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Autoentrepreneur dette urssaf tribunal judiciaire Posée par lucas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2319 vues Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cession d'un véhicule avant une liquidation micro-entreprise Posée par Mich, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2744 vues J'ai une dette urssaf que je n'arrive plus à payer. je suis en micro-entreprise et envisage une liquidation judiciaire. je possède un véhicule. puis-je le céder ou le vendre à mon épouse avant la liquidation. ce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cessaion d activite cabinet medical fournitures Posée par Nade, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1963 vues J aurais signe un contrat jusqu en 2027 pour la location d un boitier pour cartes vitalesde 55? par moisje cesse le 30 juin prochainils parlent de tribunal...malgre une lettre ou j ai dit que ce n etait pas resiliation mais cessationque... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Confinement Posée par Rainette 03, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1929 vues J'ai une ancienne employée qui affirme devant les prud'hommes qu'elle a travailler pendant le confinement du 17 mars au 11 mai 2020 mais c'est impossible tout était fermé comment je peux... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Vente en cours et liquidation Posée par Arno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2538 vues Ma société de vente de carrelage est en cessation de paiement.(demande de liquidation judiciaire) il me reste de livraison à effectuer. si je n’arrive pas à livrer avant l’audience de liquidation, puis je rembourser à titre... Consulter la réponse de Maître cotto

Décés du gérant Posée par patricia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par patricia - 2237 vues Suite au décès de mon époux qui était le seul gérant de son sarl. je me vois dans l'obligation de mettre cette dernière en liquidation a cause de ses dettes pourriez vous svp me donner un exemple de lettre pour écrire au président du... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Remboursement Posée par Sarah, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah - 2018 vues J’ai achetée à norme une carte cadeau dans un institut spa( hammam massage ect) d’une valeur de 180 euros il semble que l’entreprise a fermée ses portes. j’essaye d’appeler depuis 1 mois, je ne cesse de les contacter sur mes... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Rompre une loa en liquidation judiciaire Posée par au coeur des chiens, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2795 vues J'ai déposé le bilan le 27 avril 2023? j'ai deux problèmes. d'abord un véhicule en loa, cgi finances me demandent de me débrouiller pour vendre le véhicule à une concession et en attendant de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Locaux commerciaux suite liquidation judiciaire Posée par Ll81, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1979 vues Suite à liquidation judiciaire de ma société (sarl), un mur du local commercial a été détérioré. je n’ai pas les ressources afin de faire les travaux de remise en état … le bailleur (ou le liquidateur) peut il m’obliger à faire les... Consulter la réponse de Maître cotto

Entreprise en liquidation salarié en lien de parenté Posée par Mulatre, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mulatre - 2192 vues Je suis licencié économiquement d'une entreprise avec laquelle j'ai un lien de parenté, j'assiste à l'entretien préalable puis je reçois mon licenciement, je rempli un formulaire sur lequel j'atteste mon lien de parenté mais sans... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Depot de bilan restaurant Posée par Vicky27, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1811 vues J'ai racheter le fond de commerce d'un restaurant en octobre 2022 avec une terrasse à refaire avec une vue panoramique terrasse que le propriétaire des murs nous a promis de faire pour l'été. le restaurant ne marche... Consulter la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Audience de liquidation Posée par Arno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2020 vues Suite au rachat d’une société il y’a 4 mois (sarl) je viens d’entamer un processus de liquidation judiciaire. la société est en cessation de paiement, le compte pro est à découvert et je n’arrive plus à payer les fournisseurs… je... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Convocation tribunal Posée par Maxence661, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2119 vues Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de toulouse. je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. je n'ai pas... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Le mandataire judiciaire a commis des faux et usage de faux je. souhaite engager Posée par Thevenon, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 10 réponses dont la dernière il y a 1 an par tfevenon guy - 5637 vues Le mandataire a commis des faux et usage de faux j'ai subi des prejudices je souhaite engager sa responsabilité merci... Consulter la réponse de Priscat

