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Droit de communauté sur parcelle Posée par Morgan, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1770 vues J'ai appris par hasard qu'un voisin est pleinement propriétaire d'une parcelle qui, pourtant, apparaît commune sur les actes de propriété. le voisin en question a acheté cette parcelle. ai je un recours ?... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Cheminée du voisin contre mon mur Posée par Mimi66, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5184 vues Je suis propriétaire d une maison de ville mitoyenne à deux maisons. À ma gauche la maison du voisin est plus basse il a sa cheminée sur son toit qui est collée contre mon mur. je souhaite faire isoler par l... Consulter la réponse deMaître STUART |
Certificat d'urbanisme, décision conseil municipal Posée par Pastèque67, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3223 vues Y'aurait-il une façon de passer outre la décision du conseil municipal ? je m'explique : j'ai un terrain (agricole) mais ayant toujours été en friche, situé juste après le panneau de sortie d'agglomération... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Perte d'intimité dans ma cour. Posée par Dewanou, il y a 4 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1178 vues J'ai mon voisin qui a construit un étage situé à 6m de ma clôture dont les 2 fenêtres de l'étage s'ouvrent complement sur ma cour. suis-je en droit de réclamer la fermeture de ces fenêtres ?... Consulter la réponse deMaître SAMAMA |
Opposition à une dp hors délai Posée par bep, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6459 vues Le 16/10/2018 nous avons déposé une dp en mairie (avec récépissé du jour) pour un abri de jardin en bois de 14m² intérieur, mais sur le plan nous l'avions positionné à 50cms de la clôture du voisin pour pouvoir... Consulter la réponse deMaître STUART |
Recours possible contre une mairie Posée par Edwige6031, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2978 vues J’ai besoin de conseils pour aider des amis . la situation : nous habitons une petite commune rurale de 700 habitants environ. nos amis ont 2 maisons voisines dans cette commune. l’une est leur habitation principale, l’autre est un... Consulter la réponse deMaître JAUD |
Taxe d?aménagement Posée par Samir, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Samir - 4913 vues J?ai reçu une estimation de la taxe d?ammenagement avec la taxe d?archéologies prenventive de 3700?, j?ai demandé une remise gracieuse qui m?a été refusée. puis je contester auprès du tribunal compétent sous la raison que je n?ai... Consulter la réponse deMaître STUART |
Installation de plots devant mon domicile Posée par Marie, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1395 vues La mairie sous le prétexte de création de piste cyclable, a installé des plots un peu partout devant mon domicile, je suis donc obligée de me mettre en double file si besoin de charger ou decharger mon véhicule. je suis en plein... Consulter la réponse deMaître cotto |
Arrêter d'opposition a une déclaration préalable Posée par laetitia C., il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 9303 vues Le 25 avril 2019 nous avons fait une déclaration préalable à notre mairie pour la construction d'une clôture sur voie et limite de propriété sur notre terrain avec récépissé de dépôt. la mairie avait 1 mois pour répondre a... Consulter la réponse deMaître STUART |
Demande de permis de construire faisant intervenir une fraction de parcelle Posée par HFBP, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par HFBP - 4038 vues Est il licite de demander un permis de construire en utilisant un numero de parcelle non encore enregistree au cadastre; le propos du promoteur etant de faire detacher par le notaire apres passage de l'acte d'achat en cours de construction... Consulter la réponse deJosh Randall |
Véranda non déclarée à la marie,elle mesure 17m2, Posée par Fenek, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fenek - 4854 vues Suite à dénonciation d'un voisin de copropriété, à la mairie,celle ci m'envoie des documents à remplir ellle à ete construite il y a 14 ans avec autorisation du syndic. quelle est mon délai de prescription auprès de la... Consulter la réponse deJosh Randall |
Vente de terrains Posée par Lilou, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1794 vues Un propriétaire d une parcelle divisible en 3 parties avait- il le droit de vendre ses terrains en 2010, chez le notaire alors qu une bâtisse apparaît sur la parcelle en 1989 et avant l indivision et ne... Consulter la réponse deMaître MFOUMOUANGANA |
Déversement eaux pluviales sur terrain privé Posée par naftaline, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 7672 vues Des eaux pluviales sont déversées sur mon terrain par deux grosses buses. le débit de l'eau dans ces buses a singulièrement augmenté depuis que les bas cotés et fossés des routes adjacentes ont été bétonnées. le terrain doit... Consulter la réponse dewolfram |
Construction non-déclarée dans la zone naturelle d'intérêt écologique Posée par Tatiana, il y a 8 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1531 vues La question concerne un terrain acheté par les propriétaires au début des années 90. ils ont crée un étang (déclaré) et ils ont construit un chalet en bois sans déclaration, avec un simple accord oral du maire de cette époque (tous... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Le juge en référé-suspension (permis de construire) doit-il motiver sa décision Posée par Vevech, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vevech - 1427 vues Concernant une demande de suspension de travaux (suite à un permis de construire que nous avons contesté également au fond), nous avons reçu une notification de la part d'un juge en référé-suspention qui rejette notre demande... Consulter la réponse deMaître Cavalier |
Nuisance d'un local poubelle exterieur Posée par aeli, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3688 vues Je suis propriétaire d'un appartement au rdc d'un immeuble ancien à strasbourg neudorf. devant mon appartement il y a un petit jardin qui borde l'immeuble sur son coté et permet de descendre à la cave. le syncic a... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Déclassement d'un terrain agricole Posée par Debi50, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1539 vues Je me permet de demander si quelqu'un a déjà réussi à déclasser un terrain agricole pour faire construire sa maison? car j'aimerai faire construire ma maison sur un terrain familial depuis 3 génération donc cela me tiens... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Consultation d'un permis de construire municipal Posée par Utopie, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1444 vues J'aimerais avoir accès au permis de construire de la municipalité concernant un parking public. est-ce possible et que dois-je faire? existe-t-il un article de loi m'autorisant à consulter le service d'urbanisme?... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Achat d’un appartement sans documents urbanisme Posée par Salomé18, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2998 vues Nous avons signé début mars, un compromis d’achat concernant un appartement sur paris. en rédigeant la promesse, notre notaire nous prévient qu’il manque des documents d’urbanisme relatifs à des travaux qui ont été réalisés en... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Demande préalable de travaux pour clôture - 1 mois est passé Posée par Kroko, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kroko - 2149 vues J'ai déposé ma demande préalable de travaux pour la pose d'une clôture sur le site internet d'urbanisme de ma communauté de communes, le 08/03/2022 (https://portailurbanisme.pevelecarembault.fr/guichet-unique). nous... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Servitude de passage Posée par Cathy, il y a 7 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1385 vues J'ai acheté une maison enclavé avec juste un accès par un escalier raide faisant 140 de large le voisin m'empêche de passer en ayant mis une chaîne et cadenas. que dis la loi? on a juste une servitude pour... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Escroquerie d'un maire Posée par Sergio, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sergio - 2442 vues Un maire transforme ses propres terres agricoles en constructible et inversement fait changé dans le nouveau plui mon terrain constructible, situé dans un petit hameau, en "zone agricole", celà pour soit disant "balancer" les... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Conseil pendant un futur plu terrain constructible passé en za Posée par JA, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par JA - 1385 vues Notre maire est actuellement entrain de mettre en place un plu. suite à une étude et suivi de 2 réunions publiques, nous avons eu le plan. or, notre terrain familial qui était une ferme exploitée par nos grands parents, contient la... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Daact déposée 13 ans après les travaux Posée par Mat78, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mat78 - 3373 vues Nous allons acheter une maison (signature de l'acte authentique dans quelques jours). une extension de 1m2 avait été faite avec une déclaration préalable conforme. nous avions donc indiqué dans le compromis que... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Peut-on, en tant que voisin faire un recours contre un cu opérationnel? Posée par Claude, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2269 vues Mon voisin vient d'obtenir un cu opérationnel pour terminer un bâtiment commencé en 1965 et dont les travaux ont été interrompus en 1967. cet immeuble de deux étages, située en zone agricole à 3 m de ma propriété me portera préjudice en... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Preemtion sur appartement Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1457 vues Des agences refusent d'estimer mon bien immobilier à la valeur estimée par la mairie plus élevée et j ai appris que mon appartement a été préempte. la mairie aura t elle le droit de m empêcher de vendre plus cher qu elle ne m... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Comment savoir la largeur d'un chemin ? Posée par Serge P, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Serge P - 1772 vues La mairie a accordé un permis de construire de lotissement car le plu indique que la largeur du chemin fait 5 mètres. hors, en réalité, ce chemin, de 500 mètres de longueur, mesure au maximum 4 mètres de large, et par endroits... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Voie publique et stationnement Posée par Django, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Billy - 1573 vues Nous avons acquis en décembre dernier une maison dans le village natal de mon épouse. si nous y sommes heureux, un problème de voisinage commence à nous pourrir la vie. en effet, et apparemment depuis des années, notre voisin... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Régularisation d'une construction Posée par GC06, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GC06 - 4933 vues Je constate sur un extrait de matrice que la grange achetée récemment n'est pas mentionnée comme propriété bâtie. or je souhaite y faire des travaux pour y habiter. je sais que la légalisation est automatique sur des bâtiments... Consulter la réponse deMaître GENIES |
Cour d'appel signifiant obligation de constituer avocat Posée par Franck, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck - 8999 vues Nous sommes pris dans une procédure entre divers voisins que nous avons laissée courir puisque nous n'avons jamais opposé quoique ce soit. un jugement a été rendu auquel l'un des voisin a fait appel et nous recevons un... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
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