Propriété non dévoilée Posée par CLAUDY, il y a 2 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CLAUDY - 2301 vues Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un appartement via une agence qui refuse de me donner le nom du propriétaire es ce que c'est légal? car je souhaite avoir le nom de la propriétaire car des travaux ne sont pas fait l'agence ne s'en occupe pas... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Achat local commercial Posée par Macca, il y a 9 ans dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Macca - 7200 vues Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location urgent Posée par Yvelines, il y a 1 an dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1105 vues Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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J'aimerai connaître les modalités de poursuites ou non concernant mon problème. je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking ,le précédent propriétaire a installé des poteaux et une herse pour protéger sa... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Surendetement immobilière Posée par Laetitia, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laetitia - 2712 vues Nous avons besoin d aides que se soit des conseils en immobilier car nous nous sommes fait avoir par un agent immobilier mal honnête à cette époque nous avions mon mari et moi 2 bon gros salaires donc nous... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Notre avocate n'a pas voulu nous faire signer une convention d'honoraires et elle nous a fait payer 360 €pour une étude de notre affaire et la rédaction de courrier pour une négociation à l'amiable. elle nous a... Consulter la réponse de
mathias |
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J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prescription de jugement Posée par Dom, il y a 2 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Domimi - 4371 vues Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de... Consulter la réponse de
Maître ALLOUCHE |
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J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Levée de séquestre Posée par NathYves2021, il y a 5 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1541 vues Le notaire a débloqué un séquestre m'appartenant pour le verser à mon ex femme qui n'a aucun droit dessus. je n'ai jamais donné mon accord et en aucun cas été prévenu. comment faire pour avoir la date de cette levée... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Cher.es maîtres, je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat : dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Constat d'huissier ? Posée par epsilon, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1426 vues Est il nécessaire de refaire un nouveau constat d'huissier concernant un sèche linge bruyant qui a été changé ?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Frais bornage judiciaire Posée par LANSER20, il y a 10 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LANSER20 - 3747 vues Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Si dans le cadre d'une ag le mandat du syndic n'est pas renouvelé, doit-on obligatoirement passer par un administrateur judiciaire si un nouveau syndic a déjà été sélectionné par le cs et est prêt a démarrer la... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Problème de bail Posée par Lili24, il y a 1 an dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1659 vues Voilà je vais essayer de résumer au mieux et court . j'ai des soucis avec mes locataires dont je souhaiterais me séparer..problème..j'ai perdu le bail . c'est un bail meublé et nous divisons l'électricité en... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Brise vue sur grillage mitoyen Posée par Estelle51, il y a 8 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Estelle51 - 1557 vues J ai besoin de vos lumières svp. voilà, en guerre avec mon voisin depuis des années, celui ci avait posé un brise vue totalement inesthétique directement sur le grillage mitoyen que nous avons posé seuls. il y a 15 jours, le brise... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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