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Dissolution d'une scm et nouveau bail
Posée par jclauden, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 359 vues

Je suis propriétaire d'un local professionnel loué à une scm d'infirmiers. cette scm a été dissoute et l'un des associés qui conserve le local me demande de faire un nouveau bail à effet du 01/01/2025 et que je...

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Maître PETSOKO
 
Erreur adresse bail location meublée
Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marie - 432 vues

Jil y a quelques jours j ai signé un bail de location meublée, et mon garant a signé en plus un acte de cautionnement. seulement, le représentant de l agence m a indiqué à l oral qu il y avait une erreur d adresse. le numéro n est...

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Maître BALONGA
 
Régularisation des charges annuelles
Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 450 vues

J'ai enregistré au téléphone une conversation du comptable de mon bailleur hjm, ai je le droit de m'en servir dans le cas d'une future procédure. par avance merci. sincère salutation...

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Maître FITTE
 
Droit immobilier
Posée par Guillaume, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Guillaume - 367 vues

Nous avons acheté à 50/50, nous étions pacsé. mr payé l'emprunt à hauteur de 600 ? quand à moi je gérer le budget de la maison. j'ai la preuve par le biais de mes relevés de compte de mon apport largement supérieur à la valeur de l'emprunt...

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Maître BELIGHA
 
Validité du dpe
Posée par CCORR44, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 310 vues

Je suis rentré dans ma location au mois d'août 2021 avec un dpe réalisé en février 2021. avec la loi de 2021, les dpe réalisés entre le 01/01/2018 et 30/06/2021 seront valables jusqu'au 31/12/2024. la reconduction tacite...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché maison?
Posée par Tanguy, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 267 vues

J'ai acheté une maison en avril 2024. je découvre aujourd'hui, suite a plusieurs jours de pluie, que ma cave est inondée d'environ 40cm d'eau (en cause des infiltrations par les murs ou le sols). je me dis que...

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Maître BELIGHA
 
Bien à disposition à titre gratuit
Posée par Nathalie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 233 vues

Nous avons un studio qui était en location. le locataire a donné son congé et nous soutons mettre ce logement à disposition de notre fils à titre gratuit. quel document devons nous établir afin d'officialiser ce prêt et ne pas...

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Maître BALONGA
 
Compromis
Posée par DD77, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 265 vues

Suite à un compromis signé devant notaire, l’acquéreur après obtention de son prêt, nous a adressé un courrier par lrar qu’il ne souhaite plus acheté bien qu’il ne ne l’indique pas clairement , nous avons répondu par huissier que...

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Maître PETSOKO
 
Changements de destination sans accord de la copropriété
Posée par DAVID, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 705 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. voici la situation : • localisation et configuration : l’immeuble en copropriété se compose d’un...

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Maître BELIGHA
 
Litige agence immobilière ibay clermont
Posée par Willow, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 552 vues

En février 2024, j’ai signé un bail et un état des lieux pour un logement à clermont. toutefois, l’agence a refusé de me remettre les clés, exigeant le paiement intégral avant mon entrée. ayant demandéeune demande fsl lagence me demandait...

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Maître COTTO
 
Frais de contentieux sur avis d'échéance
Posée par Heyheymymy, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Heyheymymy - 410 vues

Je suis actuellement en contentieux avec mon bailleur cdc habitat au sujet de la pose d'une cuisine équipée qui n'a jamais été effectuée alors que c'était prévu dans l'avenant de mon contrat de location...

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Maître COTTO
 
Document à transmettre.
Posée par Doudou0014/, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Doudou0014/ - 897 vues

Je me retrouve face a une situation désagréable. j ai visite un appartement qui me plaît et suis prêt à faire une offre. cependant l agent immobilier m explique que pour traiter avec eux je dois obligatoirement transmettre...

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Maître PETSOKO
 
Signer ou pas ' le contrat 'termes et conditions '
Posée par maracuya, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 273 vues

Si je n'ai pas le contrat avec termes et conditions mentionne " , ily a 15 ans : moment du rachat du premier syndic par foncia , foncia peut m'obliger de les signer maintenant ?...

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Maître COTTO
 
Échange de morceau de terrain non abouti en raison hypothèque non levée et décès
Posée par SONIA CHAT, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par SONIA CHAT - 551 vues

Le terrain de mon mari défunt a fait l objet il y a 4 ans d un échange de morceau avec le voisin qui n a pas dit que son terrain était hypothéqué. le travail du géomètre a été publié au livre foncier. j ai mis en vente le terrain...

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Maître COTTO
 
Réparation volet roulant électrique
Posée par Nanou42, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nanou42 - 826 vues

Mon fils loue un appartement meublé depuis le 8 janvier 2025. il n'y habite vraiment que depuis le 5 février en raison d'un problème de santé. quelques jours après son emménagement, le volet roulant électrique est tombé en panne...

