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Vente de mon fonds et liquidation Posée par sandy3768, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1850 vues J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse... Consulter la réponse de Maître Criniere

Association loi 1901 en difficulté économique Posée par denis, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1931 vues Mon employeur est une association loi 1901 qui emploie 20 salariés. j'y suis représentant du personnel. actuellement, il y a des difficultés économiques et le commissaire aux comptes a lancé une alerte (phase 1)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Victime d'une escroquerie Posée par Patrick, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2063 vues Tout d'abord je tiens à dire que je croiyais en la justice française mais maintenant je n'y crois plus... mon entreprise est victime d'une escroquerie de détournement fond et les préjudices sont très importantes... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Mon ex employeur ne paie plus es indemnités de licenciement pour insolvabilité Posée par Sultan, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2245 vues : mon ex employeur a été condamné pour licenciement abusif . depuis plus de 7 mois l huissier n arrive plus a rien recouvrir . la situation de l entreprise est en quasi faillite car elle a cumulé plus de 650000... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Extorsion Posée par Léo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe21 - 2395 vues J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Convocation à la chambre de procédure collective Posée par Julien Berland, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2731 vues J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Procédure paulienne Posée par Jiji, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2729 vues Est-il possible d'engager ce genre de procédure contre une sarl en liquidation judiciaire et qu'est ce qui peut être saisissable (sci, part de la nouvelle sarl ouverte...) merci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Arrêt d’activité Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2620 vues Je suis actuellement en sasu et je devais arrêté mon activité en fin d’année ( préavis que je dois à mon propriétaire ) j’allais donc faire les démarches en cette fin d’année malheureusement je me retrouve en arrêt maladie depuis... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Factures impayées, client décédé Posée par marjorie28044, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marjorie28044 - 3755 vues Je tente ma chance… peut-être que l’un de vous pourra me conseiller ! voici mon histoire : je travaille à mon compte depuis quelques années, sous le statut d’auto-entrepreneur. au premier trimestre 2022, l’un de mes clients... Consulter la réponse de Maître PERSONNIC

Liquidation et découvert aurorisé Posée par Vince, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vince - 3067 vues Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Création d'entreprise. Posée par Younes, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2681 vues Maître je suis étranger non résident en france, j'aimerais savoir est-ce que l'idéal de créer une entreprise avec un résident en france , où attendre qu'il crie l'entreprise est après devenir associé en achetant... Consulter la réponse de Maître LE GRAND

Cessation d'activité et radiation au greffe Posée par Batos, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Batos - 5022 vues Une entreprise qui a cessé l'activité en mars 2022 et radiee en juin 2022 par registre des entreprises de nanterre , les comptes annuels de décembre 2017 à décembre 2020 jamais déposés pour les 4 années, le bénéfice jamais... Consulter la réponse de Maître CROZET

Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen Posée par Milka, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3581 vues Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Salaire impayés/liquidation judiciaire Posée par Noémie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3994 vues Je me permets décrire ici car depuis avril je suis un peu perdue..je n'es pas eu mon salaire de mars, de avril et mon solde de tout compte (j'ai eu recours à une rupture conventionnelle milieu avril) après plusieurs... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Contrat Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 3021 vues Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?... Consulter la réponse de Maître DEBAISIEUX

Maintien de salaire par ags pour salarié en congé maternité Posée par carolinele, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4089 vues Je suis en congé maternité jusqu'en octobre et mon entreprise vient de se mettre en liquidation judiciaire. est-ce que l'ags prend bien en charge le maintien de salaire (une fois retirés les ij) prévu par la convention... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Proces banque pour non paiement Posée par audrey, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par audrey - 3768 vues A cause du covid j'ai du mettre mon entreprise en cessation d activité et suite à l'arret des paiements du crédit contractés (je n'ai plus les ressources financieres puisque j'ai du reprendre un travail au smic)... Consulter la réponse de Maître Laterrot

Société de construction en liquidation judiciaire : recouvrement acompte Posée par moodysky, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moodysky - 3706 vues à toutes et à tous, j'ai reçu un mail hier me notifiant qu'après plusieurs mois d'attente, la société geoxia - responsable du groupe phénix - avait définitivement été placé en liquidation judiciaire et qu'aucun... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Absence de dépôt de compte Posée par Batos, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Batos - 3711 vues L'absence de dépôt de compte au bout de 4 ans avec les lettres de relances (bénéfice, résultat et le non paiement des cotisations aux organismes) peut entraîner la radiation au registre de commerce des entreprises ? merci de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Injonction et usurpation Posée par oc, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 3465 vues Nous avons fait une injonction à payer : une entreprise nous doit 40 000€ et sa lcr revenu avec un rib inexploitable nous apprenons qu'il s'agit d'une usurpation s'identité et que l'entreprise en question... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Dépôt de bilan d'une société sans assurance Posée par lotus7830, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4001 vues J'ai fait une piscine dont les réservés n'ont pas été levées. le pisciniste a laissé trainer les choses pour ensuite déposer le bilan. il s'avère qu'il n'avait pas contracté d'assurance pour notre type... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Vice cache fond de commerce Posée par Rachel, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rachel - 3833 vues J’ai acheter un fond de commerce tabac presse les anciens exploitants m’ont indiqué des horaires d’ouvertures qui sont stipulées sur le contrat de vente .alors que nous avons pris les clefs il y a deux mois tous nos clients ne... Consulter la réponse de Maître Criniere

Faillite personnelle Posée par Ipti83, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4511 vues Merci en avance de vos réponses, mon mari avait une entreprise individuelle en 2011 2012, en 2017 à eu une faillite personnelle et en novembre 2017 clôture pour insuffisance d'actif, aujourd'hui il est en cdi dans la même... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Radiation rc Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christophe - 3801 vues Une sas dont le pdg majoritaire ( 76% des parts) envoie aux actionnaires associés une lettre ar pour donner sa démission, au motif de ne pas avoir de relation associés depuis 5 ans + difficultés financière, administratives. tous... Consulter la réponse de Maître DEPAGNE

Comment liquider mon activité libérale et solder mes dettes pro et perso ? Posée par Lise, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lise - 5029 vues Actuellement sans emploi, je suis kiné en libéral et j’ai très mal géré mon administratif + séparation avec vente de la maison commune. je me retrouve avec des dettes urssaf, carpimko, huissiers pour le crédit restant de la maison... Consulter la réponse de Maître Laterrot

Créance d'une société en liquidation Posée par MARYLOUI, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par - 5623 vues Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance imporante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Créance non monétaire Posée par Enguerrand, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 3508 vues Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Transporteur , amendes routier et saisie bancaire Posée par Eric, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4084 vues Je suis transporteur, je livre toutes la journées en région parisienne. je reçois beaucoup d'amendes suite a mes stationnement pour livré, je conteste en envoyant mes preuves de livraison, mais la... Consulter la réponse de Maître cotto

Devis signé acompte 7000€, travaux abandonnés et facture reçu pour matériaux Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3576 vues J’ai signé un devis le 7/10/2021 avec versement d’un acompte de 7000€ pour une piscine ´. la personne a fait venir un terrassier qui a creusé uniquement le trou et n’est jamais revenu. ce dernier m’a appelé en m’alarmant et... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Salarié en detresse Posée par Annie.b, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Annie.b - 3659 vues L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet