Une question en droit de l'urbanisme ?

J ai conteste une contravention devant une pharmacieou il y avait avant c etait une banque et sur la chaussee ,il y avait des lignes d interdiction de stationnement reserver au camion de fond maintemant la banque a demenagee .j ai...

Contexte & origine de ma dp : nantes métropole engage des travaux d'aménagement de la voirie dans ma rue (réfection de la route + création de trottoirs). elle me demande d'arracher la haie de végétaux en limite de ma...

Je viens de recevoir un courier des finances publiques, m’indiquant que je n’avais pas envoyé ma dat. selon l’encadré en bas de page, les travaux porteraient sur un garage. je dis bien porteraient car, nous avons acquis cette...

Je suis propriétaire d une maison de ville mitoyenne à deux maisons. À ma gauche la maison du voisin est plus basse il a sa cheminée sur son toit qui est collée contre mon mur. je souhaite faire isoler par l...

Je vous remercie pour votre réponse. je souhaite vendre mon bien achevé en 2018 mais la daact n'a pas été déposée. le compromis étant signé j'aimerais savoir comment procéder pour vendre la maison...

Je loue un appartement donnant sur une grande terrasse dans un quartier pavillonnaire. un restaurant s'est installé en rez de chaussée depuis août 2013 an et les cheminée d'évacuation ont été installées sur ma terrasse...

Ayant déposé pour le compte d'un de mes clients une déclaration préalable, le délai de réponse de la mairie est échu de 5 jours. j'ai contacté la mairie ce matin qui me dit qu'un refus est en cour de signature pour...

En terme d'urbanisme déboiser semble évident que cela signifie couper des bois pour ce qui concerne le défrichement cela parait un peu plus ambigu. le terme défricher voudrait dire en quelque remettre en état ce qui était en...

Le terrain à coté du mien est un terrain privé dont mon voisin est à priori propriétaire. appelons le terrain 1, il est situé en zone d'habitations du plu (zone ug). le terrain en face du mien est une parcelle agricole en...

Notre voisin mitoyen fait construire un mur d'une hauteur d'1m70, le maçon a coulé la dalle en béton mais aulieu de faire le dépassement de son côté pour éviter que le mur ne tombe, il l'a mis de notre côté, ce qui...

Mon voisin à obtenu un permis de construire sur une parcelle appartenant à un ensemble de trois maisons (dont la maienne) liées par une clause clairement anotée sur le titre de propriété faisant mention d'une servitude privée...

Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations. lors de la signature, le lotisseur nous assure qu'il à été...

Suite à une donation partage d un terrain à bâtir, en date du 31/12/2015, je n avais pas le budget pour construire. ma situation a changé, mais le temps a passé. je me retrouve à ce jour avec un devis maison quasi complet, mais...

La révision du plu de ma commune rend constructible une zone auparavant classée agricole, cette zone de 5000 m² est partagée par 2 propriétaires, moi même et un conseiller municipal qui en possède 4000m². mon terrain est soumis au...

Nous habitons au rez de chaussée d'une copropriété de 4 étages avec des caves au 1er sous-sol. les anciens propriétaires avaient eu l'autorisation pour isoler leur cave (située sous l'appartement) du 1 er sous sol et...

Nous désirons vendre notre maison avec piscine. or, il se trouve que j'ai perdue la déclaration d'achèvement de travaux de la piscine. que risque t'on pour la vente ? je précise que la mairie a perdu ses archives...

Pouvez vous m'éclairer? je suis en train d'acquérir une longère de 140m², une promesse de vente est signée depuis 3 mois. en 2012 les propriétaires ont transformé une petite dépendance en "suite parentale". or juste avant...

J'ai une cloture grillagée qui entoure ma propriété,le voisin a empilé une pile de bois de 10métres de long sur 1,50m de haut contre mon grillage,je voulais savoir si il y avait une distance a respecter vis a vis du grillage?...

Mon fis a signé un compromis pour l achat d un appartement dans une zone de préemption, malheureusement l agence l a appelé quelques jours avant la signature pour lui annoncer que la mairie allait exercer une préemption sur ce...

Ma maison va reposer sur un sous-sol semi enterré de 2m de hauteur. ce dernier est accessible uniquement par l'extérieur, via une ouverture d'1mètre20 de large. dites moi si j'ai bien compris: la surface de ce...

Notre voisin qui se trouve sur un fonds supérieur par rapport à nous dispose d'un garage de plusieurs mètres en longueur (10 environ) accolé au notre. notre voisin envoi les eaux pluviales de son toit de garage directement via...

Pouvez vous me dire si un permis de construire est obligatoire pour des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie intérieurs (non visible de l'extérieur) dans un bâtiment dont seuls la toiture et les façades sont inscrites à...

J'ai fait construire ma maison en 1980 puis rajoutée une véranda meme année (sans autorisation). en vue d'une vente comment puis-je optenir un certificat de conformité ou une attestation de non opposition. merci...

Ma voisine actuellement est entrain de faire une extension de sa maison en limite séparative des 4 metres du plu. cependant aucun panneau de construction y est affiché. entre l'extension et la maison de son frere il ya 1 mètre...

Mon voisin a fait construire un mur, le mur lui appartient, il l'a fait en limite de proprieté , mais ses fondations sont environ à 15-20 cm chez moi et ses fondations me gene pour effectuer mes travaux, j'ai besoin de...

Cher maitre, le plu de notre village nous oblige à édifier notre construction jusqu'a 8m au étage de la maison. cependant les proches maisons qui sont voisines sont à plus de 8m (mais plutôt anciennes) nous souhaiterions construire à...

Je constate sur un extrait de matrice que la grange achetée récemment n'est pas mentionnée comme propriété bâtie. or je souhaite y faire des travaux pour y habiter. je sais que la légalisation est automatique sur des bâtiments...

Nous souhaitons faire construire une véranda de 15m2 ça sera une extension de notre pièce à vivre. mais le plu de ma ville a changé depuis 2017, et apparemment nous n’avons pas le droit, à 40cm près, une histoire de limite...

Je suis en train d'acheter un terrain via le carré de l'habitat. le terrain n'est pour l'instant pas viabilisé. le carré de l'habitat nous vend le terrain viabilisé, il va donc prendre la viabilisation a sa...

Je souhaiterai un conseil sur la construction en cours d'une passerelle pietonniere. mon papa qui a vendu des terrains constructibles dans une commune d'ille et vilaine  s'est vu imposé de prendre à sa...