un minimum. nous allons rénover complètement une maison des années 70, que nous avons achetée en 2022 : il... Consulter la réponse de
Maître cotto |
| |
Je suis bailleur je vais donner congé à mon locataire. le bail non meublé est signé le 1 mai 2022. dans le congé je dois indiquer la date de l’expiration du bail : le 30/4/2025 ou 1/5/2025 ? merci d’avance merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Sci et conseil syndical Posée par Karolska, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 872 vues Je souhaiterais savoir si une sci qui a 3 gérants peut, lors d'une ag, présenter 2 gérants à l'élection pour faire partie du conseil syndical et si les 2 gérants de cette même sci ont le droit de siéger au cs. je vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
|
|---|
