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Comment procéder lorsqu'un syndic n'a pas fait la déclaration de dégâts des eaux ?
Posée par Cristalm01, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 11970 vues

Dès appartements d une copro ont subi un dégât des eaux provenant des parties communes. le syndic n'a prévenu le gérant ,ni le copropriétaire d'un appartement ayant subi le dommage et l'expert a trouvé porte close lors de son passage ,car...

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ROCHER-THOMAS
 
Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?
Posée par emma, il y a 9 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STH - 11895 vues

Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont...

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Maître cizeron
 
Prolongation promesse de vente
Posée par Caro, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 11807 vues

J'ai signé depuis février 2015 une promesse de vente qui devait se concrétiser fin juin par une signature authentique. fin juin mon acheteur m'a demandé via mon notaire une prorogation jusqu'à fin juillet que je suis...

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Maître cizeron
 
Quel est la durée du préavis pour quitter mon appartement ?
Posée par Ankhesa59, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ankhesa - 11789 vues

Je vais prochainement déménager de mon appartement, mon entreprise a déménagé il y a 6 ans pour l'instant je faisais la route en covoiturage mais cela ne sera plus possible donc je vais me rapprocher de mon lieu de travail...

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Maître MANCHES
 
Quels sont les conséquences de ne pas s'être presenter a une audience ?
Posée par L.b, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par L.b - 11727 vues

J'avais une convocation au tribunal pour un loyer non payé je m'étais tromper dans la date du jugement du coup je n'était pas présente . quels sont les risques ? comment faire et quoi dire pour avoir une nouvelle...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Existe-t-il une législation sur la pose de climatiseurs chez les personnes à risque ?
Posée par Marcant, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marcant - 11709 vues

Suite à la canicule de 2008 et aux nombreux sur-décès qu'elle a entrainé, y a-t-il une législation particulière pour la pose de climatiseur chez les personnes à risques?...

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VIEUILLE
 
Refus de signer le bornage amiable
Posée par malicette, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par malicette - 11544 vues

L'an dernier, j'ai pris l'initiative du bornage de mon terrain via un géomètre expert où toutes les parties etaient présentes et ont signées. ce jour, j'ai reçu le pv de carence pour 3 de mes voisins qui ont...

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Maître DAHAN
 
Empietement par surplomb
Posée par Liliana, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Étudiante en droit - 11534 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de...

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Maître CISSE
 
Revente d'un appartement acheté en vefa à tva réduite avant la livraison.
Posée par Karina, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karina - 11392 vues

J'ai signé avec mon compagnon en 2016 un contrat d'acquisition d'un appartement en vefa à une tva réduite. la livraison est prévue en fin d'année 2018 mais nous envisageons de nous séparer. or beaucoup...

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Maître DAHAN
 
Avenant à un mandat
Posée par Happy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Happy - 11368 vues

Mon ex compagne et moi même avons mis notre maison en vente suite à notre séparation dans une agence immobilière. le premier mandat fut signé de mon coté et celui de mon ex compagne mais suite a une baisse de prix de la dite maison...

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Maître MANCHES
 
Peut-on contester ce qui a été voté en assemblée générale de copropriété ?
Posée par Mimich, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mimich - 11180 vues

En ag il avait été voté une somme de 35000 € pour mettre une bâche toiture suite à un dégât des eaux.cette copropriété à 2 entrées le 5 et le 7 de la rue une personne du 7 à fait signer à 2 coprietaires du 5 lors d'une réunion...

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Maître MANCHES
 
Achat d'un terrain pendant procédure divorce : qui va devoir payer ?
Posée par Ori31, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ori31 - 11165 vues

à toutes et à tous, avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite ! voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce...

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Maître de Almeida Costa
 
Que veut dire les dépends seront partagés par moitié?
Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick - 11147 vues

Suite à un conflit avec notre locataire qui ne réglait pas ses loyers, un jugement a été rendu mais il est noté...

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Maître ATTALI
 
Commandement de payer sous huit jours, par huissier, avant saisie immo
Posée par AAL, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AAL - 11100 vues

1°/je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer, afin d' exécuter un jugement du tribunal d'instance, par acte d'huissier de justice, avant...

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Maître cizeron
 
Validité d'une ag extraordinaire sur un règlement de copropriété
Posée par San Salvator, il y a 9 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par San Salvator - 10993 vues

Dans ma copropriété, un règlement de copropriété (rdc) signé et déposé au livre foncier en 2006 existe et m'a été remis en 2014 lors de l'achat de mon appartement par le notaire. il y a 5 jours je viens d'apprendre...

