Une question en droit de l'urbanisme ?

Un permis a été accordé sur une parcelle voisine à la notre sur la base du nouveau plu. avant ce plu, le terrain était constructible mais frappé d'une zone non aedificandi rendant tout projet impossible. deux jours après...

Suite à p l u sur ma commune de st sigismond (74) un terrain agricole (constructible ci affiliés m s a) de ma propriété est passé en zone agricole paysagère (non constructible) sans aucun avis écrit de la mairie alors qu'il...

Faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie entre deux voisins et devant ses fenêtres et quelles sont les conditions ( hauteur de la haie, distance des limites de propriétés) peut on mettre des tuteurs et...

Nous avons acheter un terrain via une agence immobilière. avant de signer pour ce terrain, nous avons eu un rdv avec mr le maire de la commune et l’agent immobilier pour clarifier une chose. en effet la propriété (terrain et...

J'habite dans une commune de 2230 habitants classée en zone urbaine (lotissement) un voisin a fait un poulailler avec un coq juste devant mon grillage à 5 mètres de mes fenêtres: dès 5 h du matin : bruit du coq et poules...

Un bien qui nous a été proposé à la vente disposé d'une cuisine aménagée dans une véranda ayant été construite avec l accord de l ag de copropriété en 2009.toutefois cette construction a été réalisée sans déclaration préalable...

Une construction (habitation) de plus de 50 ans sur un terrain privé n'appartenant pas au propriétaire de l'immeuble peut-elle obtenir un document pour être "régularisé" au même titre qu'une avec un permis ? (problème de la banque qui pour...

Je suis actuellement en train de faire construire mais il faudra qu' a la fin du chantier mon voisin me donne le droit d accès pour enlever sa haie et sa clôture afin de réaliser l enduit du pignon de ma maison qui se trouve...

Est ce qu'un plu doit respecter le scot ?...

Nous sommes ennuyés par les nuisances d'un city-stade situé sur une pinéde appartenant à la maire. nous faisons par du plui suivant :https://www.ampmetropole.fr/plu la pinède est une zone up4 et notre habitation situé sur la...

Le 16/10/2018 nous avons déposé une dp en mairie (avec récépissé du jour) pour un abri de jardin en bois de 14m² intérieur, mais sur le plan nous l'avions positionné à 50cms de la clôture du voisin pour pouvoir...

Le plu de ma commune m'impose un aménagement d'ensemble (lotissement) sur une parcelle de ma propriété. ne désirant pas cela, suis je en droit de demander à sortir du plu ? ps: ma commune est en zone rurale (moins de 1000...

Plusieurs promoteurs sont venus nous voir récemment suite au changement de plu sur notre avenue. cependant, la maire nous a répondu que malheureusement elle ne souhaite pas donner une suite favorable à ces projets. elle nous dit...

Maitre je vie en appartement étant locataire,j'habite au rez de chaussée,la fosse septique se trouve sur le palier au bout du couloir. il y a une porte qui est fermée,sa attire les rats et moucherons l'été,et avec les...

Je suis en train d'acheter une maison (en zone classee) et il y a le probleme suivant: - en 1990 l'ancien proprietaire avait obtenu un permis de construire pour une extension, il avait fait les travaux d'extension...

La municipalite dans laquelle nous residons a vendu un terrain boisé destine aux loisirs dans le but d'y faire construire des logements, nous aimerions faire signer une petition en ligne afin de s'opposer a ce projet et...

Je vous exposes mon dégout...voila j aimerais savoir si y a la possibilité de faire changer la loi sur le stationnement collectif dans la résidence prive car le syndic intervient mais au bout de 2 mois selon la demande auprès de l...

Cher maitre, j'ai acquis une maison en fin d'année dernière sur le terrain est située un transformateur enedis (1m de hauteur sur 2m de largeur et 2m de longueur) il n'est pas cadastré et il n'y a aucune servitude il...

Je voudrais me renseigner pour faire l'acquisition d'un terrain d'environ 900 m2 appartenant à l'état et situé en zone inondable à aléa fort (rs4 d'un plan de prévention des risques naturels (pprn), afin de...

Je viens de visiter un bien immobilier. il s'agit d'une maison sur 720m2 de terrain. le propriétaire me dit que le terrain est parcelisable. il me fournit une dp, attestation de non opposition de la mairie. en revanche...

Ma mère, 77 ans veuve donc seule a fait une grave dépression puisqu"elle voulait "partir". elle a été hospitalisée ds une clinique. ne pouvant plus restée (traitement fonctionnant) la clinique lui a dit de trouver un autre...

Mon père terminé la construction d'une maison il y a 12ans déjà. ce dernier est décédé entre temps sans avoir fait la déclaration de fin de travaux. nous sommes relancé aujourd'hui par les impôts avec menace de taxation...

J ai déposé une demande de déclaration préalable pour une véranda de 10 m2 le 23/4 un mois et un jour s ecoule sans nouvelles de l administration sauf aujourd'hui où je reçois un recommandé pour des pièces en complément...

Nous allons mettre notre maison en vente. nous avons fait surélever notre maison il y a un an et demi et à l'époque nous ne pensions pas du tout déménager. l'entreprise qui a fait tous les travaux nous avait remis son...

Je suis sur le point d'acheter une terrasse de 22m2 dans un plu (strasbourg) sans que cette terrasse n'ai jamais fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. la terrasse a été...

Mon voisin a installé une véranda permis autorisé par la mairie mais le soucis c est qu il na aucune autorisation de notre copropriété car il c est appuyé sur notre mur et que les ouvriers soient rentrés chez nous sans motif valable...

Nous souhaitons acheter une maison sur laquelle nous avons découvert au cadastre la présence d'une enclave de 4m² (2,04mx2,04m) au fond de notre jardin. après vérification sur le terrain actuel, cette parcelle est complètement...

Le 21/10/17 nous avons dépose une déclaration préalable à la mairie pour la construction d un " carport" ou abris de camping car dans notre propriété. sachant que lorsque nous avons acheté il y en avait un au même endroit précis...

En l'absence de plu dans une commune rurale l'urbanisation est basée sur des zones dites urbanisées. qui détermine ces zones urbanisées , le maire ou le service qui délivre généralement les permis de construire merci de...

Notre voisin dans sa résidence secondaire loue une location de meublé alors que notre lotissement en 1980 dit qu'il est interdit de le faire. le locataire stationne devant chez nous et provoque des nuisances, en a t’il le...