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Honoraires notaire
Posée par Julie, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 374 vues

Le 01/10/24 j'ai fait un dossier d'acquisition d'un bien immobilier. la notaire m'a demandé 500 euros d'avance sur frais . le jour de la signature du compromis de vente elle m'a remis un papier...

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Maître PETSOKO
 
Signature bail une personne marié
Posée par Emraude, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 813 vues

Je suis déclaré à la caf marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). j'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans...

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Maître BELIGHA
 
Saisine juge des contentieux de la protection
Posée par Jérémy, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 808 vues

Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: appartement insalubre enfant malade suite à l'insalubrité adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. je...

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Maître BELIGHA
 
Mise en demeure
Posée par Louna, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 313 vues

Étant donnée que je suis locataire et le bailleur me délivre pas les quittance de loyer malgré plusieurs relance et rappel , je peux établir une mise en demeure moi même ou faut il qu' elle soit établie par un professionnel de...

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Maître De Lunardo
 
Bailleur particulier n'envoie pas les quittance
Posée par Louna, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 351 vues

Nous avons loué un appartement auprès d'un particulier , nous avons payé deux mois de loyer et une caution , malgré les relances et les rappels . le bailleur nous envoie pas les quittance de loyer , est ce normal , que puis je...

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Maître FITTE
 
Loyers impayés
Posée par Lumpy, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lumpy - 526 vues

Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend...

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Maître BELIGHA
 
Bail signé par mail
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 289 vues

Est ce que le bail peut être signé en amont et transmis par mail avant la visite et l'état des lieux où est ce qu un bail signé et envoyé par mail n'est pas valable...

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Maître BELIGHA
 
Facture régularisation edf suite départ du conjoint
Posée par mb, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mb - 705 vues

J'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture edf. le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. j'ai reçu une régularisation edf pour...

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Maître BELIGHA
 
Attestation garantie decennale ...ou pas ?
Posée par lucien04, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 395 vues

Ayant une fuite dans ma toiture j'ai fait appel à un artisan qui a effectué les travaux suivants: -dépose du solin et bande solin =1000€ fournitures 5m de solin en plomb fournitures de la bande solin en zing sur mesure 5m50...

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Maître BELIGHA
 
Vente forcée
Posée par Nicokerou, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nicokerou - 476 vues

Mon appartement a été vendu aux enchères le 17/01/2017 la vente n’a pas couvert la dette a ce jour 20/02/2025 peut on encore me réclamer la somme ou y a t il prescription bien à vous...

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Maître KAYEMBE
 
Délimitation d’une servitude de passage
Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par GENIA - 433 vues

J’ai une servitude de passage chez mon voisin car mon terrain est enclavé (fonds dominant). sur le plan, le tracé est en pointillés sans cote précise. mon voisin a fait les délimitations au sol mais je trouve que son tracé ne suit...

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Maître BALONGA
 
Ptz location après 6 ans
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marc - 443 vues

Je souhaiterais mettre en location un appartement meublé ou j'ai pu bénéficier du ptz il y a plus de 6 ans, comme cela fait plus de 6 ans quel risque sans informer la banque et le fait qu'il soit meublé est ce un problème...

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Maître BELIGHA
 
Erreur sur assignation d'expulsion
Posée par Nana, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 238 vues

Propriétaire avec ma femme d'un appartement, notre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. ma femme et moi avons essayé de trouver un arrangement, mais il ne répond plus. ma femme est décédée en 2024 et...

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Maître KAYEMBE
 
Loyer plafonné
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marc - 401 vues

Logement avec convention pls et loyer plafonné jusqu'au 01/2027 à compter du 02 /2027 puis je augmenter le loyer ou ça va rester avec un loyer plafonner tant que cette même personne reste. comment cela se passe t'il ?...

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Maître PETSOKO
 
Transformation dans un appartement
Posée par Bibi 2174, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 305 vues

J'ai signé une promesse de vente pour un t1 composé d'un salon, cellier, salle de bain et cuisine. je compte transformer le cellier donnant sur le salon en chambre en abattant une cloison et ainsi agrandir le cellier de quelques...

