Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Entreprises en difficulté

Par nombre de réponse

Résolues

Ajouter un filtre

Précédent Suivant
Peut on nous refuser une liquidation judicaire simplifie Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2256 vues Mon dossier est déposé, je passe au tribunal en janvier, ma question est la suivante es que le juge peut refuser mon dossier, es qu'il peut rendre comme décision que mon dossier n'ouvre pas le droit ni a une liquidation... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Encaissement de chèque par un mandataire de liquidation judiciaire Posée par wechro, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2866 vues L'entreprise qui réalise les travaux chez moi est actuellement en liquidation judiciaire. j'ai fait des chèques pour payer des factures qui sont pour moi d'un montant supérieur aux travaux réalisés. ceux-ci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Conséquences dépôt de bilan d'une holding sur les 'filles' Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 2949 vues Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Aide juridictionnelle pour une société en red jud Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GERANTENDIFFICULTE - 4494 vues Je dirige une petite société de 04 salariés en redressement judiciaire depuis un an et j'ai un appel à interjeter devant la cour d'appel administrative contre une décision du tribunal administratif... Consulter la réponse de Maître cotto

Liquidation judiciaire auto-entrepreneur Posée par Ozark53, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1691 vues étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Peut-on encaisser une ou des factures apres avoir ferme une entreprise ? Posée par Marie, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par YAZDI - 3721 vues Mon activité n'a pas été opportune. j'envisage de modifier mon entreprise actuelle au niveau du nom et de l'activité qui devrait changer ou, si pas possible, de la fermer au plus tôt. peut-on recevoir le paiement de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Créance non déclarée Posée par EVA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par EVA - 4617 vues Nous étions en procédure rj (nous sommes sortis de cette procédure suite à un jugement qui a dit que nous sommes plus en cessation de paiement); et un fournisseur (notre ancien conseil juridique) nous demande aujourd'hui de... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Assignation declaratoir Posée par Nour, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nour - 3920 vues J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Comment executer un jugement quand l'entreprise est sous procédure collective ? Posée par Klara, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Klara - 4284 vues J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation judiciaire Posée par Jojo2021, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître martinet longeanie - 4013 vues Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Comment obliger l'acquereur a régler ce qui doit etre réglé par lui ??? Posée par calenzana, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par calenzana - 6337 vues Nous avons vendu notre restaurant corse qui marchait trés bien mais qui a du vendre suite a l"urssaaf , klezia et tt le reste..... nous avons eu le mme avocat avec l'acquereur car 1)client assidu de notre resto corse lui aussi... Consulter la réponse de CANEPA SAUER

Donation Posée par maité, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3447 vues Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Fermeture administrative Posée par nourrr, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nourrr - 6438 vues Etant patron d'un débit de boisson j'ai eu 3 fermeture administrative pour trouble a l'ordre publique ( ne dépassent pas 3mois ; je sollicite votre aide afin d'avoir des réponses concernant les fermetures... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Confier un déménagement à une entreprise anciennement en liquidation judiciare ? Posée par Quest, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Quest - 5274 vues Peut-on encore avoir confiance ds une entreprise de déménagement, anciennement, en liquidation judiciaire en 2011, 2013, 2014 mais qui semble avoir poursuivi ses activités dans les mêmes locaux sous le même nom et fait des devis... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Confinement Posée par Rainette 03, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2117 vues J'ai une ancienne employée qui affirme devant les prud'hommes qu'elle a travailler pendant le confinement du 17 mars au 11 mai 2020 mais c'est impossible tout était fermé comment je peux... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Retraite pour bnc Posée par Cookie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cookie - 4113 vues En tant que bnc (micro entreprise) il faut cotiser comment et où son retraite ? est-ce que si le revenu est faible, il y a majoration, dérogation pour la cotisation ? cordialement... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Si un travailleur est en arrêt maladie de 2019 à 2023 combien doit-il toucher de Posée par Maucieri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maucieri - 2047 vues Liquidation judiciarie dû à l'employeur pour escroquerie et déclaration d'accident du travail, car il a été déclaré une semaine plus tard... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Quel recours pour un achat de commerce beaucoup trop cher 2 ans après . Posée par nathalie, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1963 vues J'ai acheté un commerce en septembre 2022, je dois le mettre en vente pour des raison personnelles et je m’aperçois que la personne qui me la vendu ma arnaquer de plus de 60 000 euros sur le prix du commerce. quel recours je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Locaux commerciaux suite liquidation judiciaire Posée par Ll81, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2175 vues Suite à liquidation judiciaire de ma société (sarl), un mur du local commercial a été détérioré. je n’ai pas les ressources afin de faire les travaux de remise en état … le bailleur (ou le liquidateur) peut il m’obliger à faire les... Consulter la réponse de Maître cotto

Liquidation judiciaire et prêt immobilier personnel Posée par Elise, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elise - 6422 vues J'etais infirmière libérale et suite à divers problèmes je suis en liquidation judiciaire depuis fin décembre 2018. j'avais un prêt immobilier personnel et celui ci a été comptabilise dans la liquidation, cette dernière... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Communication orale Posée par MiliLey, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MiliLey - 3767 vues L'avocate représentant une société avec laquelle j'ai un litige souhaite suite à un échange de mail houleux me parler au téléphone. puis-je refuser cela au motif que je souhaite une communication écrite (car je souhaite... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Liquidation et découvert aurorisé Posée par Vince, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vince - 3267 vues Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Procès perdu en appel et aucune nouvelle de mon avocat Posée par Aleyna83000, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aleyna83000 - 4336 vues J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Cessation d activité prochaine Posée par Marlene, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marlene - 1737 vues J ai eu une baisse d activité et j arrive a échéance de mon contrat contractuelle de location de 3 ans donc je fait une cessation d activité avant de repartir sur bail commercial de 9 ans ayant un contrat avec locam et je ne peux... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Changement étude huissier sans me demander Posée par ZORAN, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ZORAN - 2476 vues Mon huissier à transférer mon dossier chez un confrère sans me demander et sans me prévenir, a-t-il droit ? bien cordialement... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Absence de dépôt de compte Posée par Batos, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Batos - 3920 vues L'absence de dépôt de compte au bout de 4 ans avec les lettres de relances (bénéfice, résultat et le non paiement des cotisations aux organismes) peut entraîner la radiation au registre de commerce des entreprises ? merci de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Paiement d'un contrat locam au delà de la fermeture de l'entreprise Posée par DAN, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DAN - 7827 vues Nous avions un restaurant qui ne fonctionnait pas très bien et l'on perdait de l'argent,donc nous avons décidé de fermer en résiliant le bail à une période triénnale:il n'y a pas de liquidation,c'est une fermeture volontaire. donc nous... Consulter la réponse de Domitille Brevot

Opposition à contrainte Posée par val18, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par val18 - 9743 vues Je viens de recevoir une convocation par le tribunal des affaires de sécurité social. celui-ci me réclament 5135 euros suite à la cotisation du rsi pour l'année 2008 sachant que la cessation d'activité de mon commerce a... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Une cliente ne m’a pas payer alors que j’ai liquider la société Posée par Hajarbd, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 4158 vues J’avais une société que j’ai liquider sans dette en septembre 2022, hors une cliente ne m’avait pas payé une facture de janvier 2022 d’un montant de 15000 euros, aujourd’hui elle me demande un kbis de moins de 3 mois pour me la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Propriétaire d’un local et procédure collective Posée par Yann, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yann - 1952 vues Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend... Consulter la réponse de Maître BELIGHA