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Expulsion
Posée par Syrine, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Syrine - 8363 vues

Problème avec propriétaire a la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le...

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Maître cizeron
 
Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?
Posée par emma, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STH - 11875 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont...

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Maître cizeron
 
Relance d'un compromis de vente après annulation d'une pré emption
Posée par Yoanna, il y a 2 semaines dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Yoanna - 786 vues

Cher(e) maître , nous avons signé en décembre 2021, chez le notaire , une promesse de vente pour l'achat d'un terrain non constructible attenant à notre propre terrain; la safer a proposé de préempter au motif " prix...

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Maître cotto
 
Rachetrer la part a une soeur d'une maison de campagne
Posée par chevalierh, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7001 vues

Moi et ma soeur avont hériter d'une maison de campagne il y a 6 ans l'estimation d'alors était de 85000€, aujourd'hui j'ai fait une estimation par un notaire et elle ne vaut plus que 40000€ à 45000€...

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Maître de Almeida Costa
 
Mon bailleur me menace d'expulsion
Posée par JeanRenaud, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3003 vues

Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant...

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Maître BELIGHA
 
Propriété non dévoilée
Posée par CLAUDY, il y a 6 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par CLAUDY - 2718 vues

Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité...

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Maître BELIGHA
 
Sous location ou logement de fonction ?
Posée par Mingalaba, il y a 4 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yearren - 6203 vues

Mon employeur loue un appartement auprès d'une agence. ayant été en recherche d'appartement, mon employeur a décidé de me le sous louer. nous avons fait une rupture conventionnelle suite à divers conflits et il exige que...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Bailleur refusant de changer chauffe eau
Posée par Meemee, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1938 vues

Depuis le 26 novembre 2022 mon chauffe eau au gaz ne fonctionne plus, un plombier de la société qui travaille avec mon bailleur social est intervenu une dizaine de jours plus tard et a déclaré que le chauffe était complètement hors...

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Maître BELIGHA
 
Mon agence immobilière refuse de me donner les coordonnées de mon propriétaire : est-ce légal ?
Posée par valou, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mae - 69617 vues

Je loue un appartement via une agence qui refuse de me donner le nom du propriétaire es ce que c'est légal? car je souhaite avoir le nom de la propriétaire car des travaux ne sont pas fait l'agence ne s'en occupe pas...

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KERMEUR
 
Provisions sur charges locatives
Posée par Julia, il y a 6 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1997 vues

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint...

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Maître BENOIT
 
Achat local commercial
Posée par Macca, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macca - 7442 vues

Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des...

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Gutierrez
 
Obligations bailleur vis à vis du locataire sorti et bail échu
Posée par Laure, il y a 7 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Laure - 1967 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des...

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Maître BELIGHA
 
Assignation syndicat des copropriétaires ou syndic ?
Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 2634 vues

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui...

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Maître BELIGHA
 
Erreur d'information sur compromis contrat de location
Posée par Luky, il y a 9 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Luky - 3072 vues

Ma fille a signé un compromis de vente pour acheter un appartement en location actuellement. sur ce compromis, il est mentionné que le loyer est à jour et que les diagnostics obligatoires ont été remis au locataire. sauf que...

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Maître BELIGHA
 
Délai de prescription pour assignation .
Posée par Mimi, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi - 3896 vues

Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'un bien après séparation du couple
Posée par Val, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2008 vues

Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en...

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Maître BELIGHA
 
Location urgent
Posée par Yvelines, il y a 1 an dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1280 vues

Je viens de recevoir une lettre de la propriétaire me demandant une somme pour la. régularisation de l'État des lieux. en sachant que le logement et déclarer bon état par huissier qui a procéder à celui ci. hors sur la somme...

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Maître cotto
 
Maître terence krueger
Posée par HHUY, il y a 2 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 jours par HHUY - 2284 vues

Je ne sais pas comment envoyer un message au site alexia.fr.en effet je suis entré en relation avec maître terence krueger depuis le site alexia.fr.contre toute attente, une fois l'acompte encaissé, mon avocat n'est plus...

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Maître BELIGHA
 
Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété
Posée par San Salvator, il y a 9 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par San Salvator - 10980 vues

Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre...

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Maître cizeron
 
Non envoi de conclusions dans le temps imparti pour répondre à l'appel de la par
Posée par HELENE34, il y a 10 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par HELENE34 - 2287 vues

Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui...

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Maître cotto
 
Enlèvement poteaux place de parking
Posée par Fox, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fox - 3151 vues

J'aimerai connaître les modalités de poursuites ou non concernant mon problème. je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking ,le précédent propriétaire a installé des poteaux et une herse pour protéger sa...

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Maître DAHAN
 
Surendetement immobilière
Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laetitia - 2977 vues

Nous avons besoin d aides que se soit des conseils en immobilier car nous nous sommes fait avoir par un agent immobilier mal honnête à cette époque nous avions mon mari et moi 2 bon gros salaires donc nous...

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Maître cotto
 
Un avocat peut-il se dessaisir d'une affaire suite à une contestation d'honorair
Posée par Santanico, il y a 7 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par ANNA - 17670 vues

Notre avocate n'a pas voulu nous faire signer une convention d'honoraires et elle nous a fait payer 360 €pour une étude de notre affaire et la rédaction de courrier pour une négociation à l'amiable. elle nous a...

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mathias
 
Délai recouvrement dette loyer
Posée par Harry, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Harry - 2613 vues

J'ai reçu par mail un courriel d'un huissier concernant le recouvrement d'une dette pour loyer impayés datant de 2015. des saisies ont été effectués en 2016, puis plus rien jusqu'à ce fameux mail. je...

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Maître BELIGHA
 
Prescription de jugement
Posée par Dom, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Domimi - 4771 vues

Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais...

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Maître Criniere
 
Clause suspensive _ rétractation
Posée par SuzRel, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SuzRel - 3457 vues

Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels date signature chez le notaire 28 octobre 2021. durée et réalisation de...

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Maître ALLOUCHE
 
Pénalités de retard - construction ccmi
Posée par Stelia, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stelia - 3091 vues

J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque...

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la réponse de
Maître cotto
 
Levée de séquestre
Posée par NathYves2021, il y a 10 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1973 vues

Le notaire a débloqué un séquestre m'appartenant pour le verser à mon ex femme qui n'a aucun droit dessus. je n'ai jamais donné mon accord et en aucun cas été prévenu. comment faire pour avoir la date de cette levée...

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la réponse de
Maître cotto
 
Demandes pour vice caché achat immo
Posée par Laure, il y a 10 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Laure - 2893 vues

Cher.es maîtres, je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat : dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé...

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Maître cotto
 
Constat d'huissier ?
Posée par epsilon, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1754 vues

Est il nécessaire de refaire un nouveau constat d'huissier concernant un sèche linge bruyant qui a été changé ?...

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Maître cotto
 
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