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Maître BELIGHA
 
Promesse de vente
Posée par Patslo, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 333 vues

Je dois prochainement signée une promesse de vente pour un achat immobilier. il y avait 2 vendeurs, le fils et la mère. la mère vient de décéder avant d'avoir signé la promesse de vente. le fils unique est donc seul vendeur...

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Maître BELIGHA
 
Vente mansarde dans copropriété
Posée par Irendanj, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Irendanj - 326 vues

Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde +...

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Maître BELIGHA
 
Frais de plus-value sur vente mansarde dans copro
Posée par Irendanj, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Irendanj - 376 vues

Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde + cave que...

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Maître BELIGHA
 
Séparation et refus de vendre concubine
Posée par Dimitri, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 210 vues

Separé depuis 7 mois maintenant et une maison en commun, mon ex compagne fait tout pour ne pas vendre. quelles demarches faire ou vers qui me tourner pour forcer la vente svp.4 pour info je suis parti dans un studio en location en...

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Maître BELIGHA
 
Location d'une maison en indivision par un héritier mandaté
Posée par MLC, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MLC - 397 vues

Suite au décès de notre père, nous avons dû placer notre mère en unité de soins adaptés en ehpad. maman est sous habilitation familiale, un de mes 3 frères et moi sommes mandatés pour la protéger. ce frère mandaté est en instance...

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Maître BALONGA
 
Mur de séparation
Posée par julienne141, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BENOIT - 314 vues

Mon voisin vient de faire construire un mur à 10 cm de ma propriété. je vous avoue que je m'en serais bien passé. seulement il ne va pas faire de crépi tout au moins de mon côté. a-t-il le droit de me laisser avec comme vue un...

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Maître BELIGHA
 
Travaux et encadrement des loyers
Posée par Bouliche38, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 362 vues

J’ai cru lire qu’en cas de travaux importants ( ravalement de façade et réfection complète des parties communes ) nous pouvions augmenter le loyer dans la limite de 15% du montant des travaux réalisés si ces derniers atteignent...

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Maître BELIGHA
 
Droit de préemption /délai d'application
Posée par Belair92, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 813 vues

Suite au décès de mon propriétaire j'ai fait valoir mon droit de préemption pour l'achat de l'appartement et du box rattaché proposé par l'héritier du propriétaire en janvier 2024. un an plus tard la vente...

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Maître GATELLIER
 
Contrat de prêt d'usage
Posée par Caroline27131, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Caroline27131 - 546 vues

Dans un contrat de prêt à usage est il possible d'insérer une clause disant que si je n'achète pas à la fin le bien, actuellement prêté, je dois payer en dédommagement 7000euros ? sachant que j'avais bien prévu...

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Maître DAHAN
 
Encadrement des loyers
Posée par Bouliche38, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître JESTIN - 876 vues

Je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer. avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce...

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Maître BELIGHA
 
Nuisances sonores
Posée par page13, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 225 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon. plusieurs jours par semaine je subis des nuisances sonores de la part d'un voisin (bruits de percussions de type tam-tam pendant de longues heures). je ne suis pas arrivé à savoir...

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Maître PETSOKO
 
Mon propriétaire me demande de partir pour vendre
Posée par Kikine, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 282 vues

Je suis actuellement en location depuis 2 ans ,mon bail est de 6 ans (2029) or mon propriétaire me demande par courrier de quitter les lieux pour le mois d avril car il souhaite vendre est ce qu il a le droit de le faire ? merci de...

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la réponse de
Maître KAYEMBE
 
Calcul du revenu de référence en psla
Posée par MOI, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MOI - 445 vues

Je suis locataire d'un bailleur social et souhaite acheter en psla. j'ai un enfant majeur handicapé à ma charge fiscalement et qui le restera( 2 parts fiscales). il souhaite avoir un logement indépendant dans le futur et...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Sci usufruit et vente
Posée par THIERRYNANO, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 267 vues

Je suis le gerant, associé, plein proprietaire et usufruitier d’une sci au capital de 600 mille euro divisé en 600 parts de mille euro chacune et qui possede uniquement un appartement. les associés sont moi et mon fils mineur...

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Maître BELIGHA
 
Renovation énergétique
Posée par Hope, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 557 vues

Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel une rénovation énergétique a été validée (actuellement suspendue car un recours a été fait ) et pour laquelle j’ai signé le paiement de cette nouvelle charge...

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Maître GATELLIER
 
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