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Maître cizeron
 
Expulsion - dalo - prefet astreint par le tribunal administratif
Posée par lali, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Qidin - 10982 vues

J'ai été reconnue dalo, j'ai saisi le tribunal administratif qui a astreint (à compter du 1er août 2016) et enjoint le préfet à me reloger. début août, la préfecture de police a adressé à mon hébergeant (je suis le "tous...

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Maître Rousseau
 
Comment puis-je faire un bornage dans le cas où mon voisin ne vit plus à cette adresse et reste intr...
Posée par Eleneskara, il y a 9 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vinz - 10940 vues

Dans la perspective de vendre un terrain constructible situé à massy (essonne), je dois réaliser un bornage contradictoire avec mes voisins. malheureusement, l'un des terrains jouxtant le mien appartient à une personne dont la...

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Gutierrez
 
Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt
Posée par Juliette, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ninette75 - 10937 vues

Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de...

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Maître ATTALI
 
Peut-on revenir sur un état des lieux réalisé
Posée par brybry, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 10926 vues

Je me permets de vous contacter suite à un état des lieux de sortie réalisé dernièrement. celui-ci a duré 4h avec une agence immobilière et le document d'état des lieux nous a été remis signé par les 2 parties. etat des lieux...

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Gutierrez
 
Désolidarisation d'un prêt bancaire : la banque doit-elle motiver son refus ? quels recours ?
Posée par Parapentiste, il y a 11 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bruno - 10909 vues

J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:...

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Maître BELIGHA
 
Lever de reserve non effectue par le constructeur
Posée par trydrogba, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par trydrogba - 10848 vues

Ayant achete une maison neuve aupres d'un promoteur ,certaines reserves n'ont toujours pas ete levees .cela fait plus d'un an maintenant .que dois je faire?...

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Maître cizeron
 
Mon avocat n'a pas donner les pièces de mon dossier
Posée par my, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par my - 10841 vues

Je viens d'avoir un jugement défavorable et en récupérant mon dossier je me rend compte que mon avocat n'a pas donner toutes mes pièces et que le juge me reproche d'avoir dit que je les fournirai. ainsi je passe pour...

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Maître TANGALAKIS
 
Plafond fissuré
Posée par Henri, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henry - 10840 vues

Je souhaiterais savoir si on peut être considéré comme responsable de la fissure du plafond du voisin, je relate les faits, samedi le voisin a organisé une fête qui a commencé vers 15 h, la musique était très bruyante, j'ai...

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KERMEUR
 
Copropriété : puis-je effectuer des petits travaux sans l'autorisation de l'ag ?
Posée par balvenie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par balvenie - 10741 vues

Propriétaire d'un appartement en copropriété, au 3ème étage avec balcon côté jardin: faut-il une autorisation de l'ag pour poser une chatière dans la partie basse de la vitre de la porte-fenêtre donnant sur le balcon ?...

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Maître DA COSTA GOMES
 
Refus de signer le constat à l'amiable pour un dégât des eaux
Posée par Domi55, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Domi55 - 10642 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire du dessus refuse de signer un constat à l'amiable de dégât des eaux dont il est responsable. il a reconnu sa responsabilité (sa machine à laver qui a fuit et il y a eu...

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Maître DAHAN
 
Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage
Posée par Sophie 33, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie 33 - 10559 vues

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Temps utile en procedure civil
Posée par Adams, il y a 9 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Adams - 10537 vues

Je suis bailleur et j'ai saisi le juge de proximité pour dette de 3000€ m'etant presenté 3 fois à l'audience et jamais personne ne c'est presenté au convacation car il avait demandé l'aide juridictionnel...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Ouvriers de mon voisin qui passent et modifient notre toiture sans permission
Posée par caro62250, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caroline - 10508 vues

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre...

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Maître ATTALI
 
Locations en zone a risques
Posée par lilou, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 10448 vues

A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison...

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la réponse de
Jean
 
Comment agir lorsque la haie du voisin empiète sur plus de 70 cm dans notre jardin ?
Posée par nanamaxime, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanamaxime - 10413 vues

Ma belle maman qui a la haie du voisin qui empiète sur plus de 70cm voir 1metre , non mitoyen !!! jusque maintenant nous la coupions nous même car le voisin ne l entretenait pas sauf que là il refuse que nous touchions a cette haie...

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Maître de Almeida Costa
 
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