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Maître BELIGHA
 
Question sur les documents à transmettre a l'agent immobilier
Posée par Doudou0014/, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1104 vues

Dans le cadre de l'achat d un appartement je suis passé par une agence immobilier. j'ai fait une offre pour un appartement et l agent immobilier me demande de lui transmettre certains documents dont mes relevés bancaires...

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Maître GATELLIER
 
Contentieux immobilier
Posée par GENIA, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1567 vues

Après un achat immobilier, j'ai constaté des vices cachés + une servitude non signalée.. ne comprenant pas la portée juridique de ce type de contrainte et l'ayant signalé au notaire, j'ai été abusée par ces...

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Maître PETSOKO
 
Vente d'un appartement acheté neuf avec une tva à 5,5 %
Posée par Arnold, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 372 vues

Je viens de signer un contrat pour l'achat d' un appartement neuf en vefa avec une tva à 5,5 % . la livraison est prévue au 3ème trimestre 2026. je l'ai acheté seul, pour une résidence principale. je compte me marier...

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Maître BELIGHA
 
Problème de montage d'une pergola en copropriété
Posée par Françoise, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 371 vues

Depuis 24 mon locataire avait monté une pergola au changement de locataire le nouveau a démonté l'ancienne pergola pour la remplacer par une pergola bioclimatique en 2002 la dp avait été refusée par en 2004 une médiation...

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Maître GATELLIER
 
Fuites d'eau sur colonne principale des eaux usées
Posée par Frison, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Frison - 613 vues

Notre copropriété dispose de quatre entrées différentes, a-b-c et d. dans l'entrée d des fuites sont constatées sur les colonnes centrales, le syndic affirme que les réparations incombent uniquement aux copropriétaires de...

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Maître BELIGHA
 
Ne pas renouveler bail
Posée par Marc, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1221 vues

Je vais acheter un appartement en convention pls toutefois la fin du bail non meublé arrive à échéance en juin 2025, est il possible d informer le locataire moi même que je ne renouvellerai pas le bail en sachant que je possederai...

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Maître PETSOKO
 
Assignation pour réception judiciaire sans réserves (ccmi)
Posée par Lylou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 406 vues

J'ai été assigné au fond par un constructeur pour que le juge prononce une réception judiciaire sans réserves. mon avocat a fait un incident pour nommer un expert judiciaire car nous ne sommes pas d'accord sur...

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Maître BELIGHA
 
Bloquer les fonds pour une vente aux encheres
Posée par 27330, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 656 vues

J'ai aqueri une maison aux encheres et je veux bloquer les fonds jusqu'a la remise des clefs est ce possible...

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Maître BELIGHA
 
Maison
Posée par bandit, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 530 vues

Maitre séparé depuis 8ans et divorcé 2 ans 1/2 mon ex vie toujours dans la maison elle règle a moitié du prêt comme moi la question : doit elle me verser un demi loyer la maison ce situe en moselle ( 57 ) en vous remercient...

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Maître De Lunardo
 
Augmentation loyer pour logement classé f
Posée par Coralie, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître JESTIN - 1215 vues

Je loue une maison, depuis février 2020, dont le dpe est classé f. depuis une loi d'août 2022,la revalorisation des loyers est interdite pour les logements classés f et g. cependant, l'agence immobilière a revalorisé les...

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Maître BALONGA
 
Durée bail location meublee
Posée par Lightttt17, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 353 vues

Mon bail de location meublée a été signé il y a 2 ans pour une durée d'un an, reconductible pour 1 an a la fin du bail. cela signifie que je vais devoir quitter mon logement maintenant ou "reconductible pour un an a la fin du...

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Maître GATELLIER
 
Location d'un bien achetés en psla
Posée par Kevin, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kevin - 479 vues

J'ai acheter un bien en psla, il y a un an et je voulais savoir si je peux le mettre en location et garder une tva réduite ?...

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Maître COTTO
 
Mettre fin à un bail en pls
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 433 vues

Je souhaite acheter un appartement qui est actuellement loué en convention pls, la fin du bail de termine en juin 2025 toutefois la fin de la convention pls est en janvier 2027, comme il me semble que le bail d'un non meuble...

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Maître COTTO
 
Surplomb lign e electrique du voisin sur mon terrain
Posée par gn34, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 360 vues

Une ligne electrique alimentant un voisin surplombe mon terrain. elle s'est rompue et enedis ne veut pas la rétablir sans que l'arbre qu'elle traverse soit élagué sévèremment voire abattu. le voisin a un acces sur la...

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Maître BELIGHA
 
Offre d'achat sans avoir visiter le bien immobilier
Posée par Mirlitoune, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mirlitoune - 485 vues

Par le biais d'une agence que j'ai mandatée des acquéreurs m'ont adressé une offre d'achat sur mon bien mais sans le visiter . "l'offre d'achat stipule que :l'offrant se réserve le droit...

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Maître PETSOKO
 
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