Dépôt de bilan Posée par rose, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1849 vues Je travaille dans une petite entreprise qui arrête à la fin du mois et qui va déposer le bilan. je reste la seule employée ma collègue est partie et nous avons plusieurs mois de salaires en retard. j’aimerai savoir si les ags vont... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Encaissement de chèque par un mandataire de liquidation judiciaire Posée par wechro, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2582 vues L'entreprise qui réalise les travaux chez moi est actuellement en liquidation judiciaire. j'ai fait des chèques pour payer des factures qui sont pour moi d'un montant supérieur aux travaux réalisés. ceux-ci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Renouveler mon titre de séjour ? Posée par RASHID, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1962 vues Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié. je travaille dans un restaurant depuis 2021.05/avril 2023 mon entreprise a déposé le bilan. pour cette raison, je n'ai pas le dernier paisley (mars et avril) mais je dois... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Reprise du véhicule Posée par CED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1805 vues Un garage m'a vendu un véhicule , ce véhicule est en panne et mon assurance à assigné le garage pour la reprise du véhicule et son remboursement, cette procédure devrait mettre plusieurs mois comment dois-je faire si le garage... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Attestation de pôle emploi Posée par RASHID, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2752 vues Je travaille dans un restaurant depuis 2021. maintenant mon employeur a fermé son restaurant, maintenant l'entreprise est en faillite, suite à des problèmes financiers. maintenant, qui donne mon salaire et mon certificat de salaire... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Liquidation judiciaire puis je etre saisi de ma voiture Posée par Jean luc, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 3137 vues J ai une eurl depuis 2017 la j arrive au bout je risque de ne pouvoir plus payer je vais demander la liquidation judiciaire a ce jour j ai un encours credit de 9000epour mon commerce a la banque ou je suis caution j ai une dette... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Liquidation judicizire Posée par Loune, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2186 vues Mon fils kinésithérapeute a été mis en liquidation judiciaire fin février il a donc arrêté son activité libérale quelles sont les possibilités qui s’ouvrent à lui en terme d’emploi peut il effectuer des remplacements de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le crédit de mon entreprise est il effacé en cas de liquidation judiciaire Posée par Polpette, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1818 vues Poussé à fermer mon sarl car 3 attaques à son encontre en 1 ans. j.ai de la petite trésorerie pour les petites créances mais pas assez pour régler le crédit fait il y a 5 ans où il reste 12000€ sur les 32000€. ( machine à sec). en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ags Posée par Rose, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2101 vues Mon entreprise est en difficulté avec des retards de salaires. elle envisage un dépôt de bilan. les salaires en retard pourront -ils être pris en charge par les ags si oui pour la déclaration des impôts que doit on déclarer est ce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Différence entre ei et auto entreprise Posée par Anonymous, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1620 vues Je voudrais créer mon entreprise et je ne sais pas quel statut juridique dois-je choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise. quelle est la différence svp ? merci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Droits du mandataire Posée par Nat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1955 vues L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob Posée par Fredo6381, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2165 vues Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la... Consulter la réponse de Maître Laterrot

Infirmiere liberal liquidation judiciaire Posée par Sica, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1943 vues Je suis infirmiete liberale avec de grosses dettes ursaf et carpimko. je souhaite savoir les conséquences de la liquidation et si pendant le délai du tribunal je peux exercer une activité salarié. merci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

La vente de son commerce et ses employés Posée par Sandy, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1956 vues En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Devis d'une société fermée. Posée par Thomasus, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1983 vues Je souhaites faire des travaux et j'ai fait faire un devis par une société, mais en vérifiant sur le site société.com je me rends compte que la société en question a fermé il y a 2 mois. (d'après ce site en tout cas) le... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Application de l'article l612-3 du code du commerce, Posée par dali, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 1895 vues Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion... Consulter la réponse de Maître Criniere