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Faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur
Posée par OPatrick, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2943 vues

Suite à un accident du travail, pour conserver mon emploi, je convainc l'inspection du travail à être cool avec mon employeur. a réception du courrier de l'inspection du travail, mon employeur me licencie pour insuffisance. mon taux...

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Maître Nicolet
 
Une personne porte plainte pour un déplacement pour rien
Posée par Doriane, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI - 3216 vues

Voilas le soucis j ai fait appele a une dame sur facebook pour faire des faux ongles ont n avais fixer rdv pour le 6 mai . mais le soucis j ai eu une saisie sur compte bancaire et je n avais plus d argent . la dame me confirme juste...

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Maître maruani
 
Après expert médical par le juge
Posée par Ali, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Al kubati - 3380 vues

Je passe experts beylical me revoir est-ce que les qu'à demander c'est par les médecins et m'a fait l'opération au parachute c'était un accident à domicile les médecins n'arrivent...

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Maître de VILLELE
 
Réponse avocat carpa
Posée par Jessjess, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jessjess - 3232 vues

Dans ma plus grande amabilité, je vous adresse un ultime rappel des diligences réalisées et du fonctionnement de la carpa. j'ai déposé auprès de la carpa le chèque et le bordereau de sortie des fonds dès...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Avis victime composition pénale
Posée par mecserieu69, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mecserieu69 - 3207 vues

Moi et mon voisin somme déranger par le chien du voisin qui aboie toute la journée on est allée voir le maître du chien qui n à ni répondu à notre attente ni à nos courrier alors nous avons porter plainte et le maître d'y chien...

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Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
 
Constitution partie civile pour blessures involontaire
Posée par martin, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2850 vues

Je voudrai me constituer partie civile suite a un accident sur la voie publique avec un ami qui je pense ne le sera plus ( gros tracas si je fais cela) pour blessures involontaires , cette personne va comparaitre en crpc et moi...

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Maître BAYLE
 
Carp
Posée par Djessa, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2290 vues

Cela fait plus de 3/4semaine que j’attend mon virement mon avocat me dit les fond pourron être disponible fin avril depuis plus aucune réponse quand je l’appelle sois elle et occupe sois elle n’est pas au...

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Maître Nicolet
 
Négociation de dette au fond de solidarité
Posée par Guillaume B, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guillaume B - 3507 vues

J'ai malheureusement été l'auteur d'une bagarre qui a mal tournée quand j'avais 18 ans. j'ai été jugé 2 ans plus tard et condamné à du surcis + 104 000 euros de remboursement au fond de solidarité des victimes. Étant alors presque...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2295 vues

Voilà depuis le 19mars l’avocat sois disant à déposer le chèque à la carpa le 9avril la carpa avai besoin un document , de la mon avocat me dit il y’a 3semaine de delai entre le dépôt et la sortit des fonds...

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Maître de VILLELE
 
Virement carpa
Posée par Jessjess, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jessjess - 4035 vues

Mon avocat m’a préciser que les fond pourront être disponible fin avril quand vais je recevoir mon virement fin avril à quel date ?...

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Maître SALECK
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jessjess - 3616 vues

Voici se que mon avocat mavai ecri part mail cela veux dire quoi sachant que j’ai plus de nouvelle de elle .. le document supplémentaire ayant été communiqué le vendredi 9 avril et donc réceptionné soit le jour...

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Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
 
Les fonds perçus à titre de dommages et intérêts sont-ils imposables ?
Posée par yougou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eva - 18712 vues

Je viens d'être payer par le fond de garantie pour dommages et interet lors d'un agression,ces fond sont t'elle imposable?...

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Maître de Almeida Costa
 
Demande de provisions refusée (mise en état)
Posée par Pierred, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre - 2806 vues

Mon avocat à fait une demande de provision (suite à un rapport d'expertise judiciaire datant de quasi 2 ans) via la mise en état et son juge, celui ci ne l'a pas validé et n'a rien donné... pas 1 euros... (300 000...

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Maître Minier
 
Récidive
Posée par Marie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2137 vues

Mon conjoint a été sous bracelet électronique le 14 avril 2021 et le jour même il m'a giflé. mon fils de 4 ans est aller le dire à ma fille de 17 ans et demi et elle est allé le dire aux gendarmes. j'ai été convoqués moi et mon fils, je...

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Maître Minier
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3186 vues

Mon avocat depuis la semaine dernière ne me repon plus .. elle me dit que les fond sont disponible fin avril , hier je me suis permise d’appeler le barreau qui c’est renseigner à la carpa qui lui a dit que...

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Maître Nicolet
 
Compte bloqué pour indemnisation d'un mineur
Posée par DL, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 4883 vues

Nous arrivons au terme d'une procédure de trois ans et notre fils va recevoir une indemnisation pour les préjudices causés par un accident. on nous a prévenu qu'un juge des affaires familiales validerait cette...

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Maître Nicolet
 
Virement carpa
Posée par Jessjess, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2378 vues

Le 21avril mon avocat m’a ecri un mail comme quoi suite à la demande de pièce supplémentaire part la carpa falai compter 3semaine avant d’avoir les fond le document a etai envoyer le 9 avril elle me dit les fond de pourront sortir...

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Maître COTTO
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3363 vues

Mon avocat ma Écrit sa quand je vais recevoir mon virement svpp car je comprend vraiment rien !!! l'ordre de virement sur votre compte, et sur mon compte pour le paiement de mes honoraires, a été déposé en même temps que le...

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Maître de VILLELE
 
Carpa
Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessjess - 3991 vues

Mon avocat a mis le chèque sur compte carpa le 19mars , aujourd’hui nous somme le 14avril je lui et demander se qui se passer elle m’a dit quel a aucune information de plus que le délai et rallonger car la carpa avai besoin un...

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Maître de VILLELE
 
Pv de transaction - poste réservé
Posée par NPO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NPO - 3227 vues

Suite à un accident de la route, non responsable, je viens de recevoir un pv de transaction (offre définitive de transaction). la proposition financière complète me convient. cependant le pv fait état de l'ensemble des postes...

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Maître Nicolet
 
Désaccord avec l'assurance quant au préjudice subi
Posée par Susu, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3349 vues

Suite à une chute de vélo causée par la voiture d'un tiers le 15/09/2019, j'ai été prise en charge par un service d'urgence pour divers hématomes et principalement une plaie au coude qui a nécessité des points. deux...

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Maître maruani
 
Dépôt de plainte sans suite
Posée par Julie, il y a 4 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julie - 2793 vues

J’aurai besoin que l’on m’aiguille sur des démarches supplémentaires à effectuer. mon mari a été victime d’une agression en réunion en janvier 2018 pour laquelle il a subit opération du pied, broches, rééducation etc. il a déposé...

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Maître MILI
 
Genou cassé quand j'étais mineur
Posée par pseudo, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2468 vues

En 2009 lorsque j'étais mineur, j'ai cassé la jambe à un camarade de classe à l'école. nous n'avions pas d'assurance familiale et aujourd'hui nous avons eu le jugement qui nous dit à moi et a mes...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Saisir civi en cas de relaxe
Posée par Samy, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 3421 vues

Mon agresseur à été relaxé faute de preuve caractérisée... est-il possible de saisir la civi pour les préjudices que j'ai subi et qui ont été établi par un expert judiciaire ? merci de votre réponse...

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Maître maruani
 
Delai obtention provision décidée suite ordonnance de mise en état du 16 février
Posée par mimon55, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2615 vues

µ en procès depuis 2015 contre axa suite accident de voiture, lors de l'ordonnance de mise en état du 16 février dernier le juge a validé une provision que je n'ai toujours pas reçu auquel va se rajouter les 21 jours carpa...

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Maître Nicolet
 
Remboursement fond de solidarité
Posée par Manon, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4443 vues

Suite à une condamnation il y a 11 ans le fond de solidarité doit me réclamer 13000 euros , je souhaiterais mettre en place un échéancier ma compagne et moi ne sommes pas marier mes pacser peuve t’il prendre en compte les revenu de...

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la réponse de
Maître maruani
 
Pré rapport d'expertise : l'avocat donne t il son avis ?
Posée par Azé, il y a 4 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Azé - 4654 vues

Je me pose des questions sur le role de lavocat a la reception du prÉ rapport d'expertise est ce que mon avocat est sensé lire et analyser le prÉ rapport d'expertise ? ou cela nest fait que par mon medecin conseil ? (et...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Demande de remise en liberté
Posée par Marion, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître TANGALAKIS - 3893 vues

Mon concubin étant incarcéré sous mandat de dépôt de 4mois ,pour homicide invonlontaire, l'avocate va faire une demande de remise en liberté, nous avons une promesse dambauche en cdi ,une vie de famille...

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la réponse de
Maître Minier
 
Convoque par juge d'instruction
Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2588 vues

Suite à un accident corporel je me suis constitué partie civile. car je ne jamais reçu de réponse du procureur au sujet de ma plainte. j'ai reçu une convocation pour me présenter devant un juge d'instruction. comment se...

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la réponse de
Maître lahlouh
 
Je peux avoir des indemnités mais l’agresseur n’est pas connu
Posée par Mahoo baskan, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2787 vues

Je me suis fait agressé j’ai la main la couper l’agresseur n’est pas connue puis-je touché des indemnités ? quel sont mes droit ?...

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la réponse de
Maître NAPPA LOFFREDO